SECTION SE-Unsa du NORD - BOURSE DU TRAVAIL - 254 BD DE L USINE - 10010 - 59040 LILLE CEDEX
Tél. 03 20 62 22 80 - Fax. 03 20 62 22 79 - 59@se-unsa.org

 
Mouvement : comment contester son affectation ?
Article publié le mardi 28 juin 2022.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

Mouvement : comment contester son affectation ?

Les rĂ©sultats du mouvement dĂ©partemental 2022 sont connus depuis ce mardi  28 juin.

Si certains ont obtenu satisfaction, d'autres pas. Malheureusement, avec la mise en place au 1er septembre 2019 de la rĂ©forme de la fonction publique, les reprĂ©sentants des personnels n'ont plus accès aux documents relatifs au mouvement. Si jusqu'Ă  prĂ©sent nous Ă©tions destinataires de la liste complète des participants, de leurs vĹ“ux et de leurs barèmes, ce n'est plus le cas. 

Bien que la gestion du mouvement reste une gestion collective des demandes, n'ayant plus accès aux documents administratifs, les participants doivent agir individuellement. Mais nous sommes là pour vous aider.

Quelle que soit votre situation, vous avez la possibilitĂ© de dĂ©poser un recours : lorsque vous n’obtenez pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, vous ĂŞtes mutĂ©.e sur un poste ou sur une zone que vous n’avez pas demandĂ© dans la mesure oĂą vous avez formulĂ© des vĹ“ux en nombre suffisant.

Attention, si vous ĂŞtes participant.e obligatoire et que vous n’avez pas saisi de vĹ“u, vous serez affectĂ©.e d’office par l’Administration en  raison de votre non-participation ; votre demande de recours ne sera alors pas Ă©tudiĂ©e.

Comment agir ?

1. Le recours gracieux

Vous pouvez faire un recours gracieux, qui est une contestation, et qui peut répondre à l'une de ces trois situations :

  • Vous n'avez pas obtenu de poste
  • Vous n'avez pas obtenu votre 1er vĹ“u
  • Vous ĂŞtes affectĂ© sur un poste que vous n'avez pas demandĂ©

Ce recours est un courrier Ă  adresser dans les 2 mois en courrier recommandĂ© Ă  l’adresse suivante :

Monsieur l’Inspecteur d’Académie

DSDEN du Nord – Service du Mouvement 1er degré

144 rue de Bavay

59800 Lille

Vous trouverez un modèle de recours en pièce jointe de cet article.

Ce recours n'est pas suspensif. C'est à dire qu'en aucun cas il annule votre affectation ou votre non-affectation en attendant la réponse à votre recours.

L'administration a 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à un rejet du recours.

Une fois le refus notifié explicitement par une réponse ou implicitement par une non-réponse, vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux.

2. Le recours contentieux

Ce recours se fait auprès du Tribunal Administratif. Il est généralement fait après un recours gracieux, mais il peut être fait dès le début.

"En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l’application informatique « TĂ©lĂ©recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr"

Comme le recours gracieux, le recours contentieux n'est pas suspensif.

L'action du SE-Unsa

Le SE-Unsa vous accompagne dans ces dĂ©marches. Pour toute question, vous pouvez nous contacter :

- par courriel : 59@se-unsa.org

- par tĂ©lĂ©phone : 03.20.62.22.80


   Modele recours   
(17.7 ko)
   Modele mandatement   
(13.9 ko)
 
 
 
 
 
ALC