La publication au JORF ce mercredi 11 novembre 2020 du décret 2020-1365, ainsi que la circulaire du 10 novembre 2020 sécurisent juridiquement la situation des agents vulnérables.

L'avis du SE-Unsa :

Le SE-Unsa, avec l’UNSA Fonction Publique se félicitent de cette clarification règlementaire. Nous serons maintenant particulièrement vigilants sur son application dans les territoires. En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter : 59@se-unsa.org

Le SE-Unsa regrette cependant l’absence de dispositions relatives aux agents vivant avec une personne vulnérable.

Contenu :

La règle est le télétravail

Si le télétravail n’est pas possible :

Le décret, comme la circulaire d’application au sein de la fonction publique, disposent  que, lorsque le télétravail n’est pas possible, le retour en présentiel est possible sous conditions de respect des aménagements de poste en respect des mesures préconisées par le HCSP.

En cas de désaccord entre l’agent et l’employeur sur le respect de ces mesures de protection, il appartient de saisir le médecin du travail pour avis et ce sera cet avis qui prévaudra. En attendant l’agent est placé en ASA.

Comment faire ?

C’est à l’agent de faire la demande auprès de son supérieur hiérarchique en fournissant un certificat médical attestant que l’agent présente l’un des critères de vulnérabilités sans préciser lequel (raison de confidentialité).

Si l’administration veut procéder à des vérifications, c’est au médecin de prévention qu’il appartiendra de demander, le cas échéant, au médecin à l’origine du certificat médical, davantage de précisions.

Liste des critères de vulnérabilités :

a) Être âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

L'équipe du SE-Unsa