CHSCT MINISTERIEL du 20 mai 2021

Lire ici la déclaration de l’Unsa Education et nos revendications

Lire ici les réponses du ministère à nos questions (vaccination, tests, protocole ...)

L'Unsa Education a déposé plusieurs avis, tous adoptés. 

AVIS 1 : Fonctionnement des CHSCT

Les membres du CHSCT ministériel demandent que le fonctionnement des instances nationales comme locales soit respecté conformément au chapitre VII du décret 82-453 modifié.

La communication du calendrier annuel des instances, les délais et modalités de convocation des membres, les délais d’envoi de documents préalables (ordres du jour, documents préparatoires, …) et postérieurs à l’instance (procès-verbaux, réponses aux avis, …) doivent respecter le cadre légal.

Aucun membre du CHSCT ne doit être empêché d’exercer correctement ses missions.

Vote : adopté à l’unanimité

AVIS 2 :  Rapport et programme annuel de prévention dans les CHSCT-D

Le bilan ministériel SST de l’année 2020 ne fait nullement apparaître le nombre ou le pourcentage de départements qui présentent un rapport annuel sur la santé et la sécurité au travail ou bien encore un programme annuel de prévention.

Les membres du CHSCT ministériel rappellent que, conformément à l’article 61 du décret 82-453 modifié, chaque président de CHSCT, y compris au niveau départemental, doit présenter un rapport annuel sur la santé et la sécurité au travail ainsi qu’un programme annuel de prévention. A ce titre, ils demandent au ministère de faire un rappel règlementaire sur ce point aux présidents de CHSCT, spéciaux, académiques et départementaux.

Vote : adopté à l’unanimité

AVIS 3 : DUERP dans les services

Le bilan ministériel SST de l’année 2020 fait état d’un taux de seulement 22 % de structures hors écoles, collèges et lycées ayant rédigé un DUERP. Nous savons par ailleurs que plusieurs rectorats ne possèdent pas de document unique d’évaluation des risques.

Les membres du CHSCT ministériel demandent que, conformément à l’article R4121-1 du code du travail, un DUERP soit rédigé dès l’année 2021-2022 dans chaque rectorat et chaque structure Education nationale qui n’en possèdent pas.

Vote : adopté à la majorité (UNSA et FSU : pour, FO : abstention)

AVIS 4 : Indicateurs RPS pour les accidents de service

Les membres du CHSCT ministériel demandent que le bilan annuel sur les accidents de service et les maladies professionnelles présente des indicateurs plus précis en matière de RPS, à savoir le nombre d’accidents déclarés/accidents reconnus, ainsi que des statistiques sur les différents types de RPS (par corps, sexe, âge, …).

Vote : adopté à l’unanimité

AVIS 5 : Signalement d’alerte CHSCT-MEN

Lors du CHSCT-MEN du 10 novembre 2020, les membres du CHSCT ministériel ont alerté l’employeur concernant la gestion de la crise sanitaire (masques DIM, consignes contradictoires et dans l’urgence, …) et notamment son impact sur les personnels. À notre connaissance, aucune enquête ni réponse n’a été apportée à cette saisine.

Par conséquent, les membres du CHSCT ministériel demandent que, conformément à l’article 5-7 du décret 82-453 modifié, le chef de service établisse une enquête concernant le signalement en question et y associe le membre du CHSCT à l’origine de l’alerte afin d’y apporter enfin une réponse.

Vote : adopté à la majorité relative (UNSA et FO : pour, FSU : abstention)