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Ce GT a lieu chaque année pour ajuster les règles du mouvement. La circulaire mobilité nationale fixe des priorités à appliquer localement. Cette année, elle insiste sur des nouvelles priorités légales.

Nos représentants SE-UNSA nationaux ont fait valoir des revendications, certaines ont été prises en compte (contre l’obligation de vœu élargi au département entier, maintien de l’AGS dans le barème)

Liste des nouvelles priorités légales :

• enseignants en situation de handicap ;
• agents touchés par une mesure de carte scolaire ;
• enseignants exerçant dans les quartiers où se posent problèmes sociaux et de sécurité difficiles ; 
• rapprochement de conjoint ;
• enseignants exerçant dans un territoire ou zone rencontrant des difficultés de recrutement ;
• enseignants sollicitant un rapprochement de conjoint avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe ;
• enseignants formulant chaque année une même demande de mutation ;
• expérience et parcours professionnels (c’est dans cette priorité légale qu’apparaît l’AGS). 

Une grande partie de ces priorités légales figure déjà dans nos règles du mouvement, et d’autres non (rapprochement de conjoint, autorité parentale conjointe, renouvellement du même vœu). Ces priorités légales doivent être supérieures dans le barème aux autres priorités.

Voici le positionnement « politique » du SE-UNSA Marne :

Pour le SE-UNSA, les règles du mouvement doivent avoir du sens pour l’ensemble des enseignants, qu’ils bénéficient ou pas de mesures, priorités ou points supplémentaires. La règle générale doit donc être forte, le reste est un « coup de pouce », car le droit à mutation est dû à tous. Il ne faut donc pas trop « catégoriser » les personnels au risque d’exclure un grand nombre. Cela provoquerait d’ailleurs des crispations, si le mouvement ne permettait plus de « tourner » sur les postes.

L’exemple du rapprochement de conjoints en est l’illustration :

Il a existé il y a quelques années, mais a été supprimé. Constat avait été fait que les collègues utilisaient cette disposition uniquement pour obtenir une zone très demandée (=Reims). Rappelons que le rapprochement de conjoint concerne le rapprochement de la résidence professionnelle du conjoint. L’objectif de nos collègues étant de se rapprocher de leur domicile. Quand la résidence professionnelle du conjoint se confond avec la résidence personnelle, elle était utilisée. Sinon non.

Attention donc à la catégorisation des collègues qui en exclut d’autres :  tout d’abord, il faut être reconnu officiellement conjoint …   et quid des familles monoparentales dont le parent isolé doit s’organiser seul pour récupérer ses enfants à la crèche, à l’école … Il peut y avoir autant de cas particuliers, chacun voyant midi à sa porte (permis/pas permis ; accession à la propriété et mobilité difficile …) Ce qui va servir les uns, peut desservir les autres. Nous souhaitons donc, dans le respect des priorités légales, aboutir à des règles « mesurées ».  Nous souhaitons que le barème ne soit pas lourdement bouleversé, nous estimons que la stabilité du barème est recherchée par nos collègues.

Sur les postes à profil et à exigence particulière, nous souhaitons que les catégories collent nettement à ce qui est dans la circulaire nationale (nous avons 3 catégories, 2 seulement dans la circulaire mobilité). Certains postes devraient donc glisser dans la catégorie « exigences particulières » et sortir des postes à profil.

Sur les étapes et la procédure du mouvement, le SE-UNSA est attaché à la garantie de transparence des opérations de phase d’ajustement, et à la présence des représentants des personnels. Les dispositions prises jusqu’ici dans la Marne pour les phases d’ajustement ne nous semblent pas aller contre ce que demande le ministère.

Le changement de barème doit constituer un progrès pour les personnels.

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Discussion :

Mme De Sousa Ponte, secrétaire générale de la DSDEN préside la séance en l’absence de M. Obellianne, IA-DASEN, en réunion au ministère.

Voici la présentation du travail :

Deux GT seront réunis, un autre en janvier pour travailler les règles du mouvement.

Travail autour du projet national. L’IA-DASEN est attaché à la co-construction avec les représentants des personnels, au travail en étroite collaboration.   

Calendrier prévisionnel (à confirmer) :

• Carte scolaire : GT le 24 janvier, CTSD le 7 février, CDEN le 12 mars
• Mouvement : saisie des vœux à partir du 19 mars, résultats 1^ère phase mi-mai (le 16 ?)

Ce que propose la DSDEN et qui est mis à discussion

La direction académique propose de barémer toutes les priorités légales et de revoir le barème des points supplémentaires, Il faut prioriser en points les priorités légales. Un changement de logique serait fait pour les « victimes de carte scolaire », qui seraient valorisées en points (gros capital points) et plus en priorité.

