SECTION SE-Unsa de la MANCHE - MAISON DES SYNDICATS - 2BIS RUE LEON DERIES - BP 421 - 50000 SAINT LO CEDEX
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La loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le Parlement malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte. Elle a été publiée au JO du 7 août 2019.
L’’UNSA Fonction Publique fait un point non exhaustif sur son contenu.
Le projet iniÂtial de loi conteÂnait 36 artiÂcles. Les parÂleÂmenÂtaiÂres ont ajoutĂ© de nomÂbreux autres artiÂcles sans modiÂfier en proÂfonÂdeur l’esprit de ce texte qui affaiÂblit le droit des agents publics.
Lire notre synÂthèse pour tout savoir sur la loi (cliquer sur l'image ci-dessous) :