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Contractuels : Comment obtenir un CDI ?
Article publié le lundi 30 novembre 2020.
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Vous êtes  de nombreux professeurs contractuels à nous poser la question pour savoir si vous pouvez prétendre à un CDI. Le SE-UNSA a réuni dans un article le plus complet possible tous les éléments que vous devez savoir si vous souhaitez obtenir un contrat à durée indéterminée ...

 

1. LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D’UN CDI

Pour bénéficier d’un CDI, il faut avoir au moins 6 ans de services sur les 8 dernières années. Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité au sein du ministère de l’Éducation Nationale dans des fonctions d’enseignant, de CPE, ou de PsyEN.  Les années effectuées dans des rectorats distincts ou dans des établissements privés sous contrat d’association s’additionnent.

 

2. LES RÈGLES DE CALCUL

Le calcul de l’ancienneté s’effectue de date à date sans proratisation liée au temps de travail. En clair, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet,

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats n'excède pas 4 mois, sinon l’ancienneté  de service pour le CDI repart à zéro.

 

3. LES MODALITÉS ADMINISTRATIVES

- AUCUNE DÉMARCHE À FAIRE :

Les contractuels qui remplissent les conditions d’ancienneté n’ont aucune démarche administrative   Ã  entreprendre pour obtenir un contrat à durée indéterminée.

Il leur sera proposés dans l’établissement où ils sont en poste, un CDI sous forme d’avenant s’ils atteignent les 6 ans d’ancienneté au cours d’un CDD. Dans le cas où les professeurs non titulaires obtiennent l’ancienneté requise à la fin d’une suppléance, le contrat qu’ils signeront  lors du remplacement suivant sera un CDI.

L’ancienneté pour obtenir un CDI est calculée par les ordinateurs.  Les campagnes informatiques prennent souvent du retard et peuvent retarder la signature du CDI. Pas de panique, si vous ne signez pas votre contrat le jour même des 6 ans. La signature pourra se faire même plusieurs mois après de manière rétroactive. Attention toutefois dans ce cas à la date de fin de votre CDD. En effet, dans certains cas limite, où la signature du CDI est en fin du CDD en cours, il est important de ne pas laisser passer la date, sous peine de prendre le risque d’attendre un nouveau contrat pour signer votre contrat à durée indéterminée.

 

- UNE INSPECTION PÉDAGOGIQUE  OBLIGATOIRE

La signature d’un CDI est toujours précédée d’une inspection de votre IPR, IEN (ou chargé de mission)  qui donnera un avis pédagogique sur lequel s’appuiera le DRH pour signer votre contrat à durée indéterminée.

L’inspection  est obligatoire sauf si vous avez été inspectée récemment (par exemple l’année d’avant), mais elle  n’est pas à demander. Elle  sera automatiquement enclenchée par la personne qui s’occupe des CDI, l’année où vous atteindrez les 6 ans d’ancienneté. 

 

4. LES RAISONS QUI PEUVENT EMPÊCHER D’OBTENIR UN CDI

Voici une liste non exhaustive des raisons rencontrées pouvant empêcher la signature de votre CDI :

- une coupure de 4 mois (ou plus) entre 2 contrats. Votre ancienneté de service pour le CDI repart de zéro à la date de cette interruption.

-  des mois de vacances d’été et de manière générale tous les jours hors contrat. Pas toujours pris en compte par les contractuels, ils retardent d’autant la signature du CDI.

-  des services faits, dans des établissements privés  sous contrat d’association, ou dans une autre  académie.  Si ces contrats doivent rentrer en compte dans le calcul de votre ancienneté pour le CDI, le service des contractuels de l’académie de la Moselle n’en a pas la connaissance. C’est donc à vous d’apporter les pièces justificatives qui prouvent que vous étiez en poste

- un avis négatif de l’IPR ou de l’IEN

- une pause professionnelle  pour s’occuper d’un enfant qui vient de naître. Ã€ partir du moment où ils sont hors contrat un congé maternité ou parental comptent comme une coupure et peut faire repartir votre ancienneté pour le CDI à zéro.

- l’absence de suppléance qui est fatale au bout de 4 moisEn cas de non renouvellement de contrat, il est malheureusement très difficile d’aller contre les raisons invoquées par le rectorat.

 

5. LES CONSEILS DU SE-UNSA 

La signature d’un CDI ne demande aucune démarche de l’enseignant contractuel, néanmoins elle s’anticipe. 

Voici, quelques conseils simples à suivre l’année de votre cédéisation ... 

Il s’agit avant tout de savoir à quelle date précise, vous pourrez prétendre à un contrat à durée indéterminée. Pour cela contactez, la personne référente (voir ces coordonnées dans le paragraphe ci-dessus). Cela vous permettra :

- de vous assurer tout d’abord que vous ne vous êtes pas trompé dans vos calculs
- ensuite de vous signaler auprès du rectorat pour qu’il enclenche la visite d’inspection suffisamment tôt (selon les disciplines cela peut prendre beaucoup de temps).

L’année de la cédéisation le choix de la suppléance aura des conséquences. Il vous faudra privilégier les contrats à temps complet, même s’ils ne vont pas jusqu’à la fin de l’année (du moment qu’ils se terminent après la date de signature du CDI). En effet,  la quotité horaire du CDI sera calquée sur celle du CDD pour lequel vous avez été engagé.

En clair, si vous  avez 9 heures de cours au moment de la signature de votre CDI ce dernier sera de 9 heures et pourra être par la suite complété par un CDD de 9 heures pour faire un temps complet à 18 heures.  Attention, selon les disciplines, où il n’y a pas beaucoup de besoin le rectorat rechigne à signer des CDI à temps complet.

Au final, l’année de vos 6 ans, l’important est de signer un CDD qui vous permettra d’obtenir  l’ancienneté pour décrocher un CDI.  Tant pis si le seul contrat que l’on vous propose est à temps incomplet.   Il y a possibilité ensuite de faire augmenter la quotité de service du CDI.

L’essentiel reste d’éviter à tout prix la coupure de 4 mois. Si on tarde à vous appeler n’hésitez pas à accepter n’importe quel poste que l’on vous propose même très court et avec une quotité faible, car cela vous permettra de retarder l’échéance qui fera repartir votre ancienneté à zéro.

Si vous avez des questions ou besoin de quelqu'un pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter un représentant du SE-UNSA.
 

 

6. RESSOURCES  ASSOCIÉES :

Le guide de la fonction publique des contractuels

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État 

 - circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l’État.

 
 
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