SECTION SE-Unsa de la MEURTHE ET MOSELLE - 4 RUE ALFRED MEZIERES - BP 53365 - 54015 NANCY CEDEX
Tél. 03 83 32 07 23 - Por. 06 08 96 12 24 - 54@se-unsa.org

 
Recul du gouvernement sur les bonifications outre mer
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter
Recul du gouvernement sur les bonifications outre mer
 
Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale 2009 comportait une disposition modifiant de façon substantielle le calcul de la bonification des services pour les fonctionnaires ayant exercé outre mer.
 
En effet, jusqu’à présent, les dispositions de l’article L12 du code des pensions civiles et militaires prévoient que les services effectués hors d’Europe ouvrent droit à une bonification. Cette bonification atteint 1/3 de la durée des services accomplis outre mer.
L’article 62 alinéa VIII du projet de loi de finances pour la sécurité sociale 2009 modifiait cette disposition pour les personnels ayant exercé outre mer qui feront valoir leur droit à pension à compter du 1er janvier 2009 :
 en fixant une limite minimale de deux années des services pour pouvoir bénéficier d’une bonification
 en ramenant à 10 % le taux de bonification pour les années au-delà des deux premières.
 
Ces dispositions auraient entraîné pour les futurs retraités ayant accompli tout ou partie de leur carrière outre mer une dégradation sensible du niveau de leur pension.
Cette modification essentielle du code des pensions n’avait fait l’objet d’aucune consultation ni d’aucune information préalable des organisations syndicales de la part du secrétariat d’état chargé de l’outre mer. Elle ne figurait pas non plus dans les projets de texte soumis à consultation par la fonction publique.
L’UNSA Fonctionnaires a vivement protesté auprès du secrétariat d’état à l’outre mer et du secrétariat d’état chargé de la fonction publique et exigé que le gouvernement revienne sur cette modification. Des démarches auprès des parlementaires ont été conduites localement.
 
Nous avons obtenu satisfaction. L’alinéa VIII de l’article 62 a été supprimé du projet de loi de finances présenté en Conseil des ministres le 13 octobre. Les bonifications pour services outre mer ne seront pas modifiées.
 
N.B. Les modifications de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) percue par les retraités de la fonction publique d’Etat résidant dans certaines collectivités d’outre-mer (Réunion, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna) ont été maintenues dans le PLFSS.
Pour en savoir plus sur ces modifications de l’ITR :
 
 
 
 
Cliquez pour agrandir