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Obligation de service et NBI pour les enseignants en établissements médico-sociaux et ITEP, le SE écrit au ministre
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Monsieur Vincent PEILLON 

Ministre de l'Education Nationale, 
de la Jeunesse et de la Vie Associative 
110 rue de Grenelle 
75357 PARIS 07 SP 

 

Paris, le 21 mars 2013 

Monsieur le Ministre, 

A plusieurs reprises, au cours des annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, notre organisation a alertĂ© les services de votre ministĂšre sur la situation des enseignants exerçant dans les unitĂ©s d'enseignement des Ă©tablissements et services des secteurs du mĂ©dico‐social et de la santĂ©. 

En effet, les obligations de service de ces enseignants du premier degrĂ© sont dĂ©finies par le dĂ©cret du 30 juillet 2008. Alors que des prĂ©cisions ont Ă©tĂ© apportĂ©es pour les enseignants spĂ©cialisĂ©s exerçant en RASED et en CLIS par la circulaire n° 2013‐019 du 4‐2‐2013, la situation des enseignants mis Ă  la disposition des Ă©tablissements et services mĂ©dico‐sociaux et sanitaires n’a jamais fait l'objet de rĂ©actualisations. De fait, des dispositions sont prises au niveau local, accentuant les disparitĂ©s d'un dĂ©partement Ă  l'autre, voire d'un Ă©tablissement Ă  l'autre, multipliant par lĂ  mĂȘme les risques de conflits et de recours. 

En septembre 2011, le cabinet de votre prĂ©dĂ©cesseur nous avait annoncĂ© la parution « prochaine » d'une circulaire visant enfin Ă  harmoniser ces obligations. Elle n’est jamais parue. Je souhaite qu'une concertation avec les reprĂ©sentants des personnels s'engage sans tarder, dans la perspective d’une publication de ce texte. 

Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur des Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration incomprĂ©hensibles par les personnels, alors mĂȘme qu’ils exercent des missions de mĂȘme nature. Selon l’ArrĂȘtĂ© du 6 dĂ©cembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministĂšre de l'Education nationale, les enseignants de CLIS (spĂ©cialisĂ©s ou non selon des arrĂȘts du Conseil d’Etat) peuvent prĂ©tendre au versement d’une NBI de 27 points car exerçant dans des classes spĂ©cialisĂ©es. Ce n’est pas le cas pour nos collĂšgues exerçant en IME ou ITEP et accueillant uniquement des populations d’élĂšves en situation de handicap. Par ailleurs, il est Ă  noter que certains des ayant‐droits n’ont d’ailleurs plus d’existence rĂ©glementaire (enseignants exerçant en classe de perfectionnement ou en CDES
), d’oĂč la nĂ©cessitĂ© de remettre Ă  plat des dispositifs NBI pour les enseignants spĂ©cialisĂ©s. 

Je souhaite que ce chantier dĂ©bouche rapidement sur des solutions qui rĂ©tablissent l’équitĂ©. 

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de mes respectueuses salutations. 

Christian CHEVALIER 
SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du SE‐UNSA 
 
 
 
 
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