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Les congés pour raison de santé
Article publié le lundi 26 novembre 2007.
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Les congés pour raison de santé.

Lors d’un congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire informe par téléphone son supérieur hiérar chique (IEN ou chef d’établissement) et lui transmet, sans délai, le certificat d’arrêt de travail de son médecin. En cas de congé de maladie fractionné, le décompte des droits repose sur le principe de « l’année de référence mobile ». Si vous êtes en congé de maladie le 15 mars 2008, l’administration défalquera tous les jours de congé que vous avez eus depuis le 15 mars 2007. Ce système conduit à apprécier au jour le jour les droits à rémunération. L’obtention d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée (CLD) est soumis à avis du comité médical. Dans les deux cas, la demande doit suivre la voie hiérarchique ; elle est accompagnée d’un certificat médical détaillé, placé sous enveloppe cachetée destinée aux médecins du comité médical.

Les congés de maladie des agents non titulaires relevant du décret n°86-83.

• Les congés de maladie ordinaire :

- après quatre mois de présence effective, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;

- après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;

- après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demitraitement.

• Les congés de maladie grave : après trois ans de services, si la maladie nécessite un traitement et des soins prolongés : douze mois à plein traitement, vingt-quatre mois à demitraitement.

• Les congés de maternité et d’adoption sont identiques à ceux des titulaires.

Les congés maladie.

Motif

Conditions d’attribution

Références

Congé maladie (de droit).Accordé pour une durée maximale d’un an.Trois mois à plein traitement. Neuf mois à demi-traitement.L. 86-442 du 14/03/86. Circ FP n°1711 du 30/01/89.
Congé longue maladie (CLM).

Accordé pour une durée maximale de trois ans.

Un an à plein traitement. 

Deux ans à demi-traitement.

L’arrêté du 14/03/86 fixe la la liste indicative des maladies y ouvrant droit.

D. 86-442 du 14/03/86.

Circ FP n°1711 du 30/01/89.

Arrêté du 14/03/86.

Congé longue duréeAccordé pour une durée maximale de cinq ans. Trois ans à plein traitement. Deux ans à demi-traitement. Accordé en cas de cancer, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.D 86-442 du 14/03/86 (CLD). Circ FP n°1711 du 30/01/89

 

 

Les congés concernant la vie professionnelle
Motif

Conditions d’attribution et Référence.

Congé de formation professionnelle(après consultation des commissions paritaires).Justifier de trois années de services effectifs au minimum.La formation demandée doit être agréée par l’État. Durée maximale du congé trois ans. La demande du congé est assortie de l’engagement à rester au service de l’État, à l’issue de la formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité mensuelle forfaitaire a été perçue . Versement d’une indemnité mensuelle forfaitaire pendant une durée maxi de douze mois. Le montant de l’indemnité correspond à 85% du traitement brut mais est plafonnée à l’indice brut 650, ce qui correspond à l’indice majoré 543. Note de service n°89-103.
Congé pour validation des acquis de l’expérience.6 bis de l’art.34 de la loi n°84-16.
Congé pour bilan de compétences.

6 ter de l’art.34 de la loi n°84-16.

 

 

 
 
 
 
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