Phase "manuelle" mutations

Les enseignants du 1er degré titulaires au 1er septembre 2023 qui souhaitent un changement de département à la rentrée 2024 peuvent formuler une demande d'INEAT - EXEAT. Les demandes des Professeur.e.s des Ecoles stagiaires seront systématiquement rejetées.

Les dossiers doivent être transmis à la DSDEN de la Marne qui transférera les demandes dans les départements souhaités. Aucune demande ne doit être transmise par l'enseignant au(x) département(s) demandé(s). Lors de cette phase de demande de mobilité interdépartementale, le nombre de voeux demandés par l'enseignant ne pourra pas excéder le nombre de 3.

Vous trouverez ci-dessous les modalités concernant les demandes d'exeat du département de la Marne :

I- Constitution du dossier de demande de chanqement de département

Celui-ci devra comporter :

• Le formulaire EXEAT-INEAT joint à cette circulaire, complété, daté et signé , 
• une demande d'EXEAT, en un seul exemplaire, adressée à madame la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Marne en précisant les différents départements sollicités dans l'ordre de préférence et en indiquant vos coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ,
• une demande d'INEAT, adressée à monsieur le directeur ou madame la directrice académique des services de l'Éducation nationale du ou des départements souhaités,
• les pièces justificatives correspondant au type de la demande.

2- Pièces à fournir en fonction de la demande

Demande au titre du rapprochement de conjoint :

* une photocopie complète du livret de famille pour les agents mariés ou non mariés ayant un enfant reconnu par les deux parents au plus tard le 1 ^er janvier 2024 ou une attestation de reconnaissance anticipée datée au plus tard du 1 ^er janvier 2024 pour les agents ayant un enfant à naître ,

* pour les agents pacsés au plus tard le 1 ^er septembre 2023, l'attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un PACS et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire ,

* une attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint, l'arrêté de nomination pour les conjoints fonctionnaires, une attestation d'inscription auprès de pôle emploi, accompagnée d'une attestation de la dernière activité professionnelle pour les conjoints au chômage, une attestation d'inscription auprès de l'URSSAF, un justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les conjoints exerçant une profession libérale

Demande au titre du handicap de l'agent, de son conjoint ou de son enfant reconnu handicapé ou souffrant d'une maladie grave :

    la pièce attestant que l'agent ou son conjoint entre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi

    tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne en situation de handicap

    s'agissant d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces relatives au suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Demande au titre de l'autorité parentale conjointe pour les enfants âgés de moins de 18 ans au 31 août 2024  photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance

    décisions de justice concernant la résidence de l'enfant et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation d'hébergement ,

*  à défaut, attestation sur l'honneur signée des deux parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement.

Les candidats qui obtiendront leur mutation lors de cette phase s'engagent à accepter tout poste resté vacant proposé par I'IA-DASEN du département d'accueil, quels que soient la localisation ou le type de poste proposé.

La circulaire et les annexes sont en bas de la page.