[SE-UNSA 50]

Mouvement : le recours administratif

Article publié le jeudi 23 juin 2022.

Jeudi 23 juin à ~~15h~~ 17h (nouvel horaire communiqué via iprof), tous les participants au mouvement 2022 vont recevoir le résultat de leur participation. Depuis la mise en place au 1er septembre 2019 de la réforme de la fonction publique, les représentants des personnels n'ont plus accès aux documents de la DSDEN (liste complète des participants, de leurs voeux et de leurs barèmes) et les participants doivent agir individuellement.

Nous allons vous présenter le recours administratif, puis distinguer la version avec mandatement (=présence d’un syndicat) de celle sans mandatement (= sans présence d’un syndicat). Mais dans tous les cas nous sommes là pous vous conseiller tout au long de votre démarche.

Le recours administratif

Vous pouvez faire un recours administratif, qui est une contestation, et qui peut répondre à l'une de ces situations :

• Vous n'avez pas obtenu de poste

• Vous êtes affecté sur un poste que vous n'avez pas demandé

• Vous êtes affectée sur un poste qui vous met en grande difficulté et vous avez une priorité légale (RQTH, victime de carte scolaire, rapprochement de conjoint,…)

Ce recours, dit gracieux, est un courrier à adresser en pièce jointe d'un mail que vous enverrez depuis votre adresse académique à l’IA-DASEN.

Un modèle de courrier est en PJ de cet article.

Ce recours n'est pas suspensif. C'est à dire qu'en aucun cas il annule votre affectation ou votre non-affectation en attendant la réponse à votre recours. L'administration a 2 mois pour vous répondre et vous recevoir en rendez-vous, c'est à dire jusqu'à la fin de l'année scolaire le 31 août 2022 . ATTENTION : passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à un rejet du recours.

Une fois le refus notifié explicitement par une réponse ou implicitement par une non-réponse, vous avez 2 mois pour éventuellement faire un recours contentieux (c’est à dire devant le tribunal administratif).

Le recours avec mandatement

Dans le cadre d’un recours avec mandatement, un collègue peut désigner un représentant d’une organisation syndicale pour l’accompagner.

Un recours avec mandatement ne peut se faire que pour un collègue ayant une priorité légale ET n’ayant obtenu aucun des vœux formulés

Exemple : vous avez une bonification carte scolaire, vous n’avez aucun des 25 vœux formulés et il y avait plusieurs postes vacants, vous pouvez demander un recours avec mandatement.

Le recours sans mandatement

Dans ce type de recours vous ne pouvez pas solliciter la présence d’un représentant syndical pour vous accompagner.

Ce recours sans mandatement se fait si vous n’avez pas de priorité légale OU si vous avez eu un vœu avec une priorité légale.

Exemple 1 : vous n’avez pas de priorité légale (juste votre ancienneté) et vous obtenez un poste non demandé. Vous pouvez faire un recours sans mandatement.

Exemple 2 : vous n’avez pas de priorité légale (juste votre ancienneté) et le poste obtenu vous met en difficulté par rapport à la garde de vos enfants, vous ne pouvez pas faire de demande de recours même sans mandatement. Vous pouvez par contre le faire si vous avez une priorité légale comme le rapprochement de conjoint.

Le Se-UNSA 50 met à votre disposition un modèle de lettre de recours et un modèle de lettre de demande de mandatement. Écrivez nous au 50@se-unsa.org ou appelez nous au 06 75 88 98 23 (+ mardi et jeudi au 02 33 57 64 59).

Recours_gracieux_mouvemen
(19.9 ko)

Pétition


Nos campagnes
Santé

Aides spécifiques

Mouvement

Conditions de travail

Concours

Navigation