SECTION SE-Unsa de la MEUSE - 2TER RUE GILLES DE TREVES - 55000 BAR LE DUC
Tél. 03 29 45 16 35 - Fax. 09 59 01 92 05 - Por. 06 07 29 25 59 - 55@se-unsa.org

 
Obligation de rĂ©serve des enseignants : ça n’existe pas !
Article publié le mardi 18 février 2014.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter
Plusieurs collègues nous ont alerté sur une référence faite sur le PIAL concernant une "obligation de réserve des fonctionnaires" en période électorale. Cette obligation ne s'applique qu'aux hauts fonctionnaires. Elle ne concerne donc pas l'ensemble des fonctionnaires et encore moins les enseignants.
 
 
En effet, le courrier du préfet de région (préfet de Moselle) figurant sur le PIAL est adressée au préfet délégué pour la sécurité et la défense de Moselle, au secrétaire général pour les affaires régionales de Moselle, au secrétaire général de la préfecture et aux sous-préfets de la Moselle ainsi qu'aux directeurs des services départementaux et régionaux.
 
Pourquoi cette lettre est-elle apparue sur le PIAL, mystère...
 
 
Pour aller plus loin dans les explications :
 
L'article 6 de la loi du 83-634 dite loi le Pors l'exprime très simplement : « La libertĂ© d'opinion est garantie aux fonctionnaires. » 
 
L’art.26 de la loi 83-634 (loi qui règlemente le statut des fonctionnaires) explicite l’obligation liée au secret professionnel. C'est à tort que l'on évoque un devoir de réserve au sujet de cet article. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tout ce dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
 
Nous avons l’obligation de neutralité dans le cadre de nos fonctions. Il n’est pas possible d’exprimer une opinion dans l’exercice des fonctions (en classe) ou à l’occasion de cet exercice (en tant que directeur par exemple).
 
L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.»
 
EN CONCLUSION
 
Si une pĂ©riode de rĂ©serve Ă©lectorale s’applique aux hauts fonctionnaires du fait de la responsabilitĂ© qu’ils portent, elle ne saurait s’appliquer Ă  l’ensemble des fonctionnaires.  Les Ă©crits demandant aux collègues (enseignants, directeurs…) de s’abstenir de participer Ă  des rĂ©unions publiques et/ou politiques dans le cadre des campagnes qui s’annoncent relèvent au mieux de l’ignorance de la loi, au pire de l’intimidation ce que nous ne saurions accepter.
 

 

 
 
 
 
ALC