[SE-UNSA 51]

Service minimum d’accueil : le SE-UNSA continue son action

Le SE-UNSA poursuit sa campagne d’alerte auprès des maires et de leurs associations, des groupes parlementaires.

Le projet de loi :

Le projet de loi sur le droit d’accueil a été présenté en Conseil des ministres le 11 juin.

Entre le CTPM et le Conseil des ministres, le texte a été sensiblement modifié, suite à l’examen fait par le Conseil d’Etat, sur la forme mais pas sur le fond.

Le Code de l’Education, singulièrement ignoré dans la première version, est réintroduit. Le projet de loi devient une modification du code. Ainsi, un nouveau chapitre est créé dans le livre premier pour introduire ce service d’accueil. Pour autant la question de fond demeure sur la reconnaissance d’un droit à l’accueil en lieu et place du droit à l’Education.

Des contradictions de fond demeurent aussi entre les différents articles du Code de l’Education ex : l’article L. 212-15 et le nouveau L. 133-6 sur l’utilisation des locaux scolaires.

Ce projet de loi apparaît dans sa présentation, comme la solution indispensable et nécessaire pour assurer aux familles une solution d’accueil en cas d’absence des enseignants des écoles pour fait de grève.

Quand on sait que, chiffres du rapport de la Fonction Publique à la clé, le nombre de jours de grèves propres à l’Education ne dépasse pas une moyenne de 2j/an sur 5ans, on voit bien que la véritable raison de ce projet de loi n’est pas celle là.

Il s’agit bien pour le gouvernement d’encadrer le droit de grève des enseignants des écoles et de transférer par la loi, donc imposer aux communes une mission d’accueil en cas d’absence des enseignants.

L’action du SE-UNSA :

Au plan national, nous avons écrit aux présidents des différentes associations de maires et attendons quelques rendez vous avec les principales associations.

Nous avons également été auditionnés par les groupes parlementaires PS et PC du Sénat, auprès de qui nous avons développé notre analyse et aussi nos arguments pour contrer ce projet de texte.

Nous avons fait état de notre campagne vis-à-vis des maires et de leurs associations.

Nous avons aussi été reçus lundi après midi par le rapporteur UMP du projet de loi au Sénat. Nous lui avons dit tout le mal que nous pensions de ce projet de loi et avons souligné les questions de fond :

- service d’accueil et droit à l’Education (article 2 et ses conséquences)

- mission d’accueil transférée aux mairies (voir tableau et lettre aux présidents d’associations de maires)

- encadrement du droit de grève des enseignants des écoles (quel syndicat représentatif ? quel niveau de règlement selon le niveau ou se déclenche le conflit ? quid de l’application du dispositif d’alerte sociale si l’appel n’émane pas d’un syndicat de l’Education nationale ? contrainte unilatérale pour les enseignants …).

A la fin de la réunion, le rapporteur (le sénateur Richert) nous a réaffirmé la volonté gouvernementale de voir mis en œuvre ce service d’accueil. Il a indiqué que ce texte, serait à nouveau modifié sur la forme et le fond :

- concernant l’article 2 : pour lui, le texte ne doit concerner que l’accueil en cas de grève et l’Etat garde sa responsabilité de remplacer les enseignants pour les autres absences.

- mission d’accueil transférée aux maires : l’organisation du service d’accueil serait déclenchée à partir de 20% d’enseignants absents, au lieu des 10%.

- un article préciserait les normes d’encadrement de ces garderies municipales (1 BAFA pour 15 enfants). Pour lui les ATSEM doivent rester sur l’encadrement des enfants de maternelle. Il n’exclut pas non plus l’appel aux retraités de l’Education nationale pour ce service d’accueil !

- une modification de la rédaction de l’article 3 afin que le dispositif d’alerte sociale soit mis en œuvre même si l’appel n’est pas du niveau Education nationale. Les questions liées à la représentativité des syndicats, des niveaux d’appel des conflits, l’ont aussi interpellé. Des modifications du texte, concernant le mauvais copié- collé de la loi transports sont à envisager.

Nous allons donc continuer notre campagne contre ce projet de loi auprès des associations de maires.

Au plan local :

Le SE-UNSA de la Marne a écrit à tous les maires du département pour les informer et les sensibiliser et leur demander de se retourner vers les représentants parlementaires.

calendrier d’examen du texte :

Le texte passe en procédure d’urgence avec le calendrier annoncé comme suit :

- audition du ministre de l’Education nationale par une commission du sénat le 18 juin,

- le rapporteur rend son avis au gouvernement le 19 juin,

- lecture du projet de loi au Sénat les 25, 26 et 27 juin,

- Examen du texte à la commission des affaires culturelles et familiales les 8 et 9 juillet,

- Examen sur le fond à la commission des lois vers le 15 juillet,

- Passage en commission mixte (assemblée et Sénat) vers le 28 juillet, après le congrès sur les institutions.

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