SECTION SE-Unsa de la NIEVRE - 15 RUE ALBERT MORLON - 58000 NEVERS
Tél. 03 86 61 57 64 - Fax. 03 86 57 29 03 - 58@se-unsa.org
La circulaire du 10 novembre 2020 ne sera plus d’actualité à partir du 27 septembre 2021.
Voici les informations essentielles du nouveau décret du 08/09/2021 :
Consultez la circulaire DGAFP ici
Cette circulaire remplace à compter du 27 septembre 2021 la circulaire de la DGAFP du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables.
Les critères de vulnérabilité
Ils sont définis par l’article 1 du Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.
Le texte distingue 2 catégories d’agent·es vulnérables
1) les agent·es vulnérables sévèrement immunodéprimé·es (1.1)
2) les agent·es vulnérables non-sévèrement immunodéprimé·es (1.2) celles et ceux qui se trouvent dans au moins l’une des situations suivantes :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
Analyse : Les pathologies ou situations prévues dans la circulaire du 10/11 sont reprises dans cette nouvelle circulaire. Cependant elles sont ventilées dans 2 catégories, avec des nuances.
1.1 être dialysé chronique
1.2 présenter une insuffisance rénale chronique sévère
Modalités d'organisation du travail pour les personnes vulnérables
1) Mise en place de mesures de protection renforcées
La circulaire ne cite dans cette partie que les agent.es vulnérables non-sévèrement immunodéprimé·es (1.2) qui regagnent leurs postes de travail.
Pour ces agent·es, l’employeur doit mettre en place les mesures de protection renforcées. Si elles ne sont pas mises en place, l’agent·e peut saisir le médecin du travail qui se prononce sur la possibilité de reprise du travail.
Il s’agit des mêmes mesures que dans la circulaire du 10/11/20, mais maintenant c'est à l'agent·e de saisir le médecin du travail (pour la catégorie 2 non sévèrement immunodéprimés) qui doit se prononcer sur la possibilité de reprendre le travail.
2) Demande de placement en ASA
L'agent·e doit en faire la demande : il est à noter que, pour bénéficier d’un placement en ASA (autorisation spéciale d’absence), l'agent·e doit en faire la demande, sur la base d'un certificat médical d’un médecin de son choix.
On distingue 3 cas de figures :
a) Pour les agent·es vulnérables sévèrement immunodéprimé·es, le certificat atteste que l’agent·e se trouve dans une des situations énumérées (voir les critères énumérés précédemment (1.1)
b) Pour les agent·es vulnérables non-sévèrement immunodéprimé·es, le certificat doit comprendre 2 points cumulatifs et attester :
- que l’agent·e se trouve dans une des situations énumérées (voir critères énumérés précédemment (1.2)
- que l’agent·e est affecté·e à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales.
Pour ces 2 situations, l’employeur place l’agent·e en ASA si le télétravail n’est pas possible.
c) La circulaire prévoit également «au cas par cas» un placement en ASA des agent·es qui ne peuvent être en télétravail et qui justifieront avec un certificat médical de leur situation d’agent.es vulnérables non-sévèrement immunodéprimés et d’une contre indication à la vaccination.
En cas de désaccord entre employeur et agent·e, sur le fait que l’agent·e soit affecté·e sur un poste à fortes densités virales, le médecin du travail sera saisit et l'agent·e sera placé·e en ASA en attendant la notification du médecin.
Nous regrettons la disparition de la formulation "la protection des agent·es est une priorité absolue". Nous constatons cependant que la protection des agent·es vulnérables est maintenue. Cette circulaire introduit une distinction dans les catégories d’agent.es vulnérables, ainsi que la notion d’« exposition à de fortes densités virales » laissée à l’appréciation du médecin du travail. Nous serons vigilant·es sur la situation des agent·es concerné.es.