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SE-UNSA 57


 Par SE-UNSA 057
 Le  jeudi 19 mai 2022

Devoir de réserve : le SE-Unsa dénonce des demandes abusives pendant la période électorale

 

En cette période électorale les recteurs et IA-Dasen prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer à des réunions publiques.


Le SE-Unsa rappelle que :
  • la période de réserve est un usage réservé aux hauts fonctionnaires (Préfet et son administration, Directeur de services départementaux ministériels ou interministériels...) ;
  • le devoir de réserve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la Fonction publique dite loi Anicet Le Pors) ;
  • l’article 6 de la même loi garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires ;
  • un fonctionnaire peut être candidat à une élection.
Le SE-Unsa demande le respect de la loi.
 
En cas de problème, contactez-nous au 57@se-unsa.org