Les mesures définitives seront annexées à ce compte-rendu dès que l'Arrêté de l'Inspecteur d'Académie aura été communiqué aux organisations syndicales, ce qui n'est pas le cas à ce jour !

Le quorum étant atteint, le Préfet a ouvert la séance à 9h24, après avoir expliqué qu’il venait de recevoir les Maires de Ste Croix Vallée Française et Gabriac, venus manifester avec des parents d’élèves contre la mesure visant le RPI.

1)  Approbation du procès verbal du CDEN du 4 novembre 2016 :

Le PV a été approuvé après prise en compte des remarques formulées par l’UNSA Education (scolarisation des enfants de moins de 3 ans, nombre de dérogations en collège).

La lecture des deux déclarations syndicales préalables (1) a duré une vingtaine de minutes ... (voir en pièce jointe la déclaration de l'UNSA Education).

L’Inspecteur d’Académie a rappelé le contexte, avec notamment 520 emplois supplémentaires prévus dans les 1er et 2nd Degrés dans l’académie, ce qui la situe au 4ème rang des créations au plan national. Il a réaffirmé la prise en compte des caractéristiques lozériennes, malgré la baisse prévue dans le 1er Degré, en précisant que le département est « le mieux doté de France ».

Pour le 2nd Degré, il a rejeté l’idée d’une diminution des moyens, en expliquant que s’il y a une baisse dans certains établissements, cela est lié à des modifications de structures. Il a indiqué que si des besoins apparaissent à la rentrée, ils seront satisfaits.

2) Préparation de la rentrée 2017 dans le 1er Degré :

L’Inspecteur d’Académie a rappelé les principales orientations nationales, académiques et départementales et les priorités qui en découlent, qui sont déclinées en Lozère.

Le P/E départemental (nombre de postes pour 100 élèves) devrait passer de 8,84 à 8,94 à la rentrée 2017 (il est de 5,30 au plan académique).

Pour les écoles (communes) « alertées », l’Inspecteur d’Académie a dit avoir entendu les remarques des représentants du Personnel en CTSD. Il a précisé qu’il y avait 3 types d’alertes : suite à une baisse d’effectifs (3 écoles concernées), un E/C bas (23 écoles) et les situations les plus inquiétantes qui cumuleraient les deux « critères » (22 écoles).

L’Inspecteur d’Académie a présenté le détail des différentes mesures proposées (créations/ouvertures puis suppressions/fermetures). Au-delà des arguments déjà mis en avant lors des réunions précédentes, Il a apporté un certain nombre de précisions :

    - St Georges de Lévejac : il a reconnu que l’annonce faite par le Maire du Massegros l’année dernière avait sans doute était maladroite …

    - RPI Ste Croix V. F. / Gabriac / Pont Ravagers : il a indiqué que suite aux interventions de Mme la Rectrice et du Sénateur, un moyen supplémentaire venait d’être accordé au département. Il a alors proposé de maintenir la fermeture de la 2ème classe à Ste Croix mais d’attribuer l’emploi nouveau au RPI cévenol, sous forme d’un poste du dispositif « Plus De Maîtres Que De Classes », sous réserve de la signature de la convention ruralité !!!!

3) Préparation de la rentrée 2017 dans le 2nd Degré :

L’Inspecteur d’Académie a enchainé avec la préparation de la rentrée dans le 2nd Degré. Il a indiqué que la dotation supplémentaire 2nd Degré accordée à l’académie était de 188 Equivalents Temps Plein (ETP) dont 16 ETP pour les SEGPA et Ulis. Il a précisé que la Dotation Horaire Globale (DHG) était académique et qu’il n’y avait pas de DHG départementale. Il a confirmé que la répartition se faisait bien au plan académique.

Il a terminé son propos en faisant un bilan chiffré des créations d’emplois depuis 5 ans dans notre académie.

Le Préfet a pris la parole pour se féliciter de l’annonce concernant l’attribution d’un moyen supplémentaire dans le 1er degré, à replacer dans le débat sur la convention ruralité.

