SECTION SE-Unsa de la MEURTHE ET MOSELLE - 4 RUE ALFRED MEZIERES - BP 53365 - 54015 NANCY CEDEX
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Avenir du DDEEAS
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Avenir du DDEEAS
 
- situation du DDEAS ; action du SE-UNSA
- situation des personnels sur fonction de direction en établissement médico-social ; action du SE-UNSA
 
Rappel :
â–º 2007 :
· Un nouveau décret 2007 – 221 du 19 février 2007 (décret interministériel sans l’éducation) fixe de nouvelles modalités pour exercer en tant que directeur d’établissement ou service médico social :
- obligation d’être titulaire d’un diplôme de niveau I pour diriger de gros établissements ou groupements de petits établissements (ayant plus ou moins de 50 salariés)
- obligation d’être titulaire d’un diplôme de niveau II pour la majorité des établissements plus petits.
· L’arrêté du 1er mars 2007 fixe la liste des titres et diplômes à titre transitoire pour satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D 312- 176 -6 et D 312 – 176 – 7 du code de l’action sociale et des familles, pour diriger un établissement ou service médicosocial. Le DDEEAS y est référencé, à titre transitoire jusqu’en février 2010.
â–º 2009  :
· décret 2009- 378 du 2 avril 2009 (interministériel, dont éducation), relatif à la scolarisation des jeunes handicapés et la coopérationentre les établissements et services médico-sociaux implique :
- la révision des conventions entre l’Education Nationale et ces établissements et services
- l’exigence de la qualification du directeur mentionnée dans le décret de 2007 (fin de la période transitoire)
- la nomination d’un coordonnateur à la place du directeur pédagogique.
· Arrêté du 2 avril 2009 qui précise l’organisation de l’unité d’enseignement et la fonction de coordonnateur pédagogique
â–º 2010 :
· Janvier 2010 : le DDEEAS n’est toujours pas inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La période transitoire se terminant en février 2010, la DGESCO a adressé aux recteurs et Inspecteurs d’académie une note (pièce jointe) visant à recenser le niveau de qualification des personnels de l’éducation nationale assurant des fonctions de directeur dans des services ou établissements médico sociaux :
- pour la préparation de la rentrée 2010
- pour apporter des réponses en fonction des situations, en lien avec le ministère de la santé.
 
· Rentrée 2010 : les personnels éducation nationale, nommés sur un poste de direction de service ou établissement médico social, titulaires d’un DDEEAS ou inscrits sur la liste d’aptitude académique de directeur d’établissement spécialisés (fiche d’info sur le site interne - rubrique ASH) ne pourront plus exercer sur leur poste. La situation devient urgente.
 
Action et position du SE-UNSA :
- Juillet 2006 : le SE-UNSA a alerté le ministre sur ce problème par lettre la DGESCO et le centre de Suresnes.
10 août 2006 : la DGESCO fait une réponse plutôt engageante sur le traitement du dossier.
- 2007 : le SE-UNSA écrit à nouveau au ministre. Le Ministère en groupe de travail, dit avoir entamé les démarches nécessaires auprès de la commission nationale de certification professionnelle. Le dossier serait en cours d’examen (contenus, certifications).
- 2007 à 2009 : le SE-UNSA continue à interpeller le ministère, notamment en CAPN. Nous n’avons aucune réponse satisfaisante.
Le SE-UNSA écrit au nouveau ministre Chatel avec copie à la DGESCO en décembre 2009 ainsi qu’à la directrice de l’INSHEA (centre de formation DDEEAS) (pièce jointe).
-2010 : le SE-UNSA questionne par lettre le président de la commission de certification (pièce jointe) sur le traitement réservé au DDEEAS, en référence à l’article L 335-6 du code de l’éducation qui précise que : « Les diplômes et titres « qui sont délivrés au nom de l’État et créés après avis d’instances consultatives associant les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire » 
 
Le SE-UNSA sera reçu prochainement en audience par le nouveau directeur de la DSGESCO et mettra cette question à l’ordre du jour.
 
Nous avons la volonté de :
- faire reconnaitre le DDEEAS comme diplôme de niveau I, et de faire évoluer la formation si besoin pour les futurs stagiaires dans le cadre Universitaire.
- garantir aux personnels l’accès aux fonctions de direction dans les établissements médico-sociaux

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