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Exercer son droit d’alerte et de retrait : procĂ©dure.
Article publié le mardi 5 mai 2020.
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Avec l'annonce de la réouverture annoncée des écoles maternelles et élémentaires dès le 11 mai sur tout le territoire, vous êtes nombreux à nous interroger sur le droit de retrait. Voici des éléments pour clarifier ce sujet.

Au même titre que les salariés du privé, les agents de la fonction publique peuvent exercer leur droit de retrait.

 

La réglementation

C’est par le dĂ©cret n° 95-680 du 9 mai 1995 qu’ont Ă©tĂ© introduits les articles 5-6 Ă  5-9 dans le dĂ©cret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif Ă  l’hygiène et Ă  la sĂ©curitĂ© du travail ainsi qu’à la prĂ©vention mĂ©dicale permettant la mise en Ĺ“uvre du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Des définitions

" Danger grave "
Selon la jurisprudence le danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. La gravité a donc des conséquences définitives, ou en tout cas longues à effacer, et importantes qui dépassent un simple inconfort.

" Danger imminent "
Le danger imminent peut être défini par tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

" Danger grave et imminent "
Il y a danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.

 

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La procédure

Le droit d’alerte

La toute première action que doit faire l’agent est une alerte.

L’enseignant signale un danger grave et imminent directement auprès de son autoritĂ© administrative ou son reprĂ©sentant (Inspecteur de l’Education nationale de circonscription, chef de service ou chef d’établissement).

Il faut aussi avertir Serge SPANIER, reprĂ©sentant le SE-Unsa au CHSCT-SD de la Moselle au : 57@SE-Unsa.org

 

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Droit de retrait

Le signalement doit être inscrit de façon formalisée dans le registre spécial destiné au signalement d’un danger grave et imminent (Le RDGI) qui est tenu à disposition par le directeur d’école ou le chef d’établissement.

La mise en œuvre de la procédure d’alerte peut se faire préalablement ou simultanément à l’exercice du droit de retrait.

Le droit de retrait est une action individuelle et non pas collective.

A la suite de l’alerte, l’autorité administrative (Dasen) ou son représentant (IEN de circonscription ou chef d’établissement) doit procéder immédiatement à une enquête.

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Lire la suite sur le site de l’Autonome - ASL

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En cas de droit de retrait, que risquez-vous ?

vous devez rester à la disposition de l'administration. C’est un droit à se retirer du danger, mais pas un droit à rentrer chez soi.

A la suite de l’alerte, l’autoritĂ© administrative (Dasen) ou son reprĂ©sentant (IEN de circonscription ou chef d’établissement) doit procĂ©der immĂ©diatement Ă  une enquĂŞte.

En cas de désaccord entre l’enseignant et sa hiérarchie sur la réalité du danger, l’autorité administrative doit réunir le CHSCT dans les 24h et informer l’inspection du travail de cette réunion.

L’autorité administrative arrête les mesures à prendre. Le cas échéant, il met en demeure l’agent de reprendre son travail sous peine de mise en œuvre d’une procédure statutaire, dès lors que la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, ou que le retrait a été considéré comme étant injustifié.

 

Que dit le ministère de l'Education nationale ?

Le MEN considère que dans la mesure où il a « adopté les mesures destinées à assurer la sécurité et préserver la santé de ses personnels en mettant en œuvre les prescriptions des autorités sanitaires (protocole sanitaire), le droit de retrait ne devrait trouver à s’exercer que de manière exceptionnelle et après examen des situations au cas par cas ». Il conviendra d’apprécier la situation dans chaque établissement. Si l’administration prend toutes les mesures sanitaires utiles pour protéger ses agent.es, alors ces dernier.es seront mal fondé.es et irrecevables à actionner leur droit de retrait. Si l’autorité hiérarchique refuse d’admettre que les conditions d’exercice du droit de retrait sont réunies, elle procède à des retenues sur le traitement des agent.es concerné.es. Il appartient ensuite aux juges administratifs, de vérifier si les conditions d’exercice du droit de retrait sont établies.

 
 
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