• enseignants en situation de handicap = existe déjà
• agents touchés par une mesure de carte scolaire = existe déjà 
• enseignants exerçant dans les quartiers où se posent problèmes sociaux et de sécurité difficiles = existe déjà
• rapprochement de conjoint = à introduire dans notre barème
• enseignants exerçant dans un territoire ou zone rencontrant des difficultés de recrutement = existe déjà
• enseignants sollicitant un rapprochement de conjoint avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe = à introduire dans notre barème
• enseignants formulant chaque année une même demande de mutation = à introduire dans notre barème
• expérience et parcours professionnels (c’est dans cette priorité légale qu’apparaît l’AGS) = existe déjà

Il faudra également bonifier le retour de congé parental (note ministérielle).

La question de l’obligation du vœu large est posée, car la note ministérielle le rend obligatoire pour les collègues obligés de participer au mouvement. Il faut définir ce qu’est un vœu large.

 La question du maintien ou pas de la possibilité de remettre son poste en jeu (« lettre de non maintien ») est posée aussi. Le traitement pas points serait aussi appliqué aux « cas particuliers médicaux ou sociaux » après avis favorable ou non favorable.

C’est au 2^ème groupe de travail que les détails seront discutés.

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Notre avis, nos propositions, nos échanges

Le SE-UNSA souhaite vivement garder la possibilité du non-maintien : cela permet de résoudre des situations difficiles pour les collègues (difficultés relationnelles, tensions, éviter un déplacement disciplinaire), ou de leur permettre de s’assurer tout simplement de partir prendre « un peu d’air ». Cette disposition existe dans très peu de départements. Le ministère a pour objectif de stabiliser à tout prix en première phase. Pour le SE-UNSA l’affectation sur poste définitif doit rester prioritaire, mais ce n’est pas incompatible avec une demande de non maintien (risque de se retrouver en 2^nde phase, risque choisi malgré tout).  

Sur le rapprochement de conjoint : il faut en effet respecter la priorité légale, ainsi que pour les détenteurs de l’autorité parentale conjointe.  Cependant, et après réflexion, nous pensons que puisque le rapprochement de conjoint est favorisé, il faut également considérer le parent isolé (monoparental), l’organisation de la vie personnelle par rapport aux enfants en bas âge est plus difficile qu’en couple.

Sur le fait que le ministère souhaite affecter le plus possible définitivement en première phase : nous réitérons notre demande faite depuis des années, à augmenter un peu le nombre de postes de TRS (des coquilles vides attachées à une circonscription, les collègues choisissant leurs couplages après la première phase). Nous attirons l’attention sur le fait qu’il ne faut pas dévoyer le cadre fixé à l’origine : les supports doivent être conservés autant que possible à la demande des collègues, pour justement les stabiliser et favoriser le travail d’équipe. L’administration souligne le besoin de garder de la souplesse pour affecter les stagiaires.  

Sur le voeu large, nous pensons que ce qui existe déjà (commune, regroupement de communes ... ) peut convenir , même si nous ne sommes pas pour cette obligation. Obliger à un voeu plus large ne nous conviendrait pas.

Sur la 2^nde phase, nous indiquons que la difficulté pour nos collègues est d’élaborer leur fiche d’ajustement « à l’aveugle » sans connaitre les supports libérés. Nous demandons s’il est possible de faire paraitre une liste. Nous savons que l’exercice est difficile car tout bouge jusqu’à la 2^nde phase. Il a été question également des postes de modulateurs.

L’administration étudiera également la situation des postes à exigence particulière et à profil dans le cadre de la note ministérielle. Il avait été question de faire paraitre la circulaire pour les postes à profil en décembre avant la discussion sur les règles du mouvement, mais puisque cela n’a pas été fait, nous demandons à ce que cette parution soit différée pour avoir le temps d’ajuster nos catégories à celles établies par le ministère.

Dernière nouveauté ministérielle : les règles du mouvement doivent être validées en CTSD et non plus en CAPD (nous n'en voyons pas vraiment le sens, les capd étant justement attachées à la carrière).

Le SE-UNSA transmettra ses propositions de barème et de proposition de liste des postes à exigence particulière/à profil à la Dsden avant le prochain groupe de travail. 

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GROUPE DE TRAVAIL du 18 JANVIER 2019

Les règles du mouvement seront a priori validées au CTSD du 7 février. Ce que nous écrivons ci-dessous est le projet de nouvelles règles du mouvement.

Rappel : l'objectif est de répondre à la demande du ministère de prioriser les obligations légales sur les barèmes départementaux. Tout doit être valorisé en terme de points.

Nous avons discuté tous les points, proposant une articulation globale. Le SE-UNSA considère avoir été écouté, et entendu sur un bon nombre de ses propositions. Nous souhaitions une AGS forte, dans les mêmes proportions que précédemment. C'est le cas avec le bonus de départ + la bonification des années.

PRIORITES LEGALES (supra bonifications)

Victimes de carte scolaire : 1200 points si perte du poste l'année en cours et 1500 points si perte du poste l'année précédente sans obtention de poste. (Cette bonification est donc devenue la première en terme de barème.)

Handicap (BOE/ RQTH) : 200 points sur la justification BOE ou RQTH ou 800 points sur le voeu 1 sur la préconisation du médecin de prévention (priorité médicale) (attention les voeux doivent être en accord avec les préconisations médicales).

