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Prestations sociales : vĂ©rifiez ce Ă  quoi vous pouvez prĂ©tendre
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Les prestations d’action sociale
 
Les P.I.M
 
 
Origine de la prestation
Prestations d’action sociale individuelles à réglementation interministérielle mais à financement ministériel
Organisme gestionnaire
Gestion assurée par les services d’action sociale rectorales et académiques
Textes de référence
circulaire DGAFP FP4 n°1931 et DB 2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune et circulaire annuelle relative aux taux des PIM
 
 
Objet : La circulaire de 1998 définit les règles relatives à quatre types de prestations, trois types sont encore en vigueur. Il s’agit :
 
  • de la prestation repas
  • d’une prestation d’aide aux familles lors d’un séjour en maison de repos accompagné par un de ses enfants
  • des prestations relatives au séjour des enfants
  • des prestations concernant les enfants handicapés
 
 
 
La prestation repas
 
 
Le montant de la prestation repas : 1,14 € par repas en 2010.
 
 
Conditions théorique d’attribution : La prestation est accordée aux agents de l’État en activité qui prennent leur repas dans un RA (=restaurant administratif) ou un RIA (= restaurant inter-administratif). Elle est allouée aux agents ayant un indice brut inférieur ou égal à l’indice 544 (ce qui correspond à l’indice nouveau majoré 463 = prof hors agrégés du 1er au 5ème échelon)
 
 
Bénéficiaires : Dans la pratique, très peu d’enseignants bénéficient de cette prestation car ils n’ont quasiment jamais la possibilité de se restaurer dans un RA ou un RIA. Au ministère de l’Éducation nationale cette disposition s’applique essentiellement aux personnels de l’administration centrale (ministère, IA, rectorats)
 
 
Procédure d’attribution : la prestation est versée à l’organisme gestionnaire du restaurant administratif et ne peut être directement servie aux agents.
 
 
Allocation quotidienne aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant de moins de 5 ans
 
 
 
Le montant de l’allocation : 21,27 € par jour en 2010.
 
 
 
Conditions d’attribution :aucune condition d’indice ou de ressource n’est exigée. Le séjour de l’agent doit être médicalement prescrit et avoir lieu dans un établissement agrée par la sécurité sociale.
L’enfant accompagnant le parent doit être âgé de moins de cinq ans au premier jour du séjour ; l’agent peut être accompagné de plusieurs de ses enfants de moins de cinq ans et dans ce cas, l’allocation est accordée au titre de chacun d’eux. La durée de la prise en charge ne peut dépasser 35 jours par an.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les prestations d’aide relative au séjour d’enfants
 
Montant des prestations :
 
En colonie de vacances, par jour :
 
- enfant de moins de 13 ans
6,82 €
- enfant de 13 à 18 ans
10,34 €
En centre de loisirs sans hébergement :
 
Journée complète
4,93€
Demi-journée
2,48 €
En maison familiale de vacances et gîte :
 
- séjour en pension complète
7,19 €
- autre formule
6,82 €
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif :
 
- forfait pour 21 jours ou plus
70,78 €
- séjour d’une durée inférieure, par jour
3,36 €
Séjour linguistique, par jour :
 
- enfant de mois de 13 ans
6,82 €
- enfant de 13 à 18 ans
10,34 €
 
 
Conditions d’attribution :ces prestations sont servies en se référant à un système de quotient familial* fixé à 12 400 €.
 
*Le quotient familial s’obtient en divisant le revenu brut global de la famille tel qu’il est porté sur l’avertissement fiscal annuel d’impôt sur le revenu des personnes physiques reçu au cours de l’année précédant la demande de prestation par le nombre de parts fiscales indiqué sur cet avertissement
 
 
 
 
Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de vingt ans
 
 
 
 
Le montant mensuel de l’allocation : 148,85 €
 
 
Conditions d’attribution de l’allocation :Elle est accordée aux parents d’enfant(s) de moins de 20 ans bénéficiaires(s) de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)*
 
* L’AEEH a remplacé l’Allocation d’Éducation Spéciale au 1er janvier 2006
 
 
 
Allocation pour enfant infirme poursuivant des études ou un apprentissage entre vingt et vingt-sept ans
 
 
 
 
Le montant mensuel de l’allocation : 116,76 €
 
 
 
 
Séjours en centres de vacances spécialisés
 
 
 
 
Le montant de l’allocation : 19,48 € par jour
 
 
 
 
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