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Devoir de réserve des enseignants : ça n’existe pas !
Article publié le mardi 11 février 2020.
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En cette période électorale les recteurs et IA-Dasen prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer des réunions publiques pendant cette période.

Le SE-Unsa rappelle que :
 
  • la période de réserve est un usage réservé aux hauts fonctionnaires (Préfet et son administration, Directeur de services départementaux ministériels ou interministériels...) ;
  • le devoir de réserve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la Fonction publique dite loi Anicet Le Pors)  : c'est à tort que l'on évoque un devoir de réserve au sujet de cet article. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tout ce dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
  • l'article 6 de la même loi garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires ;
  • un fonctionnaire peut être candidat à une élection.

Nous avons l’obligation de neutralité dans le cadre de nos fonctions. Il n’est pas possible d’exprimer une opinion dans l’exercice des fonctions (en classe) ou à l’occasion de cet exercice (en tant que directeur par exemple).
 
L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.»
 
EN CONCLUSION
 
Si une période de réserve électorale s’applique aux hauts fonctionnaires du fait de la responsabilité qu’ils portent, elle ne saurait s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires.  Personne ne peut demander aux collègues (enseignants, directeurs…) de s’abstenir de participer à des réunions publiques et/ou politiques dans le cadre des élections qui s’annoncent.

Le SE-Unsa demande le respect de la loi.

 

 
 
 
 
ALC