Lauréat d’un concours : le report de stage est possible !

Fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition, ni être placé dans la position de disponibilité ou la position hors cadres.

Si vous voulez repousser à n + 1 votre année de fonctionnaire stagiaire, vous devez demander un report de stage.

1) Sous quelles conditions ?

Sont concernés les lauréats de concours répondants aux motifs suivants :

a- Reports au titre du décret n°94-874 du 7 octobre 1994

- service national en tant que volontaire (durée : 1 an renouvelable 1 fois)
- congé de maternité si grossesse au 1er septembre (durée : 1 an)
- congé parental pour les fonctionnaires déjà titulaires en position de congé parental

Ces reports sont de droits, ils ne peuvent pas être refusés par l’administration.

Attention !!! Le report pour grossesse ou maternité est possible jusqu’à la fin du congé de maternité. La candidate peut aussi demander à être nommée stagiaire et placée simultanément en congé de maternité.

b- Reports au titre de l’article 8 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié

- absence d’inscription en M2 à la rentrée 2017 pour les lauréats des CRPE, CAPES, CAPET, concours CPE, concours PsyEN 2017 (durée : 1 an)

Ces reports sont de droits, ils ne peuvent pas être refusés par l’administration.

c- Autres reports accordés par l’administration (note de service 2015-064)

- études doctorales, pour les seuls lauréats de l’agrégation externe qui effectuent des études doctorales dans un établissement public français d’enseignement ou un organisme public français de recherche (durée : 1 an renouvelable 2 fois)
- préparation de l’agrégation, pour les lauréats des CAPES, CAPET, CAPEPS, CAPLP externes 2017 (durée : 1 an non renouvelable) ; restent exclus : les lauréats des 3ème concours et concours internes.
- terminer sa scolarité à l’Ecole Normale Supérieure (ENS) à condition d’être titulaire d’un M2 ou titre équivalent (durée : 1 an renouvelable jusqu’à la fin du contrat avec l’ENS, il peut être suivi d’un report pour études doctorales)
- séjour à l’étranger pour les lauréats des concours externes titulaires d’un master ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent qui effectuent un séjour à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échange universitaire (durée 1an, non renouvelable, non cumulable avec un autre report)

Aucun de ces reports n’est de droit. L’administration peut les refuser pour nécessité de service.

2) Quand effectuer sa demande ?

Les candidats à un concours du 2nd degré : 
Ils doivent demander leur report de stage en même temps que leur saisie de voeux sur SIAL, c’est à dire avant même de connaître leur admission.

Les candidats au CRPE :
Ils doivent demander leur report de stage une fois leur admission connue. Ils le font par la procédure choisie académiquement, soit par simple courrier soit par formulaire.

3) Quelles conséquences sur la carrière ?

L’année de report n’est pas comptabilisée : 
- Les lauréats ne sont pas rémunérés et ne cotisent pas pour leur retraite pendant leur année de report.
- La durée de report de stage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté à retenir lors de la titularisation.

NB : les lauréats en report peuvent exercer un emploi rémunéré.

Textes de référence :
- Dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics (Décret du 7 octobre 1994)
- Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2017 (note de service n°2016-167 du 9-11-2016)
- Dispositions communes relatives à la durée réglementaire de stage des personnels enseignants et d’éducation