DECLARATION DES MEMBRES REPRESENTANTS DES PERSONNELS FSU / SGEN-CFDT/ UNSA-EDUCATION

AU CHSCT ACADEMIQUE DE REIMS DU 14 11 2019

 Un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel exceptionnel s’est tenu le 6 novembre, suite au suicide de Christine Renon directrice d’école à Pantin pour recenser et agir sur les situations de souffrance au travail et les passages à l’acte.

Rassemblements partout en France, présence inédite du directeur général des ressources humaines, ce CHSCT ministériel était exceptionnel à plusieurs titres. Réuni à la demande des syndicats suite au suicide de Christine Renon le 23 septembre, l’instance a délivré pour la première fois des données chiffrées sur les suicides des agents et agentes de l’Éducation nationale ces derniers mois.

58 personnes se sont donné la mort en 2018-2019 dans l’Éducation nationale dont 12 personnels contractuels. Cela porte le taux de suicide dans le ministère à 5,85 pour 100 000 personnes, sachant qu’1 million de personnes travaillent à l’EN. Depuis la rentrée 2019, déjà 11 agents et agentes de l’Éducation nationale ont mis fin à leurs jours.

Pas d’information des CHSCT, pas d’évaluation des risques et donc pas d’actions pour prévenir l’épuisement professionnel de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. Tel est bien le problème !

Pourtant, dès le lendemain, Jean Michel BLANQUER, ministre de l’éducation nationale, déclarait dans les médias : « Je veux une institution beaucoup plus humaine".

Dans un contexte fortement médiatisé, notre ministère a décidé de lancer un questionnaire à destination des 45 000 directrices et directeurs d’école. Ses grandes lignes ont été présentées aux organisations syndicales lors d’une réunion au ministère le 18 octobre dernier.

Les directrices et directeurs d’écoles de l’académie sont par ailleurs d’ores et déjà invités à participer à des réunions pour échanger sur leur métier, leurs difficultés éventuelles, leurs besoins d’accompagnement.

Si nos organisations syndicales invitent nos collègues à investir pleinement ces espaces de discussion et de revendications, elles dénoncent la dégradation des conditions de travail qu’ils risquent d’occasionner en étant programmés hors du temps de travail et sans prise en charge des frais de déplacement générés. Elles dénoncent un risque de sous-représentation de certaines catégories de directrices dès lors que ces réunions se tiendront sur la base du volontariat et sans moyens de remplacement suffisants.

Une nouvelle supercherie de communication de notre ministre traduisant surtout un énorme gâchis humain et financier !

Outre que ces procédés de concertation visent surtout à occuper le terrain médiatique, ils nient le travail de concertation engagé depuis 2014 dans le cadre des groupes de travail initiés par le ministère lui-même sur la simplification des tâches des directeurs.trices dont on attend toujours les effets. Ils ne garantissent aucune amélioration significative des conditions de travail des directeurs.trices et des autres personnels de l’éducation nationale.

Le temps n’est plus à tergiverser. Les préoccupations actuelles des directeurs et directrices sont connues, tout comme celles des personnels de l’éducation nationale.

Des mesures urgentes sont à prendre et nos organisations syndicales ont déjà fait des propositions en ce sens. D’autres doivent aussi être mises en discussion car indispensables pour que chacune et chacun puissent remplir ses missions essentielles : aide à la direction et au fonctionnement de l’école, augmentation des décharges, rémunérations, formation initiale et continue.

Enfin, nos organisations syndicales rappellent leur opposition à la disparition programmée des CHSCT qui ne va pas dans le sens du récent rapport remis au premier ministre le 18 septembre 2019* et qui rappelle que la santé, la sécurité́, la qualité́ de vie au travail dans la fonction publique, sont un devoir, une urgence, une chance !

