Incidences financières: une retenue de salaire au 30ème soit une journée, pas de retenue d'AGS. Perte au prorata des indemnités.

Dans le 1er degré, il faut déclarer son intention de faire grève au moins 48 h à l'avance auprès de son IEN. Nous conseillons de faire un mail avec accusé de réception, à partir de votre messagerie professionnelle en ac-montpellier.fr.

Pas d'intention à faire dans le 2nd degré

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 Premier degré : en vue de mise en place d’un service d’accueil, la loi dans son article 5 spécifie que «toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins 48h, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part».

Les collègues doivent donc transmettre individuellement leur déclaration d’intention . Elle peut être transmise par la voie de la messagerie électronique professionnelle, ou par courrier ou fax avec accusé de réception.

La déclaration d’intention sert à l’organisation du service d’accueil, notamment pour les communes donc ne sont pas concernés par cette déclaration : les directeurs d’école complètement déchargés ; les collègues qui n’ont pas de classe (rased, animateurs TICE…), les enseignants du premier degré en collège (SEPA, UPi..), EREA, ERPD. 

Ce sont des déclarations individuelles, le directeur n'a pas à transmettre de tableau collectif.

Organisation du droit d’accueil des élèves et jour de grève : La loi n. 2008-790 du 20 Aout 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. La circulaire d’application n 2008-111 du 26 août 2008 en précise les conditions de mise en œuvre.

- « L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.

- « La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école. »

- « Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d'arrondissement.

- « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles de ces modalités ». 

Le directeur n'est pas tenu d'être présent le jour de la grève, ce n’est pas un personnel réquisitionnable. Il n’a pas la responsabilité de l’organisation du service d’accueil organisé par la mairie, mais il organise le service des enseignants non grévistes. Ce n’est pas à lui de gérer l’information aux familles sur ce qui est mis en place pendant ce service d’accueil municipal (voir ci-dessus)

Cas de moins de 25% de grévistes :

a) le directeur est gréviste : il prévoit et affiche un tableau de service du personnel non gréviste pour la surveillance et l'accès aux locaux. Il fait émarger ce tableau par les collègues qui seront concernés

b) le directeur n'est pas gréviste : il organise l'accueil de l’ensemble des élèves qui se présenteraient.

Cas de plus de 25% de grévistes  mais sans que l’ensemble des collègues soit gréviste:

1. le directeur est gréviste : il prévoit et affiche un tableau de service du personnel non gréviste pour la surveillance et l'accès aux locaux. Il fait émarger ce tableau par les collègues qui seront concernés
2. le directeur n'est pas gréviste : il s’intègre dans le tableau de service prévu pour l’accueil des élèves des non grévistes.  Le service d’accueil est organisé par la mairie

Cas où tous les collègues sont grévistes :

Le directeur n’a pas d’organisation particulière à assurer. La mairie assure le service d’accueil.

Par contre, Il est préférable de prévenir par écrit les familles de l'absence des enseignants  au moins la veille. Cela peut se compléter par une information globale aux familles sur les raisons de la grève.

Cas particulier des enseignants du 1^er degré en établissements spécialisés : le chef d’établissement doit assurer la sécurité des élèves. Il est préférable de le prévenir de son absence.

Information aux familles : L’information donnée par l’enseignant aux parents par écrit doit être soft « neutralité oblige ». Cela peut se faire sous la forme suivante « En raison d’un mouvement social, je n'assurerai pas la classe le ……….. ». Signature des parents. Pas de tract collé dans les cahiers. Les tracts ou lettres aux parents seront affichés ou distribués à la sortie de l’Ecole ou de l’Établissement.

Recensement des non grévistes : Dans le premier degré : il n’y a pas de supérieur hiérarchique dans les écoles :

Pour le SE-UNSA le constat ne peut donc être effectué sur place (les directeurs d’école n’ont pas à établir la liste des grévistes, n’ont pas à remplir d’enquête pour l’administration.)

C'est à l’administration de recenser elle même les non grévistes.

Enquêtes

Des enquêtes sont quelquefois effectuées par l'administration (IEN), par la gendarmerie ou la préfecture, souvent par téléphone, afin de connaître le nombre et parfois le nom des grévistes. Il ne faut pas y répondre.

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