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CA des Ă©tablissements : ce qui change
Article publié le jeudi 10 octobre 2013.
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Un décret publié au JO du 4 octobre 2013 vient apporter quelques modifications au fonctionnement des conseils d’administration des établissements.

Trois nouvelles missions entrent dans les compĂ©tences des CA :

  • Il donne son accord sur « le programme d'actions Ă©tabli chaque annĂ©e par le conseil Ă©cole-collège Â».
  • « Les questions relatives Ă  l'accueil et Ă  l'information des parents d'Ă©lèves, les modalitĂ©s gĂ©nĂ©rales de leur participation Ă  la vie scolaire Â» devront dĂ©sormais faire l’objet d’un bilan soumis au vote.
  • Le plan de prĂ©vention de la violence adoptĂ© par le Conseil devra maintenant inclure « un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement Â».

> Le contrat d'objectifs qui devrait ĂŞtre conclu entre l’établissement et l’autoritĂ© acadĂ©mique pourra dĂ©sormais associer la collectivitĂ© territoriale de rattachement «lorsqu'elle souhaite y ĂŞtre partie Â». Dans l’hypothèse oĂą la collectivitĂ© ne souhaite pas ĂŞtre partie prenante du contrat d’objectifs, il devra lui ĂŞtre adressĂ© un mois avant le vote du CA.

> Dans les LycĂ©es professionnels, pour faire de la place Ă  « deux personnalitĂ©s qualifiĂ©es reprĂ©sentant le monde Ă©conomique Â», le CPE n’est plus que membre consultatif du CA. Lors du Conseil SupĂ©rieur de l’Éducation, le SE-Unsa avait dĂ©posĂ© un amendement pour prĂ©server le rĂ´le du CPE dans cette instance.

Ces modifications entrent en vigueur dès le 15 octobre 2013.

 
 
 
 
ALC