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Comprendre le projet de loi sur la réforme des retraites : la foire aux questions
Article publié le mercredi 12 février 2020.
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Alors que le projet de loi sur la réforme des retraites commence son parcours parlementaire par un examen en commission lundi 3 février 2020, le SE-Unsa vous propose de répondre à plusieurs questions qui nous ont été régulièrement posées sur le projet de réformes des retraites.

Cliquez sur chacune des questions ci-dessous pour accéder aux réponses.
Ces question réponses feront l’objet d’une actualisation régulière.  Si certaines questions ne sont plus consultables en ligne vous pourrez y avoir accès en contactant votre section départementale (n°dep@se-unsa.org)
 
Agir avec le SE-Unsa :
Vous souhaitez agir sur le projet de loi, participer à notre action : interpellez vos parlementaires.
>> En savoir plus : https://enseignants.se-unsa.org/Revalo-retraites-interpellez-vos-parlementaires
 
 

 
 
Qui est concerné par la réforme des retraites ?
La réforme ne concernera pas les personnes nées avant 1975. Les générations nées à partir de 2004 feront toute leur carrière dans le système universel. Les premières retraites 100 % régime universel seront donc versées à partir de 2066.
Les personnes nées entre le 01/01/1975 et le 31/12/2003 entreront dans le système universel à partir de 2025. Ils conserveront leurs droits antérieurs acquis dans le système actuel et auront la fin de leur carrière dans le système universel. Les premières retraites mêlant système actuel et système universel seront donc versées à partir de 2037.
 
Comment la réforme va-t-elle impacter les anciens instituteurs qui pouvaient bénéficier d’un départ anticipé grâce aux services effectués en catégorie active ?
Les articles 38 et 39 du projet de Loi abordent la question de la conservation des droits au départ anticipé acquis par les agents en catégorie active. Toutefois ces articles renvoient à des décisions qui devront être prises par ordonnance pour déterminer « les modalités de convergence progressive vers les règles de droit commun […], en conservant la totalité des droits acquis jusqu’à 2025. ».
 
Le système par points est-il un système par capitalisation ou par répartition ?
Dans le système universel, comme dans le régime actuel, ce sont les cotisations des salariés actifs qui financent les pensions versées aux retraités. C’est donc bien un système par répartition fondé sur la solidarité intergénérationnelle.
Dans un système par capitalisation chacun épargne à titre individuel pour sa future retraite. Non seulement il n’y a pas de solidarité, mais il y a également le risque de perdre son épargne placée en général sur les marchés financiers en cas de crise.
 
Que veut dire la prise en compte des primes dans le calcul de la pension ?
Les primes des agents de la Fonction publique, aujourd’hui non-prises en compte dans le calcul des pensions, seront soumises à cotisations sociales et donneront droit à des points retraite. Un mécanisme de compensation de l’augmentation des cotisations lié à cette prise en compte est à l’étude pour éviter une baisse du pouvoir d’achat.
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Est-ce que le système universel va faire baisser la retraite des enseignants, des CPE et des PsyEN ?
Si la réforme du système universel était appliquée sur nos carrières telles qu’elles existent actuellement, les futures pensions des collègues qui seront concernés à 100 % par le système universel baisseraient de plus de 30 % par rapport à ce qu’on connaît aujourd’hui. Cela serait dû à un niveau trop bas de rémunération en début et milieu de carrière en comparaison des autres professions équivalentes qui, elles, ont des indemnités et primes à faire valoir.
C’est pour cela que le chantier sur la revalorisation est actuellement ouvert dans l’Éducation nationale. Le chantier a vocation à adapter nos rémunérations de façon à ce que le système universel ne fasse pas baisser le niveau de pension de ceux qui seront concernés par la réforme.
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Le système à points, comment ça fonctionne ?
Les paramètres du système seront identiques, quels que soient les métiers : compte à points, droits familiaux, pensions de réversion, minimum de pension, prise en compte de la pénibilité, assiette des cotisations… Universel ne veut pas dire unique : le système prévoit de garantir le maintien de mécanismes de solidarité et de réduction de certaines inégalités, particulièrement pour les femmes, les carrières incomplètes et ceux qui ont commencé à travailler tôt.
Toute la rémunération, incluant les primes et les indemnités, sera soumise à un taux de cotisation de 28,12%. Le montant des cotisations ainsi définies se répartira pour 40% à la charge du salarié et pour 60% à la charge de l’employeur. 90% des cotisations versées servent à l’acquisition des points et les 10% restant servent à alimenter les mécanismes de solidarité (attribution de points lors des interruptions de carrière subies comme la maternité, la maladie, le handicap ou pour les proches aidants par exemple).
Les points acquis sont versés dans le compte personnel de carrière. Ce compte est unique et suit le salarié toute sa carrière, quels que soient les emplois occupés. Au moment du départ en retraite, le montant de la pension est calculé en multipliant le nombre de points par la valeur de service du point.
 
