Les annonces du Premier ministre de mardi 27 et de mercredi 28 août au conseil des ministres sont intervenues à l’issue des rencontres avec les organisations syndicales. Dans un contexte difficile sur les fronts de l’emploi, du chômage et de l’économie, l’UNSA a plutôt été entendue. 

Des constats :

• Pour la fonction publique : pas de remise en cause de la règle des 6 mois.  Une telle mesure aurait été un « casus belli » pour l’UNSA.
• Pour les retraités : pas de désindexation des pensions, ni de gel  des pensions.
• Pour tous : Pas de hausse de la CSG… dispositif qui ne sert pas aujourd’hui au financement des retraites.
• Les entreprises sont mises à contribution deux fois : cotisations et  pénibilité.

Des annonces  de plusieurs ordres :

1. Les mesures immédiates qui touchent les actifs, les retraités et les entreprises:

- augmentation des cotisations salariales et patronales

• 2014 à +0,15% pour les salariés (y compris les fonctionnaires) et pour les entreprises
• 2015,2016 et 2017 à +0,05%
• Au final, la hausse sera de 0,3% (soit 4,4 milliards en 2020)

- report de la date de revalorisation des pensions : du 1^er avril au 1^er octobre (cette mesure permettrait une économie de 1,4 milliard en 2020)

- fiscalisation de la majoration de pension de 10% pour 3 enfants et plus (1,3 milliard en 2020)

 

2. Des modifications de fond pour l’ensemble du système :

- une augmentation de la durée d’assurance entre 2020 et 2035 à raison d’un trimestre tous les 3 ans.

 

Né en	62 ans en	Durée requise pour un taux plein
1957	2019	41,5
1958	2020	41 ans et 3 trimestres
1961	2023	42 ans
1964	2026	42 ans et 1 trimestre
1967	2029	42 ans et demi
1970	2032	42 ans et 3 trimestres
1973	2035	43 ans
Après 1973	43 ans sera la durée requise

 

Sous réserve de confirmation, les services actifs connaitraient une augmentation de leur durée d’assurance sur le même rythme (les premiers concernés seraient les collègues nés en 1963).

• l’âge légal, c’est-à-dire le droit de partir à la retraite, reste fixé à 62 ans (57 ans pour les services actifs). Pour l’UNSA, c’est important !
• un dispositif de pilotage du système de retraite devrait être mis en place.

3. Des droits nouveaux ou des mesures de justice :

• Refonte du système de majoration de pension pour 3 enfants (et plus) à partir de 2020, qui bénéficierait principalement aux femmes, dès le premier enfant.
• Maintien de la notion de service Actif (fonction publique)
• Prise en compte de la pénibilité avec la création d’un compte pénibilité
• Baisse du coût de rachat des trimestres d’études supérieures (post- bac) pour les jeunes.
• Amélioration de la prise en compte des périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé.
• Amélioration de la prise en compte des accidents de carrière et du chômage dans le cadre des carrières longues.
• Amélioration du minimum contributif  pour les petites pensions
• Prise en compte des trimestres de congés de maternité dans la carrière des femmes et meilleure prise en compte du temps partiel (privé)

 

4. Amélioration de la gestion du système de retraite :

• Création d’un compte retraite unique
• Simplification des versements en particulier pour les polypensionnés

 

Le Calendrier : Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres du 18 septembre. Il sera discuté au parlement avant la fin de l’année.

Tous les éléments  que nous vous communiquons sont, évidemment, sujets à modification !

Le projet de loi sera connu le 4 septembre prochain. C’est sur la base de ce document que l’Unsa arrêtera sa position lors d’un bureau extraordinaire qui se déroulera le 9 septembre.

 

Enfin : Pourquoi l’UNSA n’appelle-t-elle pas à l’action du 10 septembre avec la CGT, FO, la FSU et Solidaires ?

Organisation réformiste, l’UNSA a toujours privilégié la concertation quand elle était possible. Elle s’y est donc pleinement investie pour faire valoir ses propres analyses et propositions pour les salariés. Lancer à la mi-juillet un appel à l’action le 10 septembre, contre des décisions que l’on ne connait pas encore, ne fait pas partie de nos pratiques syndicales. De plus, opposer ainsi un non de principe à toute réforme, revient à dire que notre système de retraite doit rester en l’état. L’UNSA ne partage pas cette analyse : nier les difficultés de notre système de retraite par répartition et ne pas les traiter de manière juste et équitable, c’est le meilleur moyen pour le condamner ! Par ailleurs, l’appel à la journée d’action du 10 septembre englobe, non seulement les retraites, mais aussi les salaires, l’emploi, le service public et les conditions de travail. L’UNSA n’est pas favorable au « fourre-tout » revendicatif qui n’offre qu’une certitude : celle de n’être audible sur rien. C’est sur la base de l’analyse précise du projet de loi et en fonction de ses mandats que l’UNSA décidera de la suite de son action, dans un souci d’efficacité.