Un représentant des « personnalités qualifiées » (2) est intervenu à propos de la situation du poste de l’UPE2A de Chambon le Château, pour demander des précisions sur les missions nouvelles et pour attirer l’attention sur le risque de déscolarisation de certains enfants du secteur.

L’Inspecteur d’Académie a répondu que la répartition des interventions serait fonction des besoins constatés et a réaffirmé que le support resterait bien rattaché à l’école de Chambon le Château.

La Présidente du Conseil Départemental et la Conseillère Départementale du canton du Collet de Dèze sont intervenues pour exprimer les inquiétudes liées à certaines mesures proposées (RPI Ste Croix et St Georges de Lévejac) au regard de la fusion des communes et de la mise en œuvre de la convention ruralité. Elles ont dénoncé le mauvais signal envoyé aux communes qui envisageraient de s’inscrire dans ces démarches et ont plaidé pour le maintien des écoles, élément essentiel dans l’attractivité du territoire.

Le Préfet a alors tenté d’expliquer que la fusion des communes ne faisait pas courir de danger aux écoles des communes « absorbées » ...

Pour le Représentant des DDEN, le problème du RPI de Ste Croix serait « réglé » par le moyen supplémentaire accordé. Par contre, il a dit avoir les mêmes inquiétudes que les élues concernant l’école de St Georges de Lévejac où le Conseil Communal du 27 février dernier se serait prononcé à l’unanimité pour le maintien de cette classe unique.

Le Maire de Langogne a pris la parole pour exposer la difficulté des deux représentants des maires présents à se positionner sur les mesures proposées, n’ayant pas été en contact avec les élus directement concernés.

Une représentante du Personnel ayant fait référence au « chantage » que représente l’attribution du poste du dispositif PDMQDC au RPI de Ste Croix V. F. « sous condition » de la signature de la convention ruralité, l’Inspecteur d’Académie a fortement réagi en jugeant le propos inacceptable.

La Conseillère Départementale du canton du Collet de Dèze a dénoncé, elle aussi, cette mesure conditionnelle.

La Présidente du Conseil Départemental a alors indiqué qu’elle ne signerait pas la convention ruralité car celle-ci n’était pas amendable, qu’il n’y avait pas d’objectifs chiffrés et pas d’ambition sur le fond.

L’UNSA Education est intervenue sur les situations suivantes :

    - St Georges de Lévejac : Si l’Inspecteur d’Académie dit avoir trouvé l’annonce du Maire maladroite, notre fédération la juge inacceptable. L’UNSA Education a dénoncé, à de nombreuses reprises, l’attitude de certains parents qui condamnent leurs écoles rurales en scolarisant leurs enfants ailleurs. Dans le cas de St Georges de Lévejac, l’Administration va « sanctionner » les parents qui se battent pour le maintien de leur classe unique ! Par ailleurs, les informations communiquées par les parents d’élèves démontrent que les effectifs seront stables, à minima, dans les années à venir, et que les distances des transports seraient augmentées de 40% à 56% selon le lieu de résidence des enfants.

    - RPI Ste Croix v. F. / Gabriac / Pont Ravagers : l’UNSA Education a exprimé le malaise lié à la forme de l’annonce faite en séance, et a dénoncé l’incohérence qu’il y avait à conditionner l’attribution d’un poste du dispositif PDMQDC à la signature de la convention ruralité. Notre fédération a interrogé l’Inspecteur d’Académie sur les moyens « à disposition » de Mme la Rectrice (4 ou 5 postes) dans l’éventualité de la mise en œuvre de cette convention …

     - RASED : l’UNSA Education a mis en garde contre le risque qui devrait peser sur le poste G de Langogne l’année prochaine, compte tenu de la politique de réorganisation des RASED menée par l’Administration depuis 4 ans.

    - Décharges des PEMF : si l’augmentation de la quotité répond à une revendication de notre fédération, les 0,8 ETP nécessaires vont être pris sur la dotation départementale ...

