SECTION SE-Unsa de la MOSELLE - 1 RUE DE L ARGONNE - 57000 METZ
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Indemnité de Frais de
Changement de RĂ©sidence
Pour bénéficier de l’indemnité de frais de changement de résidence, l’agent doit être amené à changer de domicile du fait d’un changement de sa résidence administrative, c'est-à -dire une affectation dans une autre commune. Il faut qu’il y ait changement de commune de résidence administrative et de résidence familiale.
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :
- le transport des personnes (l'agent et sa famille), selon le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent.
- une indemnité forfaitaire de transport de bagages ou/et de mobilier.
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Pour un déplacement en Métropole ou à l’intérieur d’un DOM |
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Qui peut prétendre aux frais de changement de résidence ? |
Tout agent, en position d’activité, à condition que ces frais ne soient pas déjà pris en charge par l'employeur du conjoint (époux, concubin ou partenaire d’un PACS). |
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Quelles sont les conditions requises ? Il faut remplir à la fois des conditions d’affectation et d’ancienneté. |
Affectation : Aucune indemnisation n'est due en cas d'affectation provisoire. Toutefois, lorsque l’agent affecté à titre provisoire conserve une affectation pendant au moins 2 années sur une même commune, l’affectation provisoire peut être assimilée à une affectation à titre définitif. |
Ancienneté dans la résidence administrative :
Avoir accompli 5 années dans sa précédente résidence administrative (année de stage comprise).
La durée est réduite à 3 ans en cas de 1ère mutation dans le corps.
Aucune condition de durée n'est exigée pour rapprochement de conjoint lui-même fonctionnaire ou agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés.
Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte. L'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve de remplir la condition de durée de service. Il ne pourra alors percevoir, en cumul, la prime spéciale d'installation. Attention : les périodes de disponibilité, de congé parental, de service national, de CLD ou de CLM sont suspensives du décompte de la durée du séjour.
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Où déposer sa demande ? |
Il faut retirer un dossier auprès de son département d'accueil lors de sa prise de fonctions. |
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Comment est calculée la |
Demandez à vos délégués du personnel. C’est un service spécial adhérent. |
Attention : Quand le changement de résidence intervient suite à une demande de l’agent, un abattement de 20% est pratiqué et la prise en charge des frais de transport est limitée à 80 % des sommes engagées.
N'hĂ©sitez pas Ă nous contacter par mail Ă
57@se-unsa.org
ou par téléphone au 03 87 69 09 10.
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