Des collègues, qui dépassent la limite d’âge en cours d’année scolaire, peuvent obtenir un maintien en activité pour raison de service jusqu’au 31 juillet de l’année en cours.

 

Lorsqu’une promotion intervient avant la limite d’âge, elle est prise en compte pour le calcul de la pension si l’arrêté de promotion a été pris avant la date de la limite d’âge du collègue concerné.
Sinon, la pension est calculée sur l’échelon détenu auparavant.

 

Concrètement, un collègue, promu à la classe exceptionnelle en septembre 2017, se voit ainsi refuser le bénéfice de la classe exceptionnelle pour le calcul de sa pension, l’arrêté ayant été publié trop tard, après sa date de limite d’âge.
La jurisprudence est constante à ce sujet, des actes administratifs intervenus après la date de radiation des cadres ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la pension.

 

L’année 2017/2018 ayant été particulièrement chaotique quant à la mise en place de la carrière nouvelle formule (calendrier CAP retardé),  le SE-Unsa a écrit au ministère pour l’interpeler à ce sujet.