Ordre du jour

• Notre déclaration (Loi Ecole de la Confiance, direction d'école, mouvement, avancement ...)
• Barème des avancements accélérés,  Départage des collègues, 
• Choix des stagiaires Cappéi
• Questions diverses Se-Unsa (nombre stagiaires an prochain, blocage postes mouvement, Pass-Education ...)
• CTSD exceptionnel (règles mouvement, information carte scolaire)

Déclaration du SE-UNSA à la CAPD du 28 février 2019

Monsieur l’inspecteur d’académie, mesdames les inspectrices, messieurs les inspecteurs, mesdames et messieurs les membres de la commission,

Tout d’abord, nous souhaitons revenir sur l’actualité brûlante qui touche notre système d’éducation, avec la loi sur l’Ecole de la confiance. Nous aborderons les attentes des directeurs d’école ainsi que celles des collègues en matière d’avancement, et le mouvement.

Pour le SE-Unsa, la « Loi pour une Ecole de la confiance » adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 19 février 2019 ne répond à aucun des enjeux majeurs auxquels notre système éducatif est confronté. Au contraire, si elle reste en l’état, elle va susciter le découragement et le repli de tous ceux qui font l’école au quotidien, ceux qui n’attendent pas une loi de plus mais des engagements dans la durée pour une éducation de qualité.

Cette loi a été amendée et adoptée par l’Assemblée Nationale sans que les finalités et les impacts ne soient jamais complètement explicités et partagés avec les acteurs de la communauté éducative. C’est ainsi, entre autres, que dans sa version actuelle :

• le financement public des écoles privées corollaire à l’instruction obligatoire à 3 ans se retrouve renforcé, au détriment probable des écoles publiques et de la mixité scolaire
• une nouvelle structure scolaire mal identifiée, l’établissement public des savoirs fondamentaux, voit le jour en soulevant l’inquiétude des personnels des écoles primaires et du collège ainsi que des collectivités
• le Cnesco, pourtant reconnu pour la qualité et l’indépendance de ses travaux, est supprimé au profit d’un conseil d’évaluation de l’école vertical chargé de construire les outils de l’évaluation des établissements
• les toutes récentes Espé sont rebaptisées Inspé et reprises en main par le ministère qui en désignera les directeurs au risque de fragiliser leur ancrage dans l’université.

L’intention initiale de rendre l’instruction obligatoire dès 3 ans et le caractère hétéroclite de ce texte ne doivent pas faire oublier qu’il détricote un peu plus la refondation engagée en 2013 et ouvre la porte à de profondes modifications de notre système éducatif.

Le SE-Unsa juge que le gouvernement sabote sa propre réforme et l'appelle à prendre ses responsabilités : soit se donner tous les moyens, soit repousser la mise en œuvre de cette réforme pour retrouver ses ambitions initiales.

Le SE-Unsa s’était adressé à Emmanuel Macron dès son élection. Il lui demandait de s’engager pour une Ecole durable, en inscrivant la politique éducative dans le long terme, en faisant confiance aux équipes, en intensifiant les politiques de réduction des inégalités et de soutien du Service public laïque d’éducation sur l’ensemble des territoires et en reconnaissant les personnels par un accès soutenu à la formation continue et de nouvelles perspectives de carrière. Le SE-Unsa regrette que son appel n’ait pas été entendu.

Alors que notre société est traversée par de nombreuses tensions et conflits sociaux, cette loi, par son texte et sa méthode d’élaboration et de traitement en procédure accélérée, nourrit la défiance des personnels.

 Le SE-Unsa a demandé aux sénateurs de revenir sur toutes les dispositions imprécises et déstabilisatrices de cette loi mal ficelée et bien mal nommée.

Je reviens sur la direction d’école : cerise sur le gâteau, à la demande de reconnaissance des directeurs d’école, point de temps supplémentaire accordé. Point de secrétariat. Que nenni la revalorisation éventuelle. Mais une réponse pleine de morgue et de mépris qui provoquera un séisme dans l’organisation du système éducatif par la création de ces établissements publics des savoirs fondamentaux. Les compétences du directeur d’école seront attribuées à un chef d’établissement qui s’appuiera pour cela sur un chef d’établissement adjoint chargé du premier degré.  Sans consultation des conseils d’école, sans consultation des conseils d’administration, sans consultation des instances de l’éducation nationale.