Rapprochement de conjoint : 150 points, si séparation au 1er septembre 2018, d'au moins 70 km de la résidence professionnelle du conjoint. Sur justificatifs. (nous avons fait abaisser les km pour avoir la prise en compte de Reims Sézanne). Obligation de mettre en voeu 1 le voeu commune de résidence professionnelle du conjoint (ou si n'existe pas, le voeu commune le plus proche).  Situation de conjoints au 1er sept.2018

Rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe : 150 points (idem rapprochement de conjoint mais sur le domicile personnel)

Exercice en quartiers urbains difficiles  = éducation prioritaire : Rep et REP+ sont concernés dorénavant. Bonifications sur 3 années : en REP+ =  50 points la première année, 60 points la 2ème année, 70 points la 3ème année. En REP = 40 points / 50pts / 60pts. Les services reconstitueront les points supplémentaires en remontant sur les 3 dernières années. Affectation sur les temps partagés prise en compte et BD si affectation à l'année. Bonification pour exercice provisoire ou définitif. (pas de bonification si remplacement en éducation prioritaire partiellement dans l'année, nous le regrettons)

Territoires difficiles à pourvoir : Sur 3 ans max , 40 points / 50 points/ 60 points. Être en poste provisoire au 1er septembre. 

Renouvellement du 1er voeu chaque année : 40 points sur demande.

Expérience professionnelle : C'est l'AGS, ancienneté générale de service. Un bonus de 40 points donné de base, + 5 points par année d'exercice. (exemple AGS 10 ans = 90 points)

 

BONIFICATIONS COMPLEMENTAIRES PROPRES AU DEPARTEMENT : ces bonifications doivent être inférieures aux bonifications légales

Retour à l'activité suite à un CLD : 35 points (demande de cas particulier possible en plus).

ASH : renouvellement du poste en voeu 1 : 20 points 

BD à titre provisoire ou postes composés : 10 /20 / 30 points sur 3 ans max. (ZIl à titre provisoire ne seront plus bonifiés, car postes demandés)

ASH à titre provisoire : 15 points /15 points sur 2 ans max

Parent isolé (familles monoparentales) : demande du SE-UNSA. 35 points.  sur demande (justificatifs à déterminer)

Directeur ayant perdu une classe avec perte du groupe de décharge : 35 points

Points pour enfants : 5 points pour enfant jusque 16 ans (disparition des 2 niveaux d'âges). Pas d'âge limite si handicap.

La possibilité d'une demande de non maintien est gardée. L'IA-Dasen nous a entendus. Ce n'était pas gagné d'avance. Une obligation de voeu large sera néanmoins demandée.

Sur notre demande de création de postes de TRS, l'IA-Dasen pourra peut être en créer quelques uns, mais souhaite garder de la souplesse pour la seconde phase.

D'autres modifications de mise à jour (meilleure lisibilité du document) seront faites.

Priorités sur postes ASH :

• en 1/ affectation à titre définitif si Capash ou Cappéi avec le module ou spécialité correspondant au poste.
• en 2/ affectation à titre provisoire si capash et Cappéi avec autre spécialité. Module de spécialisation à passer ensuite pour avoir le titre définitif. Le Se-Unsa demande instamment au rectorat de mettre en place la formation académique sur ces modules complémentaires.
• en 3/ affectation à titre provisoire pour les stagiaires Cappéi
• en 4/ affectation à titre provisoire pour l'enseignant déjà sur le poste sans cappéi
• en 5/ affection à titre provisoire pour tout collègue demandant le poste sans avoir le cappéi.

 

• Les voeux larges restent identiques pour cette année : commune, regroupement de communes, secteurs. Nous n'étions pas demandeurs d'obligation de voeu large pour les titres provisoires. Un seul voeu sera obligatoire.
• La seconde phase perdure en présence des délégués des personnels avec la fiche d'ajustement en vigueur. Idem 3ème phase. 
• Les collègues restant sans poste en fin 3ème phase auront un arrêté "en attente d'affectation" et un point de chute en surplus dans une école.
• Les postes à profil ou exigence particulière seront revus l'an prochain.
• la classe internationale d'adriatique repasse en exigence particulière-
• Les CPC ne conservent plus leur avis d'une année sur l'autre

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Il faut faire abstraction de l'ancien barème. Tous les éléments bonifiés de l'ancien barème sont encore là (sauf Zil à titre provisoire), mais avec d'autres hiérarchies de points, voulues par le ministère. Il y a des nouveautés obligatoires, et des ajouts que nous avons obtenus. Plus de différence d'âge pour les enfants et une bonification pour les parents isolés.  

Les bonifications seront recalculées sur les années antérieures de référence et pas perdues. 

Nous faisons des projections sur la base de ce nouveau barème et donnerons nos remarques à l'administration.

Nous répondrons aux questions pour des demandes d'éclaircissement sur ces nouvelles règles. 51@se-unsa.org