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Vous effectuez votre déplacement domicile-lieu de travail en vélo ou covoiturage : vous pouvez bénéficier du "forfait mobilités durables".
Qu’est-ce que le « forfait mobilités durables » ?
Le « forÂfait mobiÂliÂtés duraÂbles » est le remÂbourÂseÂment de tout ou partie des frais engaÂgés au titre des déplaÂceÂments entre votre domiÂcile et votre lieu de traÂvail en cycle, en cycle à pédaÂlage assisté et/ou en covoiÂtuÂrage (pasÂsaÂger ou conducÂteur).
Ces moyens de transÂport doiÂvent avoir été utiÂlisé un nombre miniÂmal de jours dans l’année. Son montant est de 200€ annuel si vous travaillez à temps plein (sinon proratisé selon votre quotité de travail)
A quelles conditions suis-je éligible à ce forfait ?
Vous travailler à temps complet ? Vous pouvez percevoir ce forfait de 200€ si vous avez utilisé l’un et/ou l’autre de ces deux modes de déplacements pendant au moins 100 jours par année civile. Vous travaillez à temps partiel ? Dans ce cas, le nombre de jour de déplacement et le montant du forfait sont proratisés en fonction de votre temps de travail.
Vous êtes titulaire / stagiaire / contractuel∙le ?
Vous pouvez bénéficier du « forfait mobilités durables » quel que soit votre statut. Si vous avez été recruté∙e, radié∙e en cours d’année, ou placé∙e en autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année, alors le monÂtant du forÂfait et le nombre miniÂmal de jours sont proÂraÂtiÂsés.
Ne sont pas éligibles à ce forfait :
Vous n’êtes pas éligible à ce forfait si vous êtes dans une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d’un logement de fonction sur leur lieu de travail Vous bénéficier d’un véhicule de fonction (et non de service)
Vous bénéficiez d’un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
Vous êtes transporté∙e gratuitement par votre employeur
Quand et à qui déposer ma demande ? Si vous êtes éligible au « forfait mobilités durables » pour l’année 2021, vous devez déposer votre demande auprès de votre employeur avant le 31 décembre 2021. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, que vous pouvez télécharger en cliquant ICI.
L’employeur peut vous demander un jusÂtiÂfiÂcaÂtif pour le covoiÂtuÂrage. Il peut également contrôÂler l’usage effecÂtif du cycle. Si vous avez plusieurs employeurs publics, vous déposez une demande auprès de chacun d’entre eux.
Ce forfait est-il cumulable avec une prise en charge d’autres modes de déplacement ?
Non, ce forÂfait n’est pas cumuÂlaÂble avec le remÂbourÂseÂment des frais de transÂports publics ou d’abonÂneÂment à un serÂvice public de locaÂtion de vélo.
Les revendications de l’UNSA Éducation :
L’UNSA Éducation revendique que le cumul soit possible entre le « forfait mobilités durables » et le remÂbourÂseÂment des frais de transÂports publics ou d’abonÂneÂment à un serÂvice public de locaÂtion de vélo. L’UNSA Éducation demande également que l’employeur public soit exemplaire en augmentant le montant du « forfait mobilités durables » à hauteur de 400€ comme cela est possible dans le secteur privé.