Là encore, une méthode délétère puisqu’il est (était) prévu dans l’agenda social que la question de la direction d’école soit discutée avec les partenaires sociaux. Nous vous exprimons ici, Monsieur l’Inspecteur d’académie, la profonde inquiétude des directeurs d’école.

Concernant les avancements. Pour le se-unsa , il y a lieu de distinguer les procédures des avancements automatiques de celles des avancements  accélérés.

Encore une fois, le ministère n'a pas facilité le travail des agents dans les dsden, en tardant outre-mesure à donner des consignes pour les nouvelles procédures. Nous souhaitons donc qu'il soit possible dorénavant de passer en capd de rentrée ou octobre, les avancements automatiques et de traiter les avancements accélérés dès la fin des procédures de recours. Fort justement nos collègues ne comprennent pas ces retards de paiement qui leur sont préjudiciables.   

Mouvement : Notre ministre souhaite faire de la RH de proximité. Ce n’est pas ce que nous percevons dans les modalités qu’il met en place pour les affectations des collègues. Les affectations doivent être choisies et non subies, c’est un principe non négociable pour notre organisation syndicale. Nous « tendons le dos » pour le mouvement 2019 et les suivants, malgré la qualité du dialogue social que vous avez mis en place sur les modifications des règles du mouvement. Nous vous remercions pour votre écoute fort attentive, avec la réunion d’autant de groupes de travail que nécessaire. Nous avons des lignes rouges que nous ne voulons pas voir franchies, en particulier en matière d’obligation de vœux dits « larges ». Nous craignons que la technique induite par la nouvelle plateforme de vœux détricote ce que nous avons convenu dans notre dialogue social sur des règles du mouvement que nous avons voulu avec un contenu stable ou comportant des avancées.

AVANCEMENTS ACCELERES  : 

Comprendre le système (impact des RDV de carrière sur les promotions de la classe normale) 

Depuis le 1^er septembre 2017, le changement d’échelon se fait à la même vitesse pour tous, sauf aux 6^ème et 8^ème échelons.
A l’échelon 6 et au 8, suite aux RDV carrière de l’année précédente, 30% des collègues passent un an plus tôt aux 7^ème et 9^ème échelons : ils auront un « boost » d’un an. Sinon, les passages d’échelons sont automatiques.

Ça se décide quand ?
Les changements d’échelon sont validés par une CAPD, une fois par an. Ils concernent les collègues qui sont promouvables durant l’année scolaire (entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019).

Nota : Les RV de carrière de l'échelon 9 servent au passage à la hors classe.

Certains collègues ont été traités sur dossier, sans RV de carrière (congés de maternité, disponibilité....)

Les durées dans les échelons de la classe normale :

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11
1 an	1 an	2 ans	2 ans	2,5 ans	3 ou 2a	3 ans	3,5 ou 2,5a	4 ans	4 ans

 

Qui bénéficiera du boost ? : A ce jour, les critères qui détermineront les 30% de collègues qui bénéficieront du boost pour la campagne 2018/2019 ne sont pas encore connus. C’est chaque DSDEN qui peut fixer ses critères départementaux.

Ce qu’en pense le SE-Unsa : Nous souhaitons pondérer l’appréciation finale issue du RV de carrière. Pour nous, l’ancienneté dans la carrière doit être valorisée. Nous avions proposé des pistes de barème dans ce sens.

Barème mis en place : Le ministère a choisi de mettre en place le barème suivant :

• 4 points si l'appréciation finale du Dasen est Excellent
• 3 points si l'appréciation finale du Dasen est Très satisfaisant
• 2 points si l'appréciation finale du Dasen est Satisfaisant
• 1 points si l'appréciation finale du Dasen est A consolider

Bien évidemment, il faut départager les collègues, puisque beaucoup ont le même barème : le premier critère de départage est l'ancienneté générale de service, et ensuite la date de naissance au bénéfice du plus âgé. Le mérite est donc mis en avant. 

Résultats CAPD

ECHELON 6 pour passage au 7 : 110 collègues promouvables et 33 promus. Le dernier promu a 3 points et 9 ans d'AGS. Départage final sur les AGS identiques par la date de naissance (31/08/1987 pour le dernier promu).

