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SE-UNSA 54


 Par SE-UNSA 54

Obligation de service et NBI pour les enseignants en établissements médico-sociaux et ITEP, le SE écrit au ministre

 

 

Monsieur Vincent PEILLON 

Ministre de l'Education Nationale, 
de la Jeunesse et de la Vie Associative 
110 rue de Grenelle 
75357 PARIS 07 SP 

 

Paris, le 21 mars 2013 

Monsieur le Ministre, 

A plusieurs reprises, au cours des années précédentes, notre organisation a alerté les services de votre ministère sur la situation des enseignants exerçant dans les unités d'enseignement des établissements et services des secteurs du médico‐social et de la santé. 

En effet, les obligations de service de ces enseignants du premier degré sont définies par le décret du 30 juillet 2008. Alors que des précisions ont été apportées pour les enseignants spécialisés exerçant en RASED et en CLIS par la circulaire n° 2013‐019 du 4‐2‐2013, la situation des enseignants mis à la disposition des établissements et services médico‐sociaux et sanitaires n’a jamais fait l'objet de réactualisations. De fait, des dispositions sont prises au niveau local, accentuant les disparités d'un département à l'autre, voire d'un établissement à l'autre, multipliant par là même les risques de conflits et de recours. 

En septembre 2011, le cabinet de votre prédécesseur nous avait annoncé la parution « prochaine » d'une circulaire visant enfin à harmoniser ces obligations. Elle n’est jamais parue. Je souhaite qu'une concertation avec les représentants des personnels s'engage sans tarder, dans la perspective d’une publication de ce texte. 

Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur des éléments de rémunération incompréhensibles par les personnels, alors même qu’ils exercent des missions de même nature. Selon l’Arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Education nationale, les enseignants de CLIS (spécialisés ou non selon des arrêts du Conseil d’Etat) peuvent prétendre au versement d’une NBI de 27 points car exerçant dans des classes spécialisées. Ce n’est pas le cas pour nos collègues exerçant en IME ou ITEP et accueillant uniquement des populations d’élèves en situation de handicap. Par ailleurs, il est à noter que certains des ayant‐droits n’ont d’ailleurs plus d’existence réglementaire (enseignants exerçant en classe de perfectionnement ou en CDES…), d’où la nécessité de remettre à plat des dispositifs NBI pour les enseignants spécialisés. 

Je souhaite que ce chantier débouche rapidement sur des solutions qui rétablissent l’équité. 

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de mes respectueuses salutations. 

Christian CHEVALIER 
Secrétaire Général du SE‐UNSA