SECTION SE-Unsa de la MEURTHE ET MOSELLE - 4 RUE ALFRED MEZIERES - BP 53365 - 54015 NANCY CEDEX
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Congé de proche aidant
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Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche qui est handicapé ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le congé de proche aidant peut être accordé à un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), ainsi qu’à un agent contractuel.

Personnes accompagnées
 
La personne accompagnĂ©e, qui prĂ©sente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravitĂ©, peut ĂŞtre :
  • la personne avec laquelle l’agent vit en couple (mariĂ©, pacs, union libre),
  • un ascendant, un descendant,
  • l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales),
  • un collatĂ©ral jusqu’au 4e degrĂ© (frère, sĹ“ur, tante, oncle, cousin·e germain·e, neveu, nièce...),
  • un ascendant, un descendant ou un collatĂ©ral jusqu’au 4e degrĂ© de la personne avec laquelle l’agent vit en couple (mariĂ©, pacs, union libre),
  • une personne âgĂ©e ou handicapĂ©e avec laquelle l’agent rĂ©side ou avec laquelle il entretient des liens Ă©troits et stables.
 
La durée
 
La durĂ©e du congĂ© est fixĂ©e Ă  3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Il peut être pris de manière continue, fractionnée par période d’au moins 1 journée, ou pris sous la forme d’un temps partiel.
 
La demande
 
Pour bénéficier de ce congé l’agent adresse sa demande par écrit à son autorité hierarchique au moins 1 mois avant le début du congé (15 jours avant le terme dans le cas d’un renouvellement). Il doit y indiquer les dates prévisionnelles ainsi que les modalités de son utilisation et accompagner cette demande de pièces justificatives.
 
Ce congé est de droit. L’administration ne peut donc pas le refuser.
 
Dans certains cas de figure l’agent peut demander que les modalités et/ou les dates prévisionnelles soient modifiées. Il pourra aussi renoncer ou mettre fin de manière antipée à son congé sous certaines conditions.

 

 

La situation administrative et la rémunération

Le congĂ© de proche aidant n’est pas rĂ©munĂ©rĂ©. Une allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut cependant ĂŞtre versĂ©e par la CAF ou la MSA. Elle est fixĂ©e Ă  55,81 € pour un aidant qui vit seul et Ă  46,97 € pour une personne vivant en couple. Elle peut ĂŞtre versĂ©e par demi-journĂ©e.

Chaque bénéficiaire aura droit au maximum à 22 AJPA par mois.

Pour les fonctionnaires, le congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Les agents contractuels conservent le bénéfice de leur contrat à l’issue de ce congé sous certaines conditions de réemploi.
 

Le SE-Unsa est satisfait de ce nouveau droit ouvert à tous les agents de la fonction publique. Pour rappel, ce congé a été instauré par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le SE-Unsa regrette donc que le décret d’application paraisse si tardivement.

 

 
 
 
 
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