SECTION SE-Unsa du NORD - BOURSE DU TRAVAIL - 254 BD DE L USINE - 10010 - 59040 LILLE CEDEX
Tél. 03 20 62 22 80 - Fax. 03 20 62 22 79 - 59@se-unsa.org

 
Signature de l’accord sur la prévoyance
Article publié le jeudi 23 novembre 2023.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

Un accord sur la prévoyance pour tous les agents de la Fonction publique de l’État a été signé le 20 octobre par l’Unsa Fonction publique, la CFDT, la FSU, la CGT, la CFE-CGC et Solidaires. La seule organisation à l’avoir décliné est FO. Cet accord améliorera la prévoyance des contractuels et des fonctionnaires.
 
 
Couverture santĂ© vs couverture prĂ©voyance
 
La couverture santé concerne les dépenses du même nom. L’Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse une partie des dépenses de santé. La complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité ou en partie. Elle peut également prendre en charge des prestations qui ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie, comme l’ostéopathie ou certains vaccins.
 
Une assurance prĂ©voyance garantit un soutien financier pour compenser la perte de revenus et prĂ©server son niveau de vie et celui de sa famille en cas d’alĂ©as de la vie courante. Elle couvre principalement les risques liĂ©s Ă  un arrĂŞt de travail, Ă  l’invaliditĂ© ou au dĂ©cès. La couverture prĂ©voyance permet de compenser une perte de salaire en cas d’arrĂŞt de travail et en cas d’invaliditĂ© prolongĂ© supĂ©rieur Ă  3 mois. Elle permet Ă  l’agent de bĂ©nĂ©ficier d’un capital en cas de perte totale et irrĂ©versible d’autonomie, ou Ă  ses bĂ©nĂ©ficiaires en cas de dĂ©cès. 
 
 
Contenu de l’accord sur la prévoyance
 
Le statut de fonctionnaire couvrait moins bien que celui de salariĂ© du secteur privĂ©. L’accord majoritaire* signĂ© le 20 octobre 2023 sur la prĂ©voyance va amĂ©liorer la situation des agents publics de l’État entre 2024 et 2027 avec : 
 
  • En cas de congĂ©s longue maladie : une indemnisation amĂ©liorĂ©e ;
  • En cas d’invaliditĂ© : un nouveau système qui Ă©vitera une mise Ă  la retraite d’office (et permettra donc le retour Ă  l’emploi lorsque les agents ne sont pas inaptes Ă  toute fonction) et amĂ©liorera la rĂ©munĂ©ration et la pension des agents ;
  • En cas de dĂ©cès : le versement d’un capital correspondant Ă  une annĂ©e complète de rĂ©munĂ©ration aux ayants droits de l’agent, et la mise en place d’une rente mensuelle pour les enfants scolarisĂ©s.
Enfin, comme le revendiquait l’Unsa, la subrogation sera mise en place pour les agents contractuels entre la Sécurité sociale et l’employeur. Ce principe permet à l’employeur de percevoir les indemnités journalières à la place de l’agent, ce qui permet à l’agent de bénéficier du maintien de son traitement.
 
 
Couverture complémentaire facultative
 
Une protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance sera proposée à chaque agent, simultanément à l’adhésion obligatoire au contrat de PSC en santé. L’État employeur versera une participation de 7 € par mois à chacun. Un contrat choisi par le ministère sera proposé en 2025, chaque agent choisira d’y adhérer ou non.
 
 
L’Avis du SE-Unsa
 
L’Unsa a contribuĂ© Ă  l’amĂ©lioration de cet accord sur la prĂ©voyance grâce Ă  ses propositions. Elle se satisfait de l’octroi de nouveaux droits pour les fonctionnaires d’État, mais sera extrĂŞmement vigilante pour s’assurer que les textes seront bien appliquĂ©s. 
Le SE-Unsa invite tous les agents à compléter leur couverture prévoyance statutaire par une couverture prévoyance complémentaire, en privilégiant le modèle mutualiste.
 
 
*Depuis 2019, le contenu d’un accord consĂ©cutif Ă  une nĂ©gociation collective s’applique s’il est signĂ© par des organisations syndicales reprĂ©sentant au moins 50,1 % des agents. Il est alors majoritaire. Dans le cas contraire, les mesures ne sont pas mises en Ĺ“uvre.

 

 
 
PĂ©tition
 
Nos campagnes
 
Santé
 
Aides spécifiques
 
Mouvement
 
Concours
 
ALC