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Situation et gestion des personnels vulnérables
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La publication au JORF le mercredi 11 novembre 2020 du décret 2020-1365, ainsi que la circulaire du 10 novembre 2020 sécurisent juridiquement la situation des agents vulnérables.

Pour le SE-Unsa, cette clarification règlementaire était indispensable.

Et pourtant, force est de constater que ce décret ne semble pas être parvenu à la lecture de toutes et tous.

En effet, le SE-Unsa 57 observe une inégalité de gestion ainsi que des pressions envers les personnels vulnérables de notre département.

Pour le 1er degrĂ©, certains personnels se sont vus demander de se mettre en arrĂŞt maladie pour que leur classe bĂ©nĂ©ficie d’un remplaçant (sans quoi les Ă©lèves seraient brassĂ©s dans les classes de leurs collègues) ou de faire du distanciel avec leurs propres Ă©lèves (auxquels on demanderait donc de rester chez eux !), omettant ainsi l’obligation scolaire et par extension, le protocole sanitaire.

Pour le 2nd degré, la situation n'est pas meilleure puisque les chefs d'établissements ou les IA-IPR méconnaissent également les droits de ces personnels et les consignes changent d'un établissement à l'autre.

Le SE-Unsa rappelle que la règle est le tĂ©lĂ©travail.

Si le tĂ©lĂ©travail est impossible, le dĂ©cret, comme la circulaire d’application au sein de la fonction publique, disposent  que, le retour en prĂ©sentiel est possible sous conditions de respect des amĂ©nagements de poste en respect des mesures prĂ©conisĂ©es par le HCSP.

En cas de désaccord entre l’agent et l’employeur sur le respect de ces mesures de protection, il appartient de saisir le médecin du travail pour avis et ce sera cet avis qui prévaudra. En attendant l’agent est placé en ASA.

 

Quelle est la dĂ©marche pour l’agent ?

C’est à l’agent de faire la demande auprès de son supérieur hiérarchique en fournissant un certificat médical attestant qu'il présente l’un des critères de vulnérabilités sans préciser lequel (confidentialité).

Si l’administration veut procéder à des vérifications, c’est au médecin de prévention qu’il appartiendra de demander au médecin à l’origine du certificat médical, davantage de précisions.

 

Liste des critères de vulnérabilités :

Cf. decret 2020-1365 du 10 novembre 2020

a) Être âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise:

  • mĂ©dicamenteuse : chimiothĂ©rapie anticancĂ©reuse, traitement immunosuppresseur, biothĂ©rapie et/ou corticothĂ©rapie Ă  dose immunosuppressive ;
  • infection Ă  VIH non contrĂ´lĂ©e ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consĂ©cutive Ă  une greffe d'organe solide ou de cellules souches hĂ©matopoĂŻĂ©tiques ;
  • liĂ©e Ă  une hĂ©mopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

 

Pour d'autres informations :

Lire notre article : Covid 19 : ASA, congĂ© maladie, tĂ©lĂ©-travail ? Le SE-Unsa vous informe

 

 
 
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