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Direction d’école : oĂą en est-on après le vote au SĂ©nat de la proposition de loi ?
Article publié le vendredi 12 mars 2021.
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La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice et de directeur d’école avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020. Elle a été examinée, modifiée et adoptée au Sénat le 10 mars 2021. À cette étape du cheminement législatif, le texte adopté par le Sénat, sans révolutionner le fonctionnement de l’école, peut être de nature à faciliter l’exercice de certaines missions. Toutefois, la proposition de loi a suscité de très fortes attentes chez les directrices et les directeurs ; certaines absences ou impécisions dans le texte ne permettent pas, à ce stade, de répondre à la hauteur de ces attentes. Le SE-Unsa fait le point du texte à cette étape.

Les principaux Ă©lĂ©ments satisfaisants 
  • une dĂ©charge complète d’APC pour les directeurs des Ă©coles de 1 Ă  4 classes ;
  • quand la dĂ©charge n’est pas complète, la possibilitĂ© d’avoir des missions d’enseignement dans son Ă©cole et ce sans responsabilitĂ© de classe ;
  • la crĂ©ation d’un ou plusieurs rĂ©fĂ©rents direction d’école dans chaque DSDEN ; ces rĂ©fĂ©rents sont des pairs qui sont lĂ  pour Ă©pauler et aider les directeurs ;
  • la possibilitĂ© de rĂ©aliser les Ă©lections des reprĂ©sentants des parents d’élèves par voie Ă©lectronique dans toutes les Ă©coles ;
  • le partage de la responsabilitĂ© du PPMS qui ne sera donc plus assumĂ©e uniquement par les directeurs d’école ;
  • l’apparition dans la loi de l’aide administrative et matĂ©rielle, qui jusqu’à prĂ©sent n’était pas mentionnĂ©e dans un texte officiel ;
  • une offre de formation dĂ©diĂ©e aux directeurs proposĂ©e tout au long de leur carrière ;
  • l’accès Ă  une formation, pour les faisant fonction, trop souvent exclus jusqu’à prĂ©sent ;
  • l’avancement accĂ©lĂ©rĂ© des directeurs ;
  • l’apparition de la notion d’autoritĂ© fonctionnelle des directeurs d’école reconnaĂ®t un rĂ´le de pilote d’équipe, sans dimension hiĂ©rarchique envers les enseignants. L’autoritĂ© hiĂ©rarchique, c’est-Ă -dire l’autoritĂ© qui a le pouvoir de nomination, sanction, Ă©valuation, reste donc de la compĂ©tence des Dasen et IEN. L’autoritĂ© fonctionnelle, elle, existe dĂ©jĂ  conformĂ©ment au dĂ©cret de 1989 sur les directeurs et concerne le fonctionnement de l’école : par exemple, le directeur arrĂŞte les services de surveillance, la rĂ©partition des Ă©lèves et des moyens d’enseignement, fixe les modalitĂ©s d’utilisation des locaux scolaires, etc.
 
Les éléments négatifs ou non-précisés
  • Si le texte adoptĂ© par le SĂ©nat ne mentionne pas explicitement la notion d’emploi fonctionnel, toutefois, de par son titre, la proposition de loi ne l’exclut pas en crĂ©ant la fonction de directrice ou de directeur d’école qui disposerait d’un emploi. Il s’agit lĂ  d’un point qui devra ĂŞtre explicitĂ©. Le SE-Unsa n’est pas demandeur d’un emploi fonctionnel tel qu’il existe actuellement dans la fonction publique, notamment en raison des contraintes de mobilitĂ© obligatoire.
  • Les seuils de dĂ©charge ne sont pas prĂ©cisĂ©s. Pour le SE-Unsa, si ces seuils n’ont pas Ă  ĂŞtre inscrits dans la loi, l’absence de visibilitĂ© sur une augmentation des dĂ©charges n’est pas de nature Ă  rassurer sur l’amĂ©lioration des conditions d’exercice.
  • Le rapport Ă©valuant l’impact du dĂ©veloppement des outils numĂ©riques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs a disparu par rapport Ă  la proposition de loi issue de l’AssemblĂ©e nationale.
  • Le texte prĂ©voit une formation certifiante pour prendre la direction d’une Ă©cole avec une dĂ©charge complète d’enseignement. Pour le SE-Unsa, selon sa conception et sa mise en place, cette formation pourrait ĂŞtre de nature Ă  restreindre l’accès Ă  ces postes, et viendrait se rajouter Ă  la liste d’aptitude. Elle crĂ©erait ainsi deux voies d’accès diffĂ©renciĂ©es selon les types d’école. 
  • Pour les directeurs dĂ©chargĂ©s Ă  temps plein, la possibilitĂ© d’être chargĂ© de missions de formation ou de coordination vient alourdir la charge de travail. Pour le SE-Unsa, cela ne peut se faire que sur la base du volontariat.
  • Enfin, si la volontĂ© de dĂ©velopper la formation est nĂ©cessaire, elle devra s’accompagner des moyens nĂ©cessaires pour la mettre en place de façon effective.
L’avis du SE-Unsa
Après le passage au Sénat, le processus législatif n’est pas terminé. Il faut désormais attendre le passage de cette proposition de loi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Pour le SE-Unsa, le projet de loi créant la fonction de directrice et de directeur d’école doit être un engagement des élus de la Nation à améliorer la situation de la direction d’école. Il ne peut pas et ne doit pas être seulement un symbole. Le SE-Unsa continue de porter ses propositions d’amélioration pour la direction et le fonctionnement de l’école : les attentes légitimes d’évolution ne doivent pas être déçues.

 
 
 
 
 
ALC