Vous avez reçu un refus de TEMPS PARTIEL ou de DISPONIBILITE sur autorisation ?

Après la notification écrite du refus, vous pouvez contester cette décision par :

Le recours gracieux auprès du DASEN

• Il permet d’apporter des précisions, des éléments supplémentaires. Sur demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de recours gracieux. 49@se-usa.org
•  Modalité d’envoi : mail à votre IEN

 

La saisine de la CAPD

• En cas réponse négative ou de non réponse deux mois après l'envoi du recours, vous pouvez saisir la CAPD.
• Dans la pratique, si vous n'avez pas de réponse à 15 jours de la CAPD, vous pouvez envoyer votre courrier de saisine.
•  Sur demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de saisine de la CAPD. 49@se-usa.org
• Modalité d’envoi : mail à votre IEN

N’oubliez pas de nous rendre destinataires de ce recours en nous envoyant copie du courrier à 49@se-usa.org .

• Vous avez jusqu’à deux mois à partir de la date de réception du refus pour envoyer un recours.
• Le DASEN a 2 mois pour répondre. S’il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative.