SECTION SE-Unsa de la MEURTHE ET MOSELLE - 4 RUE ALFRED MEZIERES - BP 53365 - 54015 NANCY CEDEX
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Versement de la NBI aux enseignants exerçant en CLIS
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Versement de la NBI aux enseignants exerçant en CLIS
 
Les cours administratives, contrairement aux interprétations des IA, accordent le bénéfice de la NBI aux enseignants non titulaires d’une spécialisation.
 
Les IA ne versent pas les 27 points de NBI, liés à l’exercice en CLIS, aux collègues ne possédant pas de spécialisation.
 
Confirmant la jurisprudence constante du Conseil d’État, des tribunaux administratifs rendent des arrêts infirmant cette interprétation. La NBI est liée à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit et non à la qualification des intéressés.
 
Nous vous proposons des outils pour prendre en compte ces nouveaux éléments :
 
- une lettre d’information pour les collègues concernés,
- un modèle de lettre aux I.A.
- en cas de réponse négative explicite ou implicite (non-réponse dans un délai de 2 mois suivant la date de l’accusé de réception), le secteur juridique du SE-UNSA national vous enverra un modèle de demande préalable d’indemnisation. En cas de rejet, il sera suivi d’un recours de plein contentieux devant le T.A.
 
Lors des opérations de mouvement conduisant à affecter des collègues non spécialisés en CLIS nous demanderons à l’I.A. le respect de la jurisprudence.

   recours gracieux   
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