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retraites faites le point sur la réforme
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Ce qui change

 

 La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. (cliquez sur loi et accédez au texte)

 
 
Revue de détail des différentes mesures :
 
- ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS À PENSION :
L’âge d’ouverture des droits (âge auquel on a le droit et la possibilité de partir en retraite) est porté de 60 à 62 ans (pour les catégories sédentaires) et de 55 ans à 57 ans (pour les catégories actives). Ce recul commencera à partir du 1er juillet 2011 et s’étalera sur 6 ans par paliers de 4 mois par année (Cf. tableau ci-dessous).
 
ÂGE LIMITE :
Cet âge correspond à l’âge auquel s’annulera l’éventuelle décote. C’est également l’âge auquel l’administration met fin aux fonctions du fonctionnaire (sauf dispositif particulier de recul de la limite d’âge).
Là aussi, il fait l’objet d’un recul de deux ans, passant de 65 ans à 67 ans pour les catégories sédentaires et de 60 à 62 ans pour les catégories actives en 2016.
Pendant quelques années, la décote s’annulera à un âge butoir différents (cf. tableau).
 
- NOMBRE D’ANNEES NECESSAIRES POUR L’OUVERTURE DES DROITS À PENSION :
Jusqu’à présent, il était nécessaire d’avoir 15 ans de services effectifs dans la fonction publique pour prétendre à une pension fonction publique. A partir du 1/1/2011, cette durée est ramenée à 2 ans. En cas de très courte carrière dans la fonction publique il ne sera plus nécessaire de reverser les années fonction publique dans le régime général, comme c’était le cas, et à un tarif exorbitant.
Cela aura comme conséquence de multiplier le nombre de salariés « polypensionnés ».
 
- NOMBRE D’ANNEES NECESSAIRES POUR BENEFICIER DES « SERVICES ACTIFS »
Jusqu’à présent, il était nécessaire de faire état de 15 ans de services effectifs dans la catégorie active (instituteurs) pour bénéficier d’une possibilité de retraite anticipée (55 ans par exemple).
Là aussi cela fait l’objet d’un allongement de cette durée de service effectif, la portant de 15 à 17 ans en 2016.
Autrement dit, un collègue qui serait, encore aujourd’hui, instituteur doit attendre d’avoir la durée requise pour passer PE et continuer à prétendre à une retraite anticipée.
Suites aux interventions du SE-Unsa, en particulier, au mois de juin dernier, cette mesure ne s’appliquera pas de façon rétroactive aux anciens instituteurs.
 
- DUREE D’ASSURANCE
Le nombre de trimestres exigés pour prétendre à une retraite sans décote continue la progression entamé dès la loi Fillon de 2003. Elle sera de 153 trimestres en 2011, de 164 trimestres en 2012 et de 165 trimestres en 2013. Là, elle marquera une pause pour en 2020 être de 166 trimestres. La valeur de l’annuité diminue en conséquence (cf. tableau).
 
- DATE DE DEPART EN RETRAITE
Dès le 1/7/2011, les dates et règles de paiement de la pension changent. Suite à la loi du 9 novembre, la rémunération cessera au jour de la retraite. La pension par contre prendra effet au 1er du mois qui suit. Les jours restant entre la cessation d’activité et la fin du mois seront « sans solde ni pension ». Dans le 1er degré, la date de départ en retraite est fixée au 31/08 de l’année en cours.
 
- AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION
Le taux de cotisation (7,85 %) va augmenter pendant 10 ans pour qu’il rejoigne celui appliqué dans le régime général (10,55 %). Le taux de cotisation des fonctionnaires sera donc de 8,12 % à compter du 1er janvier 2011, puis passera à 8,39 % en 2012, 8,66 % en 2013, 8,93 % en 2014, 9,20 % en 2015, 9,47 % en 2016, 9,74 % en 2017, 10,01 % en 2018, 10,28 % en 2019 et 10,55 % en 2020.
 
- VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES
Il ne sera plus possible, pour les collègues titularisés après le 1/1/2013, de racheter des services auxiliaires, vacataires ou contractuels dans la fonction publique. Ces années resteront dans le régime général. Elles ouvreront des droits à la retraite dans le régime général et augmenteront la durée d’assurance. Par contre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul des pensions fonction publique. Les actuels non titulaires de la fonction publique ne pourront donc pas les faire valoir s’ils intègrent la fonction publique.
 
- LA SURCOTE
L’âge à compter duquel le mécanisme de surcote est applicable est portée de 60 ans à 62 ans (même règle de progressivité). La durée d’assurance doit toujours être supérieure à celle requise pour obtenir une pension à taux plein. Cette surcote est déplafonnée mais seules les bonifications au titre des enfants ou du handicap sont intégrées dans la durée d’assurance pour le calcul pour la surcote.
 
- C.P.A
La CPA est supprimée à partir du 01/01/2011. Seuls les collègues admis au bénéfice de la CPA le conservent « à titre personnel ». Ils ont cependant la possibilité d’y renoncer, sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois. Il restait une inconnue, celui de l’application ou pas du recul de l’âge de départ en retraite aux collègues qui bénéficient « à titre personnel » d’une CPA. Cela fait l’objet, de notre part, d’une interpellation au ministère. Cependant sur le site du ministère de la Fonction Publique, il est indiqué ceci : les fonctionnaires en CPA « se verront néanmoins appliquer les mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits selon leur année de naissance. Leur départ à la retraite est par conséquent repoussé jusqu’à cette date. »
 
- BONIFICATION PLP
La bonification PLP est supprimée à compter du 1/1/2011. Le bénéfice de cette bonification est conservé pour les professeurs recrutés avant le 1/1/2011.
 
Paramètres de calcul par année
 
Année d’ouverture des droits
Durée d’assurance
Décote
Valeur de l’annuité
Entre 1/1/2011 et 30/6/2011
40,75
3,00
1,840
Après le 1/7/2011
40,75
3,00
1,840
2012
41,00
3,50
1,829
2013
41,25
4,00
1,818
2014
41,25
4,50
1,818
2015
41,25
5,00
1,818
2016
41,25
5,00
1,818
2017
41,25
5,00
1,818
2018
41,25
5,00
1,818
2019
41,25
5,00
1,818
2020
41,50
5,00
1,807
2021
41,50
5,00
1,807
Etc…
41,50
5,00
1,807
 
 
 
Catégories actives
 
Date de naissance
Âge du droit au départ
Âge limite
 
 
 
Avant le 1er juillet 1956
55 ans
60 ans
Entre le 01/07/1956 et 31/12/1956
55 ans et 4 mois
60 ans et 4 mois
1957
55 ans et 8 mois
60 ans et 8 mois
1958
56 ans
61 ans
1959
56 ans et 4 mois
61 ans et 4 mois
1960
56 ans et 8 mois
61 ans et 8 mois
1961
57 ans
62 ans
 
Agents nés en :
Âge limite
Âge d’annulation de la décote
Décote par année
Entre 1/1/1956 et 30/6/1956
60 ans
57 ans et 9 mois
3,00
Entre 1/7/1956 et 31/8/1956
60 ans et 4 mois
58 ans et 1 mois
3,00
Entre 1/9/1956 et 31/12/1956
60 ans et 4 mois
58 ans et 4 mois
3,50
Entre 1/1/1957 et 30/4/1957
60 ans et 8 mois
58 ans et 8 mois
3,50
Entre 1/5/1957 et 31/12/1957
60 ans et 8 mois
58 ans et 11 mois
4,00
1958
61 ans
59 ans et 6 mois
4,50
Entre 1/1/1959 et 31/8/1959
61 ans et 4 mois
60 ans et 1 mois
5,00
Entre 1/9/1959 et 31/12/1959
61 ans et 4 mois
60 ans et 4 mois
5,00
Entre 1/1/1960 et 30/4/1960
61 ans et 8 mois
60 ans et 8 mois
5,00
Entre 1/5/1960 et 31/12/1960
61 ans et 8 mois
60 ans et 11 mois
5,00
1961
62 ans
61 ans et 6 mois
5,00
1962
62 ans
61 ans et 9 mois
5,00
1963
62 ans
62 ans
5,00
 
 
 Catégories sédentaires
 
 
Date de naissance
Âge du droit au départ
Âge limite
 
 
 
Avant le 1er juillet 1951
60 ans
65 ans
Entre le 01/07/1951 et 31/12/1951
60 ans et 4 mois
65 ans et 4 mois
1952
60 ans et 8 mois
65 ans et 8 mois
1953
61 ans
66 ans
1954
61 ans et 4 mois
66 ans et 4 mois
1955
61 ans et 8 mois
66 ans et 8 mois
1956
62 ans
67 ans
 
Agents nés en :
Limite d’âge
Age annulation de la décote
Décote par année
Entre 1/1/1951 et 30/6/1951
65 ans
62 ans et 9 mois
3,00
Entre 1/7/1951 et 31/8/1951
65 ans et 4 mois
63 ans et 1 mois
3,00
Entre 1/9/1951 et 31/12/1951
65 ans et 4 mois
63 ans et 4 mois
3,50
Entre 1/1/1952 et 30/4/1952
65 ans et 8 mois
63 ans et 8 mois
3,50
Entre 1/5/1952 et 31/12/1952
65 ans et 8 mois
63 ans et 11 mois
4,00
1953
66 ans
64 ans et 6 mois
4,50
Entre 1/1/1954et 31/8/1954
66 ans et 4 mois
65 ans et 1 mois
5,00
Entre 1/9/1954 et 31/12/1954
66 ans et 4 mois
65 ans et 4 mois
5,00
Entre 1/1/1955 et 30/4/1955
66 ans et 8 mois
65 ans et 8 mois
5,00
Entre 1/5/1955 et 31/12/1955
66 ans et 8 mois
65 ans et 11 mois
5,00
1956
67 ans
66 ans et 6 mois
5,00
1957
67 ans
66 ans et 9 mois
5,00
1958
67 ans
67 ans
5,00
 
 
 
 
 
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