(*cf rapport LECOCQ, VERDIER, COTON du 18 09 2019 remis au premier ministre E.PHILIPPE)

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CHSCT A – COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2019

Etaient présents pour l’UNSA Education : Jean-Michel ALAVOINE et Michael ADAMKIEWICZ, titulaires /Aline GEERAERTS, suppléante

 

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 juillet 2019

2. Tableau de suivi des actions du CHSCTA

3. Accompagnement individualisé des personnels

4. Actions menées dans le cadre du réseau PAS

5. Bilan 2018-2019 des inspections réalisées par l’ISST

6. Risques d’exposition au réseau Wifi

7. Point d’étape sur le plan académique triennal 2018-2021 et les orientations nationales 2019-2020

8. Transformation de la fonction publique au 1er janvier 2020 : conséquences sur les CHSCT

9. Fermeture du CIO de Sedan

10. Bilan des visites du CHSCTA

- Personnels infirmiers de la zone d’Epernay

- Agence comptable de St Dizier

Mme la Rectrice est retenue par la visite du Président de la République à Epernay, et de Monsieur Philippe, secrétaire général. La séance est présidée par M. Cyrille BOURGERY, Directeur des ressources humaines du rectorat.

Lecture de la déclaration liminaire des organisations syndicales siégeant au CHSCT.

M. Bourgery DRH apporte des points de réponses : « Une délégation des OS a été reçue par la Rectrice de Reims le 6 novembre. Un travail de fond a été engagé depuis longtemps, même si l’actualité tragique avec le suicide de cette directrice en région parisienne a mis en lumière les conditions de travail des directeurs. 

Il faut souligner le travail important que font les directeurs : l’institution a toute sa confiance envers les directeurs.  L’évolution des missions avec l’accueil d’élèves de plus en plus divers, la prise en compte des modalités de mise en sécurité, le rapport avec les familles évolue, les tensions sur lesquels les directeurs interviennent, tout cela crée des difficultés par accumulation. On en est conscients.

L’académie de Reims est engagée auprès des directeurs : la formation sur leur prise de fonction, la mobilisation des équipes de circonscription en appui, les actions dans les départements sous le pilotage des Dasen, des IEN de circonscription. Point d’attention aussi sur le travail avec les collectivités territoriales sur les problèmes de locaux, d’accueil des élèves. Sur la situation personnelle des directeurs, un groupe de parole des directeurs d’école a été mis en place sur une circonscription de Reims (avec Mme Glorian, psychologue du travail et le docteur Stienne, médecin de prévention), ce devrait être étendu, les groupes de parole permettent de rompre l’isolement.  Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait que la direction d’école est une problématique particulière pour l’académie. »

Intervention Unsa Education : il n’y a aucun doute sur la prise de conscience de l’institution académique sur la problématique de la direction d’école. Le fait que l’audience intersyndicale du 6 novembre ait été menée par l’équipe complète des ressources humaines autour de la rectrice est un signe. Tout ce qui vient d’être énoncé va dans le bon sens sauf que … au bout du bout, ce n’est pas vraiment perceptible par les directeurs d’école qui attendent du concret. De l’aide administrative pour les dégager des tâches qui parasitent le cœur de leur mission et du temps. Ils vivent ce que nous appelons leur quotidien impossible où ils vont en permanence au four et au moulin.

Le DRH : accord sur les éléments concrèto-concrets… il faut mettre les choses sur la table. Faire en sorte que les directeurs puissent être sur le fond de leurs missions : les élèves, l’appui pédagogique.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 juillet 2019 : adopté à l’unanimité.

Néanmoins le secrétaire du CHSCT fait remarquer que les réponses aux avis arrivent tardivement et ne permettent pas d’échanger correctement entre les membres du CHSCT. Il exprime aussi que les réponses sont parfois trop vagues pour comprendre, ou pour être constructif. Ex : avis sur la correction des copies d’examen dématérialisées : quelle méthode sera utilisée pour jauger du temps que les correcteurs mettent à les corriger ?

Sur les projets comme lycée 4.0, il semble que les conditions de travail des collègues ne soient pas réellement prises en compte. 

