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Loi Rilhac : oĂą en est-on ?
Article publié le vendredi 13 mai 2022.
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La loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a été promulguée en décembre 2021. Certains articles sont entrés en vigueur dans les jours suivants, mais d’autres parties de la loi nécessitent la publication de textes réglementaires. Le SE-Unsa fait le point de ce qui est déjà acté, et de ce qui est à venir.
 

Les dispositions en vigueur

La loi Rilhac crĂ©ant la fonction de directrice ou de directeur d’école a Ă©tĂ© promulguĂ©e le 21 dĂ©cembre 2021 et publiĂ©e au Journal officiel dès le lendemain. Certaines parties de la loi sont ainsi entrĂ©es en vigueur dès le 23 dĂ©cembre 2021 :
  • Le directeur organise les dĂ©bats sur les questions relatives Ă  la vie scolaire, bĂ©nĂ©ficie d’une dĂ©lĂ©gation de compĂ©tences de l’autoritĂ© acadĂ©mique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige, et dispose d’une autoritĂ© fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiĂ©es.
  • Le directeur propose Ă  l’inspecteur de l’Éducation nationale, après consultation du conseil des maĂ®tres, des actions de formation spĂ©cifiques Ă  son Ă©cole.
  • Lors d’une rĂ©union du conseil dĂ©partemental de l’Éducation nationale, l’autoritĂ© compĂ©tente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective, lors de l’annĂ©e scolaire en cours, des dĂ©charges d’enseignement et de leurs motifs professionnels pour l’exercice de l’emploi de direction des Ă©coles maternelles, Ă©lĂ©mentaires et primaires.
  • Le directeur participe Ă  l’encadrement et Ă  la bonne organisation de l’enseignement du premier degrĂ©. Il peut ĂŞtre chargĂ© de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ces missions est dĂ©fini Ă  la suite d’un dialogue avec l’inspection acadĂ©mique.
  • Le directeur administre l’école et en pilote le projet pĂ©dagogique. Il est membre de droit du conseil Ă©cole-collège.
  • Le directeur ne participe pas aux activitĂ©s pĂ©dagogiques complĂ©mentaires de son Ă©cole, sauf s’il le souhaite.
  • Une offre de formation destinĂ©e aux directeurs d’école leur est proposĂ©e rĂ©gulièrement tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans.
  • L’ensemble des missions associĂ©es Ă  l’emploi de direction d’une Ă©cole fait partie de la formation initiale des professeurs des Ă©coles.
  • Le directeur d’école dispose des moyens numĂ©riques nĂ©cessaires Ă  l’exercice de sa fonction.
  • Lorsque la taille ou les spĂ©cificitĂ©s de l’école le justifient, l’État peut mettre Ă  la disposition des directeurs d’école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compĂ©tences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre Ă  la disposition des directeurs d’école les moyens matĂ©riels nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leur fonction.
    Pour le SE-Unsa, cette assistance administrative ne devrait pas ĂŞtre une option, mais bien une obligation. C’est pourquoi le SE-Unsa a lancĂ© une pĂ©tition « Je demande une aide administrative pour mon Ă©cole Â»
  • L’élection des reprĂ©sentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie Ă©lectronique sur dĂ©cision du directeur, après consultation du conseil d’école.
    (Voir la partie Le cas des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école)
  • Le plan pour parer aux risques majeurs liĂ©s Ă  la sĂ»retĂ© des Ă©lèves et des personnels est Ă©tabli et validĂ© conjointement par l’autoritĂ© acadĂ©mique, la commune ou l’établissement public de coopĂ©ration intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compĂ©tents en matière de sĂ»retĂ©.
    Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité.

Le dĂ©cret relatif Ă  la mission de rĂ©fĂ©rent direction d’école, crĂ©Ă©e dans chaque DSDEN, est entrĂ© en vigueur le 29 avril 2022. Le SE-Unsa a Ĺ“uvrĂ©, avec succès, pour que les principales contraintes soient retirĂ©es de la version finale de ce dĂ©cret. Les missions des rĂ©fĂ©rents direction sont dĂ©sormais encadrĂ©es, et le dĂ©cret insiste sur l’accompagnement des directeurs et directrices, ce qui est une bonne nouvelle. Toutes les prĂ©cisions sont Ă  retrouver dans cet article : enseignants.se-unsa.org/Referents-direction-d-ecole-le-decret-est-paru

 

Les dispositions en attente de décret ou dont l’entrée en vigueur est retardée

Plusieurs dispositions de la loi Rilhac nĂ©cessitent des textes rĂ©glementaires les prĂ©cisant. C’est le cas pour :
  • L’avancement accĂ©lĂ©rĂ© des directeurs, dont les conditions doivent ĂŞtre fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’État. La publication de ce dĂ©cret est envisagĂ©e en juillet 2022.
  • Les responsabilitĂ©s des directeurs ainsi que les modalitĂ©s d’évaluation de la fonction. Le dĂ©cret les dĂ©finissant devrait ĂŞtre publiĂ© en juillet 2022.
  • Les dispositions relatives Ă  la liste d’aptitude entreront en vigueur le 1er octobre 2022.
    Elles précisent que ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d’une part, justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur d’école et, d’autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école.
    Il est Ă  noter qu’un dĂ©cret doit dĂ©finir les conditions de nominations Ă  leur demande de collègues non inscrits sur la liste d’aptitude dans le cas d’emplois vacants. MĂŞme avec la publication du dĂ©cret, prĂ©vue en juillet 2022, cette partie de la loi Rilhac n’entrera en vigueur qu’au 1er octobre 2022.

 

Le cas des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école

L’article 5 de la loi Rilhac disposant que l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école est entré en vigueur le 23 décembre 2021.
Pourtant les modalités d’un tel dispositif ne sont toujours pas connues à ce stade, et un texte réglementaire sera nécessaire pour sa mise en œuvre sur le terrain.
 
Néanmoins, rien n’empêche les directeurs et directrices d’école d’anticiper sur la parution des textes.
Le SE-Unsa conseille donc aux équipes d’évoquer la question du scrutin électronique lors du 3e conseil d’école. Le recours ou non au vote électronique relèvera ensuite de la décision du directeur ou de la directrice, en espérant la publication d’un texte réglementaire d’ici là.

***

L’avis du SE-Unsa
 
La loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est globalement positive, même si le questionnement sur le statut de l’école en est absent.
Le SE-Unsa prend toute sa part pour obtenir une traduction concrète des perspectives ouvertes par ce texte, comme pour les modifications améliorant le projet de décret sur les référents direction.
D’autres textes d’application, dont la publication est annoncée pour juillet 2022, sont à élaborer. Le SE-Unsa exige qu’ils fassent l’objet de discussions et entend bien continuer à peser sur celles-ci afin d’obtenir les avancées concrètes tant attendues par les directrices et directeurs d’école.
 
Ă€ propos du fonctionnement de l’école : avez-vous signĂ© la pĂ©tition Je demande une aide administrative pour mon Ă©cole ? Je signe la pĂ©tition

 

 

 

 

 
 
 
 
 
ALC