SECTION SE-Unsa de la MEURTHE ET MOSELLE - 4 RUE ALFRED MEZIERES - 54000 NANCY
Tél. 03 83 32 07 23 - 54@se-unsa.org

 
Demande de temps partiel refusĂ©e : quel recours ?
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Les résultats pour les demandes de temps partiel pour l'année vont bientôt être connus.

En ce début avril, les IEN reçoivent individuellement les collègues dont la DSDEN ENVISAGE de refuser le temps partiel. La décision finale sera prise ensuite par le DASEN.

 

Votre demande est finalement refusée ??

MalgrĂ© leur nouvelle dĂ©finition issue de la loi de transformation de la Fonction publique, les prĂ©rogatives de la CAPD (Ă  laquelle siègent  vos reprĂ©sentants du personnel du SE-Unsa 54) comportent toujours l’examen des dĂ©cisions individuelles de refus concernant une demande d’autorisation de travail Ă  temps partiel ou une demande de mise en disponibilitĂ©.

REFUS DE DISPONIBILITÉ OU DE TEMPS PARTIEL ? SAISISSEZ LA CAPD – FAITES UN RECOURS !

Vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation ?

Après l’entretien avec l’IEN, conformĂ©ment Ă  l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984 et pour lequel vous pouvez ĂŞtre accompagnĂ©.e par vos reprĂ©sentants SE-UNSA 54,  et rĂ©ception d'une confrmation de refus avec l'expression d'une motivation individualisĂ©e, conformĂ©ment Ă  la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014, vous pouvez contester cette dĂ©cision par :

La saisine de la CAPD :

  • Dès rĂ©ception de l’avis de refus, envoyez le courrier de saisine de CAPD pour ĂŞtre dĂ©fendu par les reprĂ©sentant·es du personnel du SE Unsa 54. Dans le courrier de refus, un dĂ©lai sera indiquĂ© pour l’envoi de cette saisine.

Le SE-Unsa met Ă  votre disposition, ci-dessous,  un modèle-type de saisine de la CAPD.

 

Pour vous accompagner au mieux,rejoignez nos adhérents en cliquant ICI

 

N'oubliez pas d'envoyer une copie  par mail  Ă  54@se-unsa.org

 

 

Quelle que soit la raison du refus, nous vous conseillons de saisir votre Commission Administrative Paritaire DĂ©partementale.

 

Le recours gracieux auprès du DASEN :

  • Il peut ĂŞtre fait simultanĂ©ment Ă  la saisine (et nous vous conseillons de le faire) . Il permet d’apporter des prĂ©cisions, des Ă©lĂ©ments supplĂ©mentaires.
  •  ModalitĂ© d’envoi  : en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  :

DSDEN 54

Monsieur l’Inspecteur d’Académie

9 rue des Brice - Rond Point Marguerite

CS30 013

54035 NANCY Cedex

 

N’oubliez pas de nous rendre destinataires de ce recours en nous envoyant copie du courrier Ă  54@se-usa.org .

  • Vous avez jusqu’à deux mois Ă  partir de la date de rĂ©ception du refus pour envoyer un recours.

 

  • Le DASEN a 2 mois pour rĂ©pondre. S’il ne le fait pas, sa rĂ©ponse est considĂ©rĂ©e comme nĂ©gative. Les dates sont importantes car elles dĂ©terminent la date limite de saisie du tribunal administratif en cas de rejet du recours gracieux.

N'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter ICI  pour entreprendre une dĂ©marche de Recours.

 

Pensez à adhérer au SE-UNSA ici

 


   RECOURS GRACIEUX TP/DISPO   
(15.2 ko)
   SAISINE CAPD REFUS TP/DIS   
(14.3 ko)
 
 
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