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REFORME DES RETRAITES : L’AVIS DE L’UNSA
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Les annonces du Premier ministre de mardi 27 et de mercredi 28 aoĂ»t au conseil des ministres sont intervenues Ă  l’issue des rencontres avec les organisations syndicales. Dans un contexte difficile sur les fronts de l’emploi, du chĂ´mage et de l’économie, l’UNSA a plutĂ´t Ă©tĂ© entendue. 

Des constats :

  • Pour la fonction publique : pas de remise en cause de la règle des 6 mois.  Une telle mesure aurait Ă©tĂ© un « casus belli Â» pour l’UNSA.
  • Pour les retraitĂ©s : pas de dĂ©sindexation des pensions, ni de gel  des pensions.
  • Pour tous : Pas de hausse de la CSG… dispositif qui ne sert pas aujourd’hui au financement des retraites.
  • Les entreprises sont mises Ă  contribution deux fois : cotisations et  pĂ©nibilitĂ©.

Des annonces  de plusieurs ordres :

  1. Les mesures immĂ©diates qui touchent les actifs, les retraitĂ©s et les entreprises:

- augmentation des cotisations salariales et patronales

  • 2014 Ă  +0,15% pour les salariĂ©s (y compris les fonctionnaires) et pour les entreprises
  • 2015,2016 et 2017 Ă  +0,05%
  • Au final, la hausse sera de 0,3% (soit 4,4 milliards en 2020)

- report de la date de revalorisation des pensions : du 1er avril au 1er octobre (cette mesure permettrait une Ă©conomie de 1,4 milliard en 2020)

- fiscalisation de la majoration de pension de 10% pour 3 enfants et plus (1,3 milliard en 2020)

 

  1. Des modifications de fond pour l’ensemble du système :

- une augmentation de la durée d’assurance entre 2020 et 2035 à raison d’un trimestre tous les 3 ans.

 

NĂ© en

62 ans en

Durée requise pour un taux plein

1957

2019

41,5

1958

2020

41 ans et 3 trimestres

1961

2023

42 ans

1964

2026

42 ans et 1 trimestre

1967

2029

42 ans et demi

1970

2032

42 ans et 3 trimestres

1973

2035

43 ans

Après 1973

43 ans sera la durée requise

 

Sous réserve de confirmation, les services actifs connaitraient une augmentation de leur durée d’assurance sur le même rythme (les premiers concernés seraient les collègues nés en 1963).

  • l’âge lĂ©gal, c’est-Ă -dire le droit de partir Ă  la retraite, reste fixĂ© Ă  62 ans (57 ans pour les services actifs). Pour l’UNSA, c’est important !
  • un dispositif de pilotage du système de retraite devrait ĂŞtre mis en place.
  1. Des droits nouveaux ou des mesures de justice :
  • Refonte du système de majoration de pension pour 3 enfants (et plus) Ă  partir de 2020, qui bĂ©nĂ©ficierait principalement aux femmes, dès le premier enfant.
  • Maintien de la notion de service Actif (fonction publique)
  • Prise en compte de la pĂ©nibilitĂ© avec la crĂ©ation d’un compte pĂ©nibilitĂ©
  • Baisse du coĂ»t de rachat des trimestres d’études supĂ©rieures (post- bac) pour les jeunes.
  • AmĂ©lioration de la prise en compte des pĂ©riodes de formation professionnelle et de chĂ´mage non indemnisĂ©.
  • AmĂ©lioration de la prise en compte des accidents de carrière et du chĂ´mage dans le cadre des carrières longues.
  • AmĂ©lioration du minimum contributif  pour les petites pensions
  • Prise en compte des trimestres de congĂ©s de maternitĂ© dans la carrière des femmes et meilleure prise en compte du temps partiel (privĂ©)

 

  1. AmĂ©lioration de la gestion du système de retraite :
  • CrĂ©ation d’un compte retraite unique
  • Simplification des versements en particulier pour les polypensionnĂ©s

 

Le Calendrier : Le projet de loi devrait ĂŞtre prĂ©sentĂ© au conseil des ministres du 18 septembre. Il sera discutĂ© au parlement avant la fin de l’annĂ©e.

Tous les Ă©lĂ©ments  que nous vous communiquons sont, Ă©videmment, sujets Ă  modification !

Le projet de loi sera connu le 4 septembre prochain. C’est sur la base de ce document que l’Unsa arrêtera sa position lors d’un bureau extraordinaire qui se déroulera le 9 septembre.

 

Enfin : Pourquoi l’UNSA n’appelle-t-elle pas Ă  l’action du 10 septembre avec la CGT, FO, la FSU et Solidaires ?

Organisation rĂ©formiste, l’UNSA a toujours privilĂ©giĂ© la concertation quand elle Ă©tait possible. Elle s’y est donc pleinement investie pour faire valoir ses propres analyses et propositions pour les salariĂ©s. Lancer Ă  la mi-juillet un appel Ă  l’action le 10 septembre, contre des dĂ©cisions que l’on ne connait pas encore, ne fait pas partie de nos pratiques syndicales. De plus, opposer ainsi un non de principe Ă  toute rĂ©forme, revient Ă  dire que notre système de retraite doit rester en l’état. L’UNSA ne partage pas cette analyse : nier les difficultĂ©s de notre système de retraite par rĂ©partition et ne pas les traiter de manière juste et Ă©quitable, c’est le meilleur moyen pour le condamner ! Par ailleurs, l’appel Ă  la journĂ©e d’action du 10 septembre englobe, non seulement les retraites, mais aussi les salaires, l’emploi, le service public et les conditions de travail. L’UNSA n’est pas favorable au « fourre-tout Â» revendicatif qui n’offre qu’une certitude : celle de n’être audible sur rien. C’est sur la base de l’analyse prĂ©cise du projet de loi et en fonction de ses mandats que l’UNSA dĂ©cidera de la suite de son action, dans un souci d’efficacitĂ©.

 
 
 
 
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