LE TEXTE :

« Le port du masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est obligatoire pour les personnels des établissements mentionnés au I lorsqu'ils sont en présence des élèves. »

Article 12 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020

 

LES MASQUES CONCERNÉS 

Les masques de protection cités dans le décret ci-dessus sont :

• les masques de protection respiratoire (FFP) pour la protection du porteur contre l’inhalation de gouttelettes répondant aux niveaux de filtration FFP2, FFP3, N95, N99, N100, R95, R99, R100 ;
• les masques à usage médical, dits « masques chirurgicaux » ou « masques médicaux », pour la protection de l’environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par le porteur du masque et respectant la norme EN 14683 ;
• les masques réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d’équipements de travail créées récemment par la note interministérielle du 29 mars 2020 ;
• les masques qui seront spécifiquement développés pour l’usage du grand public, notamment ceux dont le port sera rendu obligatoire. "

 

L’ANALYSE

L’employeur a l’obligation légale de fournir les équipements individuels de protection à ses agents.

Après des discours parfois contradictoires sur le port du masque notamment sur son utilité et dans quelles situations le porter, un texte de loi indique désormais clairement que celui-ci est rendu obligatoire en présence des élèves.

Les agents doivent impérativement appliquer cette obligation légale, à défaut leur responsabilité légale pourrait être engagée et une faute professionnelle leur être reprochée.

Cette nouvelle directive pose la question de l’approvisionnement des établissements scolaires en masque. En cas d’absence ou de pénurie de cet équipement individuel de protection l’école, le collège ou le lycée ne remplit plus les conditions sanitaires de sécurité nécessaires à son ouverture. 

En cas de stock insuffisant ou de problème prévisible d’approvisionnement les agents ne doivent pas hésiter à faire un signalement d’alerte écrit à leur supérieur hiérarchique. N'hésitez pas à mettre le CHSCTD en copie secretaire-chsct55@ac-nancy-metz.fr

Un agent qui aurait averti par écrit de la pénurie prévisible de masque et qu’on obligerait à faire cours pourrait faire valoir son droit de retrait.

Dès la parution du décret le SE-Unsa est intervenu auprès du Dasen pour que les personnels soient informés individuellement.

 

LES AUTRES DISPOSITIONS

Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 rend également obligatoire

• Le port pour les collégiens lors de leurs déplacements, ainsi que pour les élèves des écoles élémentaires présentant des symptômes liés au virus, jusqu'au moment de la prise en charge hors de l'école (Article 10).
• Un accueil est assuré par les établissements au profit des enfants âgés de trois à seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation (Article 12).

 

LE DECRET PERMET :

• L’accueil des usagers dans les établissements d'enseignement ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est autorisé :

1° Dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les classes correspondantes des établissements d'enseignement privés ;
2° A compter du 18 mai 2020, dans les départements de la zone verte, dans les collèges et les classes correspondantes des établissements d'enseignement privés ;
3° Dans les groupements d'établissements scolaires publics et dans les centres de formation d'apprentis. (Article 12).

 

IL INDIQUE EGALEMENT :

• Les enfants scolarisés peuvent pratiquer des activités physiques et sportives sans être limités à 10 participants (Article 10).
• Suivant l’évolution de la situation sanitaire, le préfet dispose de la compétence en matière d’interdiction d’ouverture d’un lieu accueillant du public comme un établissement d’enseignement (Article 27).

 

RESSOURCE ASSOCIÉE :

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire