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Obligations de service des enseignants mis à la disposition des établissements et services sociaux et médico sociaux
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Obligations de service des enseignants mis à la disposition des établissements et services sociaux et médico sociaux
Il convient de clarifier leur statut. Quelles sont les spécificités ? Comment a t il été modifié par les textes récents ?
Différence entre « mise à la disposition » « mise à disposition » de fonctionnaires prévue par la loi sur la fonction publique.
 
1. La mise à disposition
La mise à disposition de fonctionnaires est prévue à l’article 41 de la loi n° 83‑634 portant dispositions relatives à la fonction publique d’Etat. Les articles 42, 43, 44 et 44 bis donnent des précisions sur cette possibilité.
Le décret n° 85‑986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions décrit la mise à disposition de fonctionnaires.
Elle est possible au profit d’organismes à caractère associatif qui assurent une mission d’intérêt général.
Elle est prononcée par arrêté du ministre dont dépend l’intéressé.
La « mise à la disposition » est d’une autre nature.
 
2. La mise à la disposition
Cette notion apparaît dans la loi n° 75‑534 en faveur des personnes handicapées, à l’article 5 qui traite de la scolarisation : « l’État prend en charge les dépenses d’enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés
2° Soit en mettant du personnel qualifié relevant du ministère de l’éducation à la disposition d’établissements ou services créés et entretenus par d’autres départements ministériels, par des personnes morales de droit public, ou par des groupements ou organismes à but non lucratif conventionnés à cet effet ; dans ce cas, le ministère de l’éducation participe au contrôle de l’enseignement dispensé dans ces établissements ou services »
Le décret n° 78‑441 du 24 mars 1978 donne des précisions sur la mise à la disposition de personnels enseignants et prévoit les conventions qui sont complètement détaillées par la circulaire n° 78‑189 et 34 AS du 8°juin 1978. II est toujours en vigueur. Il complète un décret n°74‑388 du 8 mai 1974 (conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois de directeur d’établissement spécialisé), dont les modalités d’application sont décrites dans la circulaire n° 75‑006 du 6 janvier 1975.
Ce décret a été modifié à plusieurs reprises : (décret n° 76‑1151 du 8 décembre 1976 et décret n° 91-39 du 14 janvier 1991 et 91-1077 du 14 octobre 1991), mais il est toujours en application, comme le prouve chaque année la constitution de listes d’aptitudes aux fonctions de direction d’établissements spécialisés dans les départements.
Suite à la nouvelle loi de 1989 relative à l’Education, la circulaire n° 91‑303 du 18 novembre 1991, scolarisation des enfants accueillis dans les établissements à caractère médical, sanitaire ou social reprend les principaux éléments concernant la mise à la disposition d’enseignants sans faire référence au décret de 1978. Elle incite à signer de nouvelles conventions chaque année et fait référence au décret n° 90‑788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, article 23 (qui ne contient rien de nouveau sur la question).
 
3. Obligations de service des personnels enseignants
La circulaire 82-507 et 45 du 4 novembre 1982 traite des obligations de service des personnels enseignants mis à la disposition des établissements médicaux , médico-éducatifs et sociaux
Les obligations de service des instituteurs mis à la disposition des établissements médicaux, médico-éducatifs et sociaux doivent être les mêmes que celles de leurs collègues en fonction dans les établissements publics d’enseignement. C’est ainsi que, en ce qui concerne les instituteurs chargés de l’enseignement général dans les établissements privés spécialisés au profit des élèves en formation générale de premier cycle et en formation préprofessionnelle et professionnelle, le service dû doit être établi par référence à celui des instituteurs en exercice dans les sections d’éducation spéciale des collèges.
Conformément aux dispositions de la circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974 modifiée par la circulaire n° 80-437 du 14 octobre 1980, ce service comprend 24 heures d’enseignement en présence d’élèves, auxquelles s’ajoutent 2 heures consacrées à la coordination et à la synthèse pour les élèves de plus de quatorze ans qui reçoivent une formation préprofessionnelle et professionnelle, 1 heure consacrée à la coordination et à la synthèse pour les élèves du premier cycle d’enseignement général. Ces heures sont rémunérées par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.
Les heures de service autres que les heures de coordination et de synthèse affichées au-delà des 24 heures dues en présence d’élèves doivent être considérées comme des sujétions spéciales et rémunérées, par conséquent, sur le budget de l’établissement, dans la limite des 6 heures et demie par semaine et par personne prévue par la circulaire n° 35 du 30 juin 1980 du ministère de la Santé. Le taux de rémunération visé par la circulaire précitée est fixé par l’article 5 du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.
Il est précisé par ailleurs que les dispositions prises ci-dessus ne peuvent donner lieu à une approbation rétroactive de leur service et que les maîtres concernés continuent à percevoir l’indemnité représentative de logement prévue par le décret n° 78-441 du 24 mars 1978.
Suite à des interprétations abusives une réponse a été apportée par le MEN sur cette question :
Question 52-61 du 02 juillet 1984 J.O. du 01 octobre 1984
 M. J.-P. BRAINE appelle l’attention de M. le Ministre de l’Education Nationale sur l’application de la circulaire n° 82-507 du 4 novembre 1982, concernant l’obligation de service des personnels enseignants mis à la disposition des établissements médico-éducatîfs. La structure I.M.E. comporte un secteur I.M.Pro (adolescents de 14 à 20 ans recevant une formation professionnelle et un secteur I.M.P. (enfants de 8 à 14 ans). Des instituteurs publics appartenant à une même école publique ouverte au sein de l’institution (I.M.E.) sont affectés à chacun des secteurs selon les besoins et selon une grille horaire hebdomadaire ainsi définie : I.M.P. 27 heures hebdomadaires, IMPro 24 heures hebdomadaires + 2 heures supplémentaires de réunions (rémunérées par le rectorat).
Les effectifs de l’I.M.P. et de l’I.M.Pro étant fluctuants d’une année à l’autre, des transferts de postes d’instituteurs doivent s’effectuer d’un secteur à l’autre. Se pose alors le problème du passage d’enseignants de l’I.M.Pro (24 heures + 2) à l’I.M.P. (27 heures). Cette discrimination entre instituteurs confère à l’organisation pédagogique une rigidité préjudiciable au bon fonctionnement de l’école qui devrait pouvoir s’adapter à la mouvance des admissions des enfants. Il lui demande quelles solutions il entend mettre en œuvre afin d’harmoniser les horaires des équipes d’instituteurs exerçant dans un I.M.E.
Réponse (Jean-Pierre Chevènement) :
Les établissements médico-éducatifs pour déficients intellectuels peuvent accueillir des entants et des adolescents au-delà dc 16 ans, parfois même 20 ans. Ces établissements spécialisés, qui ne sont pas des établissements scolaires, adaptent la scolarisation des jeunes qu’ils accueillent à leur situation et à leur âge. Cette situation a rendu l’application de la circulaire du 4 novembre 1982 parfois difficile dans la mesure où, à la différence des établissements scolaires, les établissements médîco-éducatifs ne sont pas conçus pour assurer en priorité une formation et n’ont donc pas le souci d’un accueil par tranche d’âge correspondant à chaque type de formation. C’est pourquoi on trouve des situations très diverses : les I.M.P. accueillent, en principe, des enfants jusqu’à l’âge de 14 ans, les I.M.Pro les accueillent à partir de 14 ans, parfois 12 ou 13 ans, et les I.M.Pro appelés aussi I.M.E. accueillent des jeunes de toutes tranches d’âge. Aussi plusieurs possibilités peuvent-elles se présenter pour le personnel enseignant, qui déterminent l’obligation de service hebdomadaire :
1° Dans les I.M.Pro recevant des adolescents de 14 ans et plus, les maîtres doivent un service de 24 heures hebdomadaires, plus 2 heures de coordination et de synthèse.
2° Dans les I.M.P., les maîtres doivent 27 heures hebdomadaires y compris une heure de coordination et de synthèse, s’ils enseignent à des enfants de moins de 12 ans. Ils doivent 24 heures hebdomadaires plus 2 heures de coordination et de synthèse s’ils enseignent uniquement à des enfants âgés de 12 à 14 ans. S’ils enseignent à des groupes d’enfants de moins de 12 ans et à des groupes de plus de 12 ans, le régime le plus favorable leur est appliqué, soit 24 heures hebdomadaires.
3° Dans les I.M.Pro, les maîtres ont une obligation de service de 27 heures hebdomadaires si les enfants ont moins de 12 ans, de 24 heures si les enfants ont 12 ans et plus, de 24 heures si les maîtres enseignent à des groupes de moins de 12 ans et des groupes de plus de 12 ans.
Le flux des enfants dans ces établissements médico-éducatifs n’est pas lié aux impératifs de la formation mais à ceux des soins et des soutiens spécialisés. Il est donc inévitable que l’organisation pédagogique, adaptée aux enfants et adolescents accueillis, varie selon les années. Cette situation n’entraîne aucune discrimination entre les maîtres : chacun d’entre eux a, pour l’année scolaire, l’obligation de service correspondant à un enseignement dont la nature et l’organisation sont fonction de l’âge des enfants dans ce type d’établissement.
Les indications nécessaires ont été systématiquement fournies aux inspecteurs académiques confrontés à ce problème.
 
Conclusion :
Deux éléments sont importants : les conventions, et le projet d’établissement.
Retrouver les conventions pour chaque établissement sanitaire, social et médico‑social. Elles peuvent être perdues. Parfois l’inspection académique a pu conserver son exemplaire.
Rechercher comment la question est traitée dans le projet d’établissement. La loi 2002‑2 dans son article 12 portant article L 311‑8‑du code de l’action sociale et des familles impose de définir les objectifs de coordination et de coopération dans le projet d’établissement. Logiquement, la question des enseignants de l’Education nationale doit y être traitée, ce qui est compatible avec les dispositions de l’article 2 de l’annexe XXIV.
 
Le décret 2005-1752 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap parle d’unités d’enseignement.
Cependant, l’unité d’enseignement est déjà définie dans la circulaire n° 9I‑303 du 18.novembre 1991 à l’article 1 du chapitre II (organisation administrative et conditions de fonctionnement des classes) et article 5. « il y a une unité d’enseignement lorsqu’au moins trois enseignants sont affectés dans un établissement médical, sanitaire ou social. Les unités d’enseignement du décret sont elles les mêmes que celles de la circulaire, et le critère de trois enseignants est il maintenu. L’article 15 du décret traite de la question des conventions sans entrer dans les détails.
Un nouvel arrêté définissant leur fonctionnement est en cours d’élaboration.
 
 
 
 
 
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