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Obligation d’accueillir les élèves des enseignants absents ?
Article publié le lundi 1er décembre 2014.
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Enseignants non remplacés : l’administration doit prendre ses responsabilités !


La situation est particulièrement tendue dans les écoles au vu du nombre important de collègues absents, non remplacés.

Il est inadmissible que les carences de l’administration retombent sur les épaules des collègues. Ainsi la loi sur le SMA (service minimum d’accueil) impose des contraintes mais contient aussi une disposition qui délie les écoles de cette obligation d’accueil, sous certaines conditions. L’administration, qui nous a imposé cette loi (dont nous demandons l’abrogation) ne peut l’appliquer sur les seuls points qui l’arrangent.

Que dit la Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ?


Elle précise que nous avons, certes, l’obligation à accueillir les élèves des collègues absents mais seulement si la double condition -absence imprévisible ET impossibilité de remplacer- est effective. Le législateur a justement pris la précaution, par un amendement parlementaire, de renvoyer la responsabilité, en matière de remplacement, à l’administration. (cf article en bas de cette page)

Dès lors il revient à l’administration de prendre ses responsabilités vis-à-vis des parents et de leur notifier, pour toute absence prévisible (dûment déposée auprès de l’IEN) ou pour tout congé de maladie ordinaire qui dure plusieurs jours (et pour lequel l’absence devient à ce moment prévisible), la fin de l’accueil dans les classes des collègues présents puisque l’obligation légale ne s’applique plus.



CONSIGNE SYNDICALE : appliquez la loi !

Pour le SE-UNSA, lorsque l'absence est prévisible, appliquons la loi et demandons aux parents de garder leur enfant chez eux.

Pour vous aider dans cette démarche, nous mettons à votre disposition, sur simple demande auprès de la section départementale du SE-UNSA ou en téléchargement en bas de cette page :


-    deux modèles de lettres (en fonction du type d’absence) à adresser à l’IEN pour l’informer de votre suivi de la consigne syndicale : renvoi des élèves au bout de deux jours non remplacés
-    deux modèles de lettres aux parents (en fonction du type d’absence) pour prévenir les parents

Nous prévenons, par ailleurs, l’Inspectrice d’Académie (IA-DASEN) et les IEN de la relance de cette consigne syndicale. La copie de la lettre est également en téléchargement en bas de cette page.

 

 

NB : précision sur les deux types d'absence :
- exemple d'absence prévisible : stage de formation continue, convocation de l'administration, ...
- exemple d'absence imprévisible : congé maladie => dans ce cas l'absence devient prévisible le lendemain du jour où le collègue à prévenu l'administration de la durée de son congé.

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Voilà ce que dit le Code de l'Education modifié suite à la loi "SMA" (Service Minimum d'Accueil) :

« Art.L. 133-1.-Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. »


--> Autrement dit, si les 2 conditions ne sont pas réunies (ce qui est le cas lorsqu'il y a arrêt de travail sur plusieurs jours en cas de maladie car du coup l'absence devient prévisible par l'administration), le droit d'accueil tombe bel et bien !

Notre consigne syndicale de renvoi des élèves en cas d'absence non remplacée est non seulement pertinente mais peut maintenant être étayée par la loi !

 


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