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Evaluations CM2 : CNIL / sanctions
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Evaluations CM2 : CNIL / sanctions
 
Le SE-UNSA a appelé la CNIL et a confirmé ses demandes d’information par lettre au président de la Commission informatiques et libertés.
Le SE-UNSA est aussi intervenu auprès du cabinet du ministre par rapport aux menaces de sanctions.
 
Fichiers évaluations et CNIL
Plusieurs sections nous ont informés d’un message aux collègues qui s’intitule :
*Réponse de la CNIL :*
Le dossier « Saisie des résultats des évaluations des CM2 et des CE1 » a été déposé par le Ministère de l’Education nationale le 13 janvier et n’a pas encore été traité par nos services.
En l’absence d’enregistrement de la CNIL, la saisie des résultats dans ce fichier n’est pas légale, les enseignants ont donc le droit de désobéir à cet ordre.
Nous avons, nous-mêmes, contacté la CNIL pour en savoir plus. L’interlocuteur nous a répondu que le ministère avait déposé un dossier le 13 janvier, qu’il était en cours d’instruction.
 
La CNIL :
- confirme qu’une stricte application de la loi impose que le traitement ne commence pas avant que le récépissé soit retourné par la CNIL, mais admet, qu’en pratique, les sociétés, administrations ... anticipent souvent, dès lors que le dossier a été déposé.
- précise que ce n’est pas un avis qui est demandé à la CNIL mais juste un accusé de réception de déclaration de fichier.
- annonce que ce récépissé sera donné au ministère dans des délais rapprochés et que ce document peut, ou non, être accompagné de remarques, conseils.
 
Nous les avons interrogés également sur l’anonymat des données. L’interlocuteur de la CNIL nous a précisé qu’ils traitent, en application de la loi informatique et libertés des garanties de protection de données personnelles, les élèves dans le cas présent et non des écoles.
 
La position du SE-UNSA
Le SE-UNSA national, maintient ses consignes et exige l’arrêt de toute pression à l’encontre des collègues qui appliquent les consignes intersyndicales nationales (SE-UNSA, SGEN, SNUIPP).
 
Il apparaît au vu de ces informations recueillies auprès de la CNIL, que le ministère voire l’administration dans son ensemble, est loin d’être un modèle dans l’application des lois et règlements. Ce n’est pas nouveau mais ce dossier en est une nouvelle preuve.
Le SE-UNSA a dans un premier temps saisi le président de la CNIL pour confirmation d’un certain nombre d’informations (voir lettre jointe)
D’autre part, ayant été informés par quelques sections départementales que des recteurs s’engageaient dans un processus de pressions et menaces vis à vis des collègues, le SE-UNSA a saisi le cabinet du ministre pour dénoncer ces menaces et :
- lui rappeler que ces menaces sont en contradiction avec la position qui a été transmise fin janvier aux syndicats, par le ministère, position d’apaisement qui a d’ailleurs été rappelée par le représentant de la DGESCO lors de la première réunion de négociation préalable à la DGRH suite au dépôt de notre notification d’alerte sociale sur le 29 janvier,
- lui demander que ces pressions cessent,
- lui rappeler le contenu du courrier qui a été transmis à chaque Inspecteur d’académie sur ce dossier conflictuel, pour les informer et expliquer les consignes du SE-UNSA, consignes qui ont été reprises d’ailleurs dans un communiqué national intersyndical (SE-UNSA, SGEN CFDT, SNUIPP).
Le SE-UNSA estime que le ministère est donc bien mal placé pour menacer les collègues de sanctions diverses et variées s’ils appliquent ces consignes intersyndicales nationales et exige que cela cesse.
Nous l’avons fait savoir par téléphone et courriel ce mercredi 4 février au cabinet du ministre et avons exigé de nouveau que des instructions soient transmises aux recteurs pour arrêter ces menaces.
 
Rappel des consignes syndicales :
Le SE-UNSA a appelé les enseignants et les directeurs à suivre les consignes suivantes :
Pour les enseignants de CM2 :
- ne faire passer que les exercices correspondant à des notions déjà abordées en classe,
- rendre compte de ces seuls résultats uniquement aux élèves et aux familles concernées,
- ne pas utiliser le logiciel de l’administration mais un autre outil de saisie que nous mettrons à leur disposition.
 
Pour les directeurs :
- ne pas faire remonter la synthèse des résultats de l’école au moyen de l’application WEB téléchargeable sur le site de l’administration mais communiquer à l’Inspecteur de l’Education nationale un récapitulatif des résultats anonymés.
 
Pour vous aider à la mise en œuvre de ces consignes syndicales, le SE-UNSA a mis à votre disposition  :
- une lettre aux parents de CM2 pour leur expliquer notre démarche ; une lettre à l’IEN,
- une fiche de recollement des résultats individuels, fidèle à l’évaluation des items tels qu’ils auront été réellement passés et pour usage exclusif à l’intérieur de l’école et auprès des parents concernés 
- une fiche de recollement des résultats (à partir des fiches individuelles renseignées), simplifiée, sommative et anonymée, à adresser, par le directeur à l’IEN
 
Nous mettrons en œuvre une autre forme d’action si nécessaire.
 
 
 
 
 
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