ECHELON 8 pour passage au 9 : 131 collègues promouvables et 39 promus. Le dernier promu a 3 points et 16 ans d'ancienneté. Départage  final sur les AGS identiques par la date de naissance (7/10/79 pour le dernier promu). 

Nous avons pu faire promouvoir une collègue supplémentaire sous réserve de la parution du texte règlementaire sur l'utilisation des restes (30% cela ne tombe pas toujours juste !)

Nous avons prévenu nos adhérents et les collègues nous ayant demandé un suivi carrière.

Choix des stagiaires CAPPEI 2019/2020

C'est la politique académique qui fixe les répartitions des départs entre les 4 départements. Il n'y a que 10 départs pour la Marne. Le Dasen souhaite privilégier les candidatures en ex options D, là où il y a le plus de postes sans enseignants spécialisés.

• 3 départs en parcours Ulis Ecole, 2 départs en Ulis Collège et Lycée, 1 départ en parcours Unité d'enseignement.)
• 1 départ en formation Langue des signes sur le centre de  Suresnes.
• 3 départs en parcours Segpa

Les candidatures sont classées par ordre de renouvellement de demande par année, selon avis favorable de l'Ien et l'Ien ASH et AGS. Il y avait 16 candidats en parcours Ulis / 1 candidate en LSF / 5 en parcours médico-social / 8 candidats en Segpa-Erea / 0 en Unité pénitentiaire / 0 candidature directeur de Segpa / 8 postulants en parcours Rased. 

Le SE-Unsa regrette qu'aucun candidat ne puisse partir en parcours Rased. Nous avons demandé si les modules de formation complémentaires allaient être organisés pour permettre aux enseignants déjà titulaires du Cappéi ou Capash d'avoir un titre définitif sur leur poste, si changement de parcours. Réponse oui.

Le SE-Unsa est intervenu pour demander au Dasen de pouvoir récupérer des moyens de formation normalement dévolus au second degré dans le cas ioù il n'y aurait pas de candidats second degré. Ces moyens avaient été perdus cette année, faute de candidats. Le Dasen verra avec la rectrice. Si positif, ces moyens pourraient être donnés à des formation en Rased E ou G. 

Nous avons prévenu nos adhérents et les collègues nous ayant demandé un suivi carrière.

Questions diverses du SE-Unsa

Stagiaires : le volume de stagiaires devrait être stable pour la Marne, environ 110, et donc le nombre de postes bloqués "berceaux" au mouvement identique à l'an passé (60/70 en première phase)

Pass Education : Les directeurs n'ont plus de "cartons Pass Education" pour les nouveaux enseignants. Où s'en procurer de nouveaux ? Il faut qu'ils se rapprochent de Mme Jaumain, au secrétariat Dsden, qu'ils indiquent la liste des collègues concernés. Après vérification, ils obtiendront ces cartes à tamponner.

Calendrier Classe exceptionnelle / Hors classe ?  Aucune information de la part du ministère.

Un CTSD exceptionnel a eu lieu avant la CAPD 

Règles du mouvement : Au départ il s'agissait de valider les règles du mouvement. Le Dasen souhaite attendre encore quelques jours pour vérifier que l'application permettra bien l'intégration de nos règles du mouvement. Cette application SVT1 est livrée ce 28 février dans les académies.  

Le Se-Unsa a exprimé le fait que nos règles du mouvement, ne doivent pas être contingentées à une application informatique.

Nos règles négociées respectent les obligations légales fixées par le ministère, tout en conservant les spécificités de notre mouvement départemental. Un autre CTSD sera réuni dès que possible. La saisie des voeux devrait être repoussée de quelques jours par rapport au calendrier prévisionnel, au départ le 19 mars.

Information carte scolaire : l'inspecteur d'académie nous présente pour plusieurs regroupements pédagogiques, l'état d'avancement des accords des municipalités.

• Fermeture des 2 écoles à Leuvrigny et Festigny : élèves scolarisés à Mareuil le Port
• Fermeture à Boursault, Oeilly et Vaucienne : Oeilly va à Mareuil le Port. Vaucienne et Boursault vont à Damery (plus de fermeture à Damery)