SECTION SE-Unsa de la MEURTHE ET MOSELLE - 4 RUE ALFRED MEZIERES - BP 53365 - 54015 NANCY CEDEX
Tél. 03 83 32 07 23 - Por. 06 08 96 12 24 - [Mél.]

 
Modalités de grève pour les enseignants du 1er degré
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Pour les collègues du 1er degrĂ©, la loi n° 2008 - 790 du 20 aoĂ»t 2008 dans son article 5 spĂ©cifie que Â« toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une Ă©cole maternelle ou Ă©lĂ©mentaire publique dĂ©clare Ă  l'autoritĂ© administrative, au moins 48h avant de participer Ă  la grève (comprenant au moins un jour ouvrĂ©), son intention d'y prendre part".

1°) Chaque enseignant transmet individuellement sa dĂ©claration d’intention de faire grève au moins 48h Ă  l’avance Ă  la DSDEN (dĂ©claration individuelle sur intranet DSDEN)

Elle peut être transmise par la voie de la messagerie électronique professionnelle, par courrier, ou fax avec accusé de réception.


2°) Informer les parents des enfants qui n’auront pas classe en restant neutre. Par exemple :
« En raison d’un mouvement social, votre enfant n’aura pas classe le xxxxxxxx. » Signature des parents.
Les mots seront affichés ou distribués à la sortie de l’école. Ils ne doivent normalement pas être collés dans les cahiers.


3°) PrĂ©cisions pour l’organisation du droit d’accueil dans les Ă©coles :

La loi n. 2008-790 du 20 Aout 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. La circulaire d’application n 2008-111 du 26 août 2008 en précise les conditions de mise en œuvre.
- « L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.
- « La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école. »
- « Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d'arrondissement.

Le directeur n'est pas tenu d'être présent le jour de la grève, ce n’est pas un personnel réquisitionnable. Il n’a pas la responsabilité de l’organisation du service d’accueil organisé par la mairie, mais il organise le service des enseignants non grévistes. Ce n’est pas à lui de gérer l’information aux familles sur ce qui est mis en place pendant ce service d’accueil municipal (voir ci-dessus)

Cas de moins de 25% de grévistes :
a) le directeur est gréviste : il prévoit et affiche un tableau de service du personnel non gréviste pour la surveillance et l'accès aux locaux. Il fait émarger ce tableau par les collègues qui seront concernés
b) le directeur n'est pas gréviste : il organise l'accueil de l’ensemble des élèves qui se présenteraient.
 

Cas de plus de 25% de grĂ©vistes  mais sans que l’ensemble des collègues soit grĂ©viste :
a) le directeur est gréviste : il prévoit et affiche un tableau de service du personnel non gréviste pour la surveillance et l'accès aux locaux. Il fait émarger ce tableau par les collègues qui seront concernés
b) le directeur n'est pas grĂ©viste : il s’intègre dans le tableau de service prĂ©vu pour l’accueil des Ă©lèves des non grĂ©vistes.  Le service d’accueil est organisĂ© par la mairie
 

Cas où tous les collègues sont grévistes :
Le directeur n’a pas d’organisation particulière à assurer. La mairie assure le service d’accueil.
Par contre, Il est prĂ©fĂ©rable de prĂ©venir par Ă©crit les familles de l'absence des enseignants au moins la veille. 
 

Cas particulier des enseignants du 1er degrĂ© en Ă©tablissements spĂ©cialisĂ©s : le chef d’établissement doit assurer la sĂ©curitĂ© des Ă©lèves. Il est prĂ©fĂ©rable de le prĂ©venir de son absence.


   modèle de dĂ©claration   
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