[SE-UNSA 57]

Vous avez besoin ou vous souhaitez cesser temporairement votre activité de fonctionnaire ? C’est possible avec la disponibilité.

Non rémunérée, la disponibilité peut être accordée pour différents motifs. Elle a des conséquences en matière de rémunération, de retraite, de promotions et d’affectation.

Les différentes disponibilités

Les disponibilités de droit accordées par année scolaire (non refusables)

Motif	Durée
Élever un enfant de moins de 12 ans	Jusqu'aux 12 ans de l'enfant
Suivre son conjoint·e dont la résidence est éloignée de votre affectation en raison de son travail	Tant que les conditions requises sont réunies
Donner des soins à un proche (conjoint·e, enfant, ascendant)	Tant que les conditions requises sont réunies
Adopter un enfant dans un Dom, un Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger	6 semaines maximum par agrément
Exercer un mandat d’élu·e	Durée du mandat

Les disponibilités accordées sur autorisation (sous réserve des nécessités de service)

Motif	Durée
Pour convenance personnelle	5 ans maximum Renouvelables dans la limite de 10 ans à condition de réintégrer la Fonction publique au moins 18 mois au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.
Créer ou reprendre une entreprise	2 ans maximum Non renouvelables
Études ou recherche d’intérêt général	6 ans maximum dans la carrière

Le cas particulier de la disponibilité d’office pour raisons de santé

Elle vous est octroyée si vous avez épuisé vos droits à congés maladie sans pouvoir reprendre le travail ou si vous êtes en attente d’un reclassement en cas d’inaptitude à vos fonctions.

Elle est accordée pour 1 an renouvelable 2 fois (3 fois exceptionnellement).

Les modalités des demandes de disponibilité et de réintégration

La disponibilité est accordée, en général, par année scolaire.

Veuillez trouver en bas de page une note relative aux demandes de disponibilité - de droit ou sous réserve des nécessités de service - ainsi que ses annexes 1 et 2 pour la rentrée scolaire 2024.

Les professeurs des écoles de Moselle devront effectuer leur demande via l'application "Colibris" selon les modalités fixées par la note de service entre le lundi 15 janvier et le vendredi 16 février 2024 délai de rigueur.

Les enseignants qui, à l'issue de leur disponibilité, souhaitent réintégrer à la rentrée 2024 peuvent également se manifester sur l'application.

Pour accéder à Colibris : https://demarches-nancy-metz.colibris.education.gouv.fr/rh-demande-de-disponibilite-moselle/

Attention : vous ne pouvez quitter votre poste qu’après avoir reçu votre notification de mise en disponibilité et votre réintégration (sauf disponibilité pour adopter) est subordonnée à l’avis d’un médecin agréé.

Travailler pendant sa disponibilité

En disponibilité, il est possible d’exercer une activité professionnelle que ce soit dans le secteur privé ou comme contractuel dans la Fonction publique.

L’activité doit être compatible avec le motif de la disponibilité

Ainsi, en dehors de l’activité d’assistant·e maternel·le, peu d’activités sont compatibles avec une disponibilité pour élever un enfant qui n’est pas en âge d’être scolarisé. A contrario, un contrat doctoral est compatible avec une disponibilité pour études.

L’activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées

Et elle ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service.

L’activité dans la Fonction publique doit être effectuée auprès d’un autre employeur que l’Éducation nationale

Il n’est donc pas possible d’être à la fois enseignant titulaire en disponibilité et enseignant contractuel en activité, même dans une autre académie que la sienne.

NB : dans tous les cas, il est nécessaire de déclarer son activité à son administration afin qu’elle puisse vérifier la compatibilité de l’activité avec la disponibilité demandée et avec les règles de déontologie qui incombent aux fonctionnaires.

Les conséquences de la disponibilité

Rémunération et retraite

De manière générale, la disponibilité étant non rémunérée, pendant sa durée, vous n’acquérez pas de droit à retraite en tant qu’enseignant· e, CPE ou PsyEN. Si vous avez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous aurez des droits dans le régime dans lequel vous cotisez.

NB : Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés dans la limite de 3 ans par enfant.

Promotions

En disponibilité pour études, convenance personnelle, pour créer ou reprendre une entreprise, pour donner des soins à un proche ou pour suivre le conjoint, il est possible de bénéficier d’un maintien de vos droits à avancement pendant 5 ans si vous exercez une activité professionnelle.

Pour faire valoir ce droit, tous les ans, il faut transmettre un justificatif de votre activité à votre administration.

NB : la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans permet également de bénéficier d’un maintien du droit à avancement pendant 5 ans sans condition d’activité professionnelle.

Affectation

La disponibilité s’accompagne d’une perte du poste (excepté la disponibilité pour adopter). La réintégration implique donc une participation obligatoire au mouvement intra avec éventuellement une bonification spécifique.

Pour aller plus loin

En fonction de vos besoins, d’autres dispositifs peuvent vous permettre d’articuler vos vies personnelle et professionnelle.

Voici plusieurs exemples non exhaustifs :

• temps partiel

• congé de proche aidant

• congé parental

• crédits d’heures ou un détachement pour exercer un mandat d’élu

• congé formation

• poste adapté

Pour vérifier vos droits et identifier la solution la plus adaptée à votre situation, n’hésitez pas nous consulter au 57@se-unsa.org.

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