Comment seront convertis, dans le système universel, les droits acquis dans le système actuel ?
Les droits acquis dans le système actuel par les personnes nées après 1975 seront conservés. Pour l’instant, les modalités de conversion de ces droits acquis sont en cours de négociation et ne sont pas encore arrêtées.
Selon la méthode de conversion de ces droits, la revalorisation nécessaire pour maintenir une retraite de même niveau sera plus ou moins importante.
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Est-ce que la valeur du point peut baisser en cours de carrière ?
La valeur de service de point permet de déterminer le montant de la retraite en fonction du nombre de points acquis. Sa valeur sera revalorisée au début de chaque année. Elle suivra l’évolution annuelle du revenu moyen par individu.
 
L'âge d'équilibre, qu'est-ce que c'est ?
L’âge de départ est l’âge à partir duquel on peut partir en retraite, il est fixé à 62 ans. L’âge d’équilibre, c’est l’âge du taux plein.
Si on part avant l’âge d’équilibre, le montant de la pension est minoré par une décote. Quand on atteint l’âge d’équilibre, il n’y a plus de décote. Et si on travaille au-delà de l’âge d’équilibre, on peut bénéficier d’une surcote. Le montant de la pension à percevoir est impacté si le départ en retraite a lieu avant ou après avoir atteint cet âge d’équilibre.
Un dispositif comparable à l’âge d’équilibre existe déjà dans le système actuel. Il correspond à la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein. Les différences entre les personnes de même âge qui partent en retraite en étant au même grade et au même échelon dépendent du nombre de trimestres d’assurance pendant lesquels elles ont cotisé. Par exemple, dans le cas général (PE, certifiés...), les générations nées en 1955 doivent avoir 166 trimestres d’assurance (41,5 ans) pour atteindre la durée d’assurance nécessaire pour ne pas avoir de décote. Pour les générations à partir de 1973, c’est 172 trimestres (43 ans).
Dans le système actuel la décote est de 1,25% par trimestre manquant, soit 5% par an. La décote peut donc atteindre au maximum 25 % à l’âge de départ actuel, c’est-à-dire 62 ans, s’il manque au moins 20 trimestres d’assurance (5 ans).
En 2018, 26 % des enseignants sont partis en retraite avec une décote (32 % dans le 1er degré, 21 % dans le second). Par ailleurs, 25 % sont partis avec une surcote (14 % dans le 1er degré, 34 % dans le second).
 
Quelles conséquences aura la réforme sur la pension de réversion ?
La pension de réversion est une indemnité versée aux veuves ou aux veufs après la mort de leur conjoint·e. Aujourd’hui, d’un régime de retraite à un autre, les conditions d’obtention varient. Le projet de loi prévoit que les pensions de réversion garantiront 70% des revenus du couple au conjoint survivant et cela sans conditions de ressources. Le droit à réversion sera ouvert à compter de 55 ans, à partir de 2037, pour les personnes ayant intégré le nouveau régime. Il sera réservé aux couples mariés. Pour les divorces prononcés avant 2025, les règles actuelles (pensions de réversion proratisées en fonction de la durée de mariage) seront conservées.
 
La réforme va-t-elle permettre aux enseignants du 1er degré de partir en cours d’année comme les autres enseignants ?
Le projet de loi n’aborde pas cette question mais c’est l’une des revendications que porte le SE-Unsa dans les négociations sur l’aménagement des fins de carrière qui sont ouvertes.
Pour le SE-Unsa, aménager les fins de carrière, c’est déjà̀ commencer par ne pas obliger les collègues du 1er degré qui ont atteint l’âge de départ à travailler jusqu’à la fin de l’année scolaire s’ils ne le souhaitent pas.
 
Le système à points est-il un outil pour baisser les pensions ?
Le système à points ne permet pas plus ou pas moins que le système actuel de faire varier le niveau des pensions, leurs modalités de calcul ou les conditions pour pouvoir en bénéficier.
Garder le système actuel n’est pas plus protecteur que passer à un système universel à points. Ce n'est pas le système de retraites en lui-même qui fait varier les paramètres à la hausse ou à la baisse mais le pilotage que les politiques en place en font. Tout dépend donc de la volonté politique et non de la nature du système.
Par exemple, au cours des réformes de 1993, 2003, 2010 et 2014, sans changer de système global, la durée d’assurance pour bénéficier du taux plein est passée de 37,5 ans de cotisations pour une carrière complète à bientôt 43 ans. De plus, un système de décote de 5% par année manquante a été instauré et l’âge de départ légal a été reculé de 60 à 62 ans.
 
 
 
 
ALC