La circulaire de demande de mise en disponibilité des enseignants du 1er Degré est parue le 08 février 2024.

>>>Retrouvez tous les documents en bas de cet article.

Qu'est-ce que la mise en disponibilité?

Le fonctionnaire en disponibilité est placé hors de son administration ou service d'origine.

Il conserve les droits acquis antérieurement à la disponibilité mais perd cependant le bénéfice de son poste dès l'acceptation de sa demande et cesse de bénéficier de ses droits à rémunération ou à indemnité.

Il ne peut pas bénéficier des congés réservés aux agents en activité : congé bonifié, CMO, CLM, CLD, congé de maternité ou d'adoption, congé de paternité, congé de formation professionnelle, congé de formation syndicale, etc.

La disponibilité de droit ou sur autorisation est prononcée pour une année scolaire, soit du 1 ^er septembre au 31 août.

La mise en disponibilité pour convenances personnelles, pour études ou pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée qu'en fonction des nécessités de service.

Enfin, le fonctionnaire en disponibilité ne peut pas se présenter à un concours interne ou un examen professionnel.

Comment faire?

>>Le fonctionnaire doit adresser une demande, sous couvert de l'inspecteur de l'Éducation nationale, à Madame l'Inspectrice d'Académie - directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne, accompagnée de la (ou des) pièce(s) justificative(s) détaillées ci-après (voir en bas de l'article) pour une première demande ou pour une demande de renouvellement à l'aide de l'annexe 1 avant le mercredi 21 février 2024.

Quelles sont les demandes de mise en disponibilité de droit?

• Pour élever un enfant de moins de 12 ans.
• Pour donner des soins à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - au conjoint,  au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité,  à un enfant, à un ascendant.
• Pour suivre son conjoint, son partenaire avec lequel on est PACSE lorsque celui-ci est astreint à une résidence éloignée pour des raisons professionnelles.
• Pour se rendre dans les DROM et COM, à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
• Pour exercer un mandat d'élu local.

Quelles sont les demandes de mise en disponibilité sur autorisation?

• pour études ou recherches présentant un intérêt général
• pour convenances personnelles
• pour créer ou reprendre une entreprise

Le SE-UNSA peut vous accompagner pour toutes demandes de mise en disponibilité.

Contacter nous au 51@se-unsa.org