Pour le SG : L’appropriation d’un certain nombre d’outils modifie les conditions de travail. Le lycée 4.0 est un outil supplémentaire dans la palette d’outils des enseignants. Les problématiques liées à ces outils (ex connexions, wifi…) doivent être traitées mais il ne s’agit pas d’évaluer la pertinence pédagogique de l’outil 4.0.

Un avis complémentaire est voté : « Les réponses aux avis du CHSCTA sont portés à la connaissance de tous les personnels de l'académie de Reims. Elles doivent donc contenir toutes les informations nécessaires pour être comprises par les personnels n'ayant pas participé aux débats du CHSCTA. »

 

2. Tableau de suivi des actions du CHSCTA :  pas encore communiqué aux membres du CHSCT, doit être finalisé rapidement. Ce suivi est fait en interne au rectorat.

3. Accompagnement individualisé des personnels : Le DRH présente le projet de RH de proximité. Une meilleure prise en compte individualisée doit être faite du parcours des agents, de leurs attentes, de leurs souhaits, de leurs projets, de leurs modalités d’évaluations et conditions d’exercice. Notre ministère compte près d’un million d’agents et c’est cela la difficulté.

Les difficultés individuelles, professionnelles, de santé doivent être prises en compte, et traitées. On constate une évolution du déroulement des carrières des agents, évolution des métiers, l’allongement des carrière, l’entrée plus tardive dans le métier d’enseignants. Les souhaits d’évolutions (autour de 10-12 ans de métier et ceux qui sont à 10-12 ans de la retraite) pour des personnels qui recherchent une évolution. Il faut les accompagner dans l’émergence de leur projet. Nous avons besoin de recruter, et cela est parfois difficile.

Comment apporter une réponse ? Il y a besoin d’un interlocuteur de proximité, qui soit un relai, qui puisse orienter vers le bon interlocuteur.

C’est le développement de la RH de proximité. Il n’y a pas de projet préconstruit. Il y a des points de vigilance : ce ne sont pas des ressources RH, ni un nouvel échelon hiérarchique, ce sont bien des relais. La rectrice a souhaité que ce maillage territorial s’appuie sur les réseaux d’établissements qui se constituent peu à peu, dans le respect des professionnalités des uns et des autres. L’idée est d’avoir une approche globale premier et second degré. Une formation aux problématiques de la RH. Mme Bernaerd a été recrutée pour la mise en place de ces réseaux. Un appel à candidature sera lancé rapidement, dans un 1^er temps pour 5 à 6 postes pour aller vers une 15zaine. Un travail sera fait sur la complémentarité des compétences entre les personnels.  Il y a des actions de prévention à identifier (stress, reconversion...) Les personnels administratifs ne sont pas oubliés, en particulier sur la prise de poste.

Pour l’Unsa Education, ce dispositif est intéressant, encore faut-il lui accorder les moyens nécessaires à son efficacité. Nous déplorons que des dispositions existantes soient si peu mobilisées : difficultés à obtenir un CPF (ex dif), difficultés à obtenir un congé de formation, un bilan de compétence, un poste adapté, une reconversion… Le manque de moyens, par contingentement, pour raisons de service, par manque d’accompagnement pour faire aboutir un projet, tout cela crée beaucoup de frustration.  

Protection fonctionnelle : les membres du CHSCT demandent à ce que l’information soit plus visible (soit faite) sur cette disposition visant à protéger les agents lors de litiges et mises en cause dans l’exercice du travail. Il est difficile de se repérer sur le site académique.

4. Actions menées dans le cadre du réseau PAS : Ce point est reporté par manque de temps (levée de la séance à 19h15)

5. Bilan 2018-2019 des inspections réalisées par l’ISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail)

33 établissements ont été inspectées par l’ISST l’an passé (17 écoles, 14 EPLE et 2 services). 894 préconisations ont été faites et sont suivies à 6 mois de l’inspection. Il y a nouvelles obligations de contrôles (diagnostic de l’air intérieur, défibrillateur cardiaque, registre publique d’accessibilité.

Les ateliers de métallerie-chaudronnerie-soudage ont été contrôlés cette année. Des observations ont été faites sur l’usage des outils informatiques sur le plan pédagogique.

