SECTION SE-Unsa de la MEUSE - 2TER RUE GILLES DE TREVES - 55000 BAR LE DUC
Tél. 03 29 45 16 35 - Fax. 09 59 01 92 05 - Por. 06 07 29 25 59 - 55@se-unsa.org

 
Jour de carence : on vous explique tout !
Article publié le lundi 29 janvier 2018.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

Le jour de carence a été rétabli pour les fonctionnaires.

Voté définitivement le 30 décembre 2017, il est à nouveau en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Mesure sarkozienne datant de janvier 2012, le rĂ©tablissement du jour de carence avait alors eu une vie courte puisqu’il avait disparu en janvier 2014 sous la mandature Hollande. Mais il est bel et bien revenu, avec comme toile de fond, les Ă©conomies budgĂ©taires et la lutte contre le micro-absentĂ©isme.

Un jour de carence, c’est Ă  dire sans rĂ©munĂ©ration, est appliquĂ© en cas de congĂ© maladie, autre que longue durĂ©e, longue maladie ou congĂ© imputable au service ou si la reprise entre deux congĂ©s pour la mĂȘme cause est infĂ©rieure Ă  48 heures.

Le Sénat aurait souhaité bien plus puisqu'il avait voté 3 jours de carence en décembre. Au final, l'Assemblée nationale a adopté l'application d'une seule journée.

Pour l’Unsa, c’est le principe mĂȘme du rĂ©tablissement de cette carence qui est Ă  combattre car cette mesure n’a pas prouvĂ© son efficacitĂ© chez les enseignants dont les absences ne sont ni plus nombreuses ni plus frĂ©quentes que dans d’autres secteurs, publics ou privĂ©s. C’est un recul en termes de droits sociaux et une mesure pĂ©nalisante pour les salariĂ©s.

DĂ©sormais, le premier jour d’un congĂ© de maladie ordinaire constitue le dĂ©lai de carence pendant lequel aucune rĂ©munĂ©ration n’est versĂ©e par l’employeur.

Des précisions ( que vous pouvez trouver sur la fiche jointe en version imprimable)

Les autorisations d’absence, notamment pour garde d’enfant malade, n’entrent pas dans ce dispositif.

Tous les agents sont concernés : fonctionnaires stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public.

Situations auxquelles s’applique le jour de carence

Les congĂ©s ci-dessous entrent dans le champ d’application du jour de carence :

‱ le congĂ© maladie ordinaire dont la durĂ©e totale peut atteindre un an pendant une pĂ©riode de douze mois consĂ©cutifs (article 34, alinĂ©a 2 de la loi 8416 du 11 janvier 1984) ;

‱ le congĂ© maladie dans le cadre d’une affection de longue durĂ©e (ALD) au sens de l’article L324.1 du code de la SĂ©curitĂ© Sociale.

Lorsque l’arrĂȘt de travail est Ă©tabli le mĂȘme jour que celui oĂč l’agent a travaillĂ© (consultation auprĂšs du mĂ©decin aprĂšs service fait), le dĂ©lai de carence s’applique le premier jour suivant l’absence au travail rĂ©ellement constatĂ©e.

Les collĂšgues en affection longue durĂ©e se verront appliquer une seule fois le jour de carence Ă  l’occasion du premier congĂ© de maladie.

Si l’agent en CongĂ© maladie ordinaire est placĂ© rĂ©troactivement, aprĂšs avis du comitĂ© mĂ©dical, en congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie, il a droit au remboursement du 1/30e retenu au titre du jour de carence.

Situations auxquelles ne s’applique pas le jour de carence

· Le congĂ© pour accident de service ou accident du travail, maladie professionnelle, ou congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service.

· Le congĂ© de longue maladie, de longue durĂ©e.

· Le congĂ© de maladie accordĂ© dans les 3 ans aprĂšs un 1er congĂ© de maladie au titre d’une mĂȘme affection de longue durĂ©e.

· Le congĂ© de maternitĂ©, de paternitĂ© ou d’adoption. De la mĂȘme maniĂšre sont exclus les congĂ©s qui prĂ©cĂšdent ou suivent une maternitĂ© et en lien avec elle (= congĂ©s supplĂ©mentaires liĂ©s Ă  un Ă©tat pathologique).

En cas de prolongation, le jour de carence ne s’applique pas.

De mĂȘme, si dans les 48h suivant la reprise d’activitĂ© un nouveau congĂ© liĂ© Ă  la mĂȘme pathologie doit ĂȘtre repris, il n’y a pas de nouveau jour de carence prĂ©levĂ©.

Incidence

L’agent, mĂȘme s’il travaille Ă  temps partiel, se voit prĂ©lever 1/30e de la rĂ©munĂ©ration perçue (traitement, BI, NBI, primes et indemnitĂ©s, indexations outremer
).

Il continue Ă  percevoir :

‱ le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ;

‱ la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ;

‱ ses heures supplĂ©mentaires ;

‱ les indemnitĂ©s pour frais de dĂ©placement (y compris ISSR).

La retenue est effectuĂ©e sur le traitement du mois pendant lequel est survenu le premier jour de maladie. Si cela ne peut se faire, la retenue doit ĂȘtre opĂ©rĂ©e le mois suivant.

Il est retenu dans le décompte fait pour le droit à versement du traitement à taux plein durant les 90 premiers jours du congé maladie. Chaque jour de carence vient donc en déduction du droit aux 90 jours de traitement à taux plein.

Le jour de carence ne donne pas lieu à cotisation ni à prélÚvements sociaux (CSG, CRDS).

Ce jour est considéré comme travaillé pour l'avancement, l'ancienneté et la retraite.

 

Le SE-UNSA, l'UNSA-Education et l'UNSA-Fonction Publique exigent l'abrogation de cette mesure anti fonctionnaire bien plus idĂ©ologique  que reposant sur une quelconque lutte contre un absentĂ©isme fantasmĂ© des fonctionnaires (les Ă©tudes l'ont bien montrĂ©).

 


   Jour_de_carence_janvier_2   
(150.4 ko)
 
 
 
 
ALC