SECTION SE-Unsa de la NIEVRE - 15 RUE ALBERT MORLON - 58000 NEVERS
Tél. 03 86 61 57 64 - Fax. 03 86 57 29 03 - Por. 06 63 86 06 12 - 58@se-unsa.org

 
INSCRIPTIONS EN MATERNELLE : MODE D’EMPLOI
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Inscription à l’école maternelle
 
Phase importante pour les parents qui scolarisent parfois leur premier enfant, angoisse pour les directeurs qui se demandent quelles répercussions cela aura sur leur école.
Qui inscrit ? Qui admet les élèves ? Qui fixe le nombre maximum d’élèves à accueillir ? … Pour essayer de garder la tête froide mais aussi pour recadrer quelques dispositions « légales », le SE-UNSA vous propose un récapitulatif de la marche à suivre et, ainsi, des précautions à prendre.
 
 
La maternelle : primordiale mais pas … obligatoire !
 
L’article L131-1 du Code de l’éducation stipule que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers entre six ans et seize ans ».
 
Cela ne signifie pas, bien sûr, qu’elle n’est pas possible avant.
Pour autant, la scolarisation en maternelle (et à fortiori pour les moins de trois ans) n’est pas une contrainte légale, ni pour les usagers ni pour l’Etat ou les collectivités territoriales. Elle est donc fonction des moyens budgétaires qui lui sont alloués, ce qui la fragilise et notamment ces dernières années où la maternelle sert de variable d’ajustement dans le cadre des suppressions de postes massives.
 
Attention !
Les parents d’enfants, non soumis à l’obligation scolaire, n’ont pas un droit acquis à l’admission de leur enfant dès lors qu’il n’y a pas de place disponible à l’école maternelle.
Toutefois, seul ce critère peut leur être opposé pour refuser une inscription (TA Lyon, 12 novembre 1997, Mlle Riquin, n° 9701854). Si la capacité d’accueil de l’école, fixée par l’inspecteur d’académie, est atteinte, le maire et/ou le directeur est en effet en droit de refuser l’inscription.
 
 
A quel âge peut-on entrer à l’école maternelle ?
 
- à moins de trois ans :
L’accueil est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé (zones urbaines, rurales ou de montagne et DOM et particulièrement en zone d’éducation prioritaire). 
 
- à 3 ans :
 Tout enfant de trois ans « doit pouvoir être accueilli ».
 
- à 5 ans :
S’il n’y a pas d’école maternelle pour l’accueillir, il est admis dans une section enfantine de l’école élémentaire.
 
 
 
 
Les démarches des parents
Pour la scolarisation de leurs enfants en âge d’aller à l’école, les parents doivent s’adresser successivement au maire de la commune pour leur inscription dans une école de la commune et au directeur d’école pour leur admission dans cette école.
 
 
L’inscription à la mairie
 
Documents à présenter
L’inscription est enregistrée par le directeur de l’école sur présentation du livret de famille, d’un certificat du médecin de famille, d’un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication et du certificat d’inscription délivré par le maire de la commune dont dépend l’école. Ce dernier document indique, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles, celle que l’enfant fréquentera.
 
L’admission par le directeur
 
Âge minimum exigé
Cette admission est prononcée, dans la limite des places disponibles, au profit des enfants âgés de deux ans au jour de la rentrée scolaire ou au plus tard au 31 décembre de l’année en cours, si nécessaire à compter de la date de leur anniversaire.
La notion de « places disponibles »
Ce n’est pas au directeur de le décréter. Même s’il a des contingences logistiques et matérielles qui se justifient, il est en « faute » s’il décide, seul, de limiter l’admission des élèves.
Il revient à l’IA d’établir ce nombre. C’est prévu dans l’article D211-9 du Code de l’éducation : « Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l’éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental. »
à Interrogez par écrit votre IA (sous couvert de votre IEN) pour tout doute concernant vos capacités d’accueil et informez-en votre section départementale du SE-UNSA. Cela vous permettra ainsi d’avoir un avis officiel et de pouvoir prévenir les parents en conséquence sans assumer, seul, le fait de pouvoir accueillir ou non tel ou tel enfant. Vous n’êtes en rien responsable des décisions de l’IA et n’avez pas à en assumer les conséquences à sa place !
 
* Question/Réponse n° 33746 à l’Assemblée Nationale du 26 novembre 1990 : « C’est aux autorités académiques qu’il appartient d’apprécier, en fonction des conditions locales, les effectifs au-delà desquels l’accueil ne pourrait plus être effectué dans des conditions satisfaisantes. »
 
Documents à présenter
Concernant l’admission de l’élève en maternelle, le certificat médical n’est plus requis (note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009).
 
Officialisation de l’admission
L’admission doit être certifiée en remplissant le registre des élèves inscrits (registre matricule, circulaire 91-220 du 30/07/1991), document obligatoire à l’école.
Ce dernier constitue à la fois une mémoire et un outil de gestion permettant aux autorités hiérarchiques de procéder aisément à des contrôles périodiques sur les effectifs. Il doit donc être fiable et régulièrement tenu à jour par le directeur d’école.
 
 
 
 
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