Sur les locaux, l’Unsa Education demande si des progrès sont constatés depuis que les locaux du 1^er degré passent à la compétence des grandes communautés urbaines, qui possèdent souvent des services d’ingénieurs techniques. A voir…

6. Risques d’exposition au réseau Wifi : Ce point est reporté par manque de temps

7. Point d’étape sur le plan académique triennal 2018-2021 et les orientations nationales 2019-2020 : Ce point est reporté par manque de temps.

8. Transformation de la fonction publique au 1er janvier 2020 : conséquences sur les CHSCT. Disparition des CHSCT ?

Réponse du DRH : Pas de disparition des CHSCT mais évolution des missions, avec une nouvelle instance.

Le changement de structure vers le CSA : il faudra trouver un nouveau mode de fonctionnement. Les instances continueront à fonctionner jusqu’à la fin du mandat dans la forme actuelle.

9. Fermeture du CIO de Sedan

Libellé pour le moins anxiogène (« fermeture »).

Le DRH :  a été actée au dernier CTA, la fermeture administrative du CIO de Sedan 

Sur le secteur géographique de Sedan, comment organise-t-on cette mission d’information et d’Orientation ? : l’important est de continuer à exercer cette mission sur ce territoire, dans un lieu pas encore défini. Les bâtiments d’état n’étaient plus sécurisés. Actuellement, un hébergement provisoire au collège du Lac (mais problèmes de locaux aussi qui impactent les conditions de travail et l’accueil du public). Il est difficile de trouver un nouveau local sur Sedan. Il faut aussi accompagner les personnels.

Nous soulignons que le local provisoire n’est pas aux normes non plus.

10. Bilan des visites du CHSCTA

- Personnels infirmiers de la zone d’Epernay :  nous avons travaillé à partir des entretiens avec les personnels que nous avons rencontrés. Risques étudiés : matériels, organisationnels et humains. Le rapport de visite CHSCT est confidentiel. Un certain nombre de préconisations sont faites :

• Étudier les conditions de travail des personnels infirmiers de l’Éducation Nationale affectés en internat.

• Proposer une procédure unique au moment de l'inscription qui permettrait de recueillir les informations d'urgence et de les transmettre en cas de changement d'établissement.

• Mettre en place un protocole d’urgence pour chaque établissement.

• Informer tous les personnels.

• Former les adultes aux gestes de premiers secours.

• Prévoir la mise à disposition du matériel de base pour réaliser les visites de dépistage dans toutes les écoles maternelles et primaires.

• Dans le cas où les écoles ne seraient pas dotées en matériel pour les visites, équiper les personnels infirmiers de l’Éducation Nationale de valises à roulettes ou autres.

• Instituer des groupes d’échanges entre pairs par bassin.

• Mettre en place une cellule de débriefing. Orienter les écoutants identifiés vers cette cellule.

• Associer les personnels infirmiers de l’Éducation Nationale aux réunions de l'équipe élargie de direction au titre de conseiller du chef d’établissement.

• Développer le dialogue en instaurant des réunions de concertation entre personnels de la vie scolaire et personnels infirmiers.

• Former les personnels de la vie scolaire à faire face aux situations d'urgence (cf. protocole).

• Clarifier et rappeler les missions des personnels infirmiers de l’Éducation Nationale aux personnels des établissements scolaires.

• Instaurer un système de prime pour les personnels infirmiers de l’Éducation Nationale qui forment des élèves ou des personnels au PSC1.

• Un soutien psychologique des personnels infirmiers de l’Éducation Nationale devrait être proposé pour éviter que des conflits éthiques n'apparaissent.

• Élargir les préconisations aux 4 départements de l'académie

L’administration a toute latitude pour traiter ces préconisations, qui émanent des travaux du CHSCT. Un groupe de travail va être mis en place pour traiter ces préconisations.

- Visite de l’ agence comptable de St Dizier : le rapport de visite va être finalisé et présenté au prochain CHSCTA

La séance est levée à 19H15. Les points non traités seront vu au prochain CHSCTA.