Les débats ont ensuite porté sur les contraintes liées au calendrier imposé pour la préparation de la carte scolaire, notamment dans le 2nd Degré, et sur la prise en compte réelle de certains effectifs dans quelques collèges, en lien avec l’inclusion d’élèves à besoins particuliers.

Le vote qui a suivi (NDLR : dont les « modalités » sont toujours aussi « contestables », notamment le vote bloqué sur les différentes « catégories » de mesures) a donné les résultats suivants :

    - vote « poste hors classe » : POUR -> 3, CONTRE -> 0 et Abstention -> 16, dont les 10 voix des représentants du Personnel

    - vote « poste classe » : POUR -> 0, CONTRE -> 10 et Abstention -> 9. La délégation de l’UNSA Education s’est abstenue, en donnant les explications de vote suivantes : il y a eu des évolutions positives depuis les premières propositions soumises aux représentants du Personnel (non suppression de la 3ème classe de Grandrieu, maintien de Gabriac, ouvertures à Chabrits et à Banassac, ...) mais il demeure des mesures que nous refusons (fermeture de l’école à classe unique de St Georges de Lévejac) ou pour lesquelles il nous est difficile de nous prononcer (fermeture 2ème classe de Ste Croix V.F. et création d’un poste du dispositif PDMQDC rattaché au RPI). Cette dernière proposition étant intervenue en séance, suite à l’attribution d’un moyen supplémentaire, dans des conditions qui nous interpellent, il ne nous a pas été possible d’en mesurer toutes les conséquences “à chaud” et de connaître la position des parents d’élèves et élus de ce secteur, qui sont les premiers intéressés !

    - vote « enseignement spécialisé » : POUR -> 0, CONTRE -> 12 dont les 10 voix des représentants du Personnel et Abstention -> 7.

La Présidente du Conseil Départemental a souhaité faire le point sur différents dossiers :

    - Matériel informatique : suite aux débats qui ont eu lieu lors du CDEN du 4 novembre 2016, elle a reconnu qu’il y avait des dysfonctionnements mais a précisé qu’une réflexion était en cours. Les besoins seront pris en compte. L’installation du très haut débit devrait concerner les collèges en priorité. Elle a annoncé 15 millions d’euros d’investissements pour les différents travaux prévus.

    - Relations Education Nationale / Agents : un Groupe de Travail « représentatif » (?) a été mis en place. Il semble qu’il y ait quelques difficultés dans deux collèges …

    - Sécurité (en lien avec l’état d’urgence) : des sonneries « spécifiques » et des clôtures vont être installées. Une réflexion Conseil Départemental / Mairie est en cours à Mende, où la sécurisation du Collège Bourrillon s’avère difficile …

    - Politique Jeunesse: Les actions prévues doivent bénéficier d’abord aux collégiens, certaines étant plus spécialement dédiées aux enfants du Primaire.

    - Loi NOtre (NDLR : promulguée le 7 août 2015) : pour la Présidente du Conseil Départemental, la redéfinition des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale ne doit pas entrainer la disparition du lien de proximité avec les usagers. La compétence « transports » relève de la Région depuis le 1/09/2016. Les ressources ont aussi été transférées. L’attractivité du département demeure un enjeu fort. Une concertation doit avoir lieu ...

A propos de concertation et de la convention ruralité, l’Inspecteur d’Académie a précisé que la phrase suivante avait été introduite dans l’article 4 du projet : « La convention s’affirme comme un levier facilitant la mise en œuvre de démarches pédagogiques novatrices, porteuses de différentiation, dans un contexte de maintien d’un taux d’encadrement départemental particulièrement favorable et de stabilité des effectifs ».

4) Nomination des Délégués Départementaux de l’Education Nationale :

Le Président des DDEN a fait le point sur la situation actuelle : 73 DDEN sortants pour 82 écoles. Suite à 15 démissions et aux 58 renouvellements, et à l’arrivée de 5 nouvelles candidatures, le nombre de DDEN à la rentrée 2017 devrait être de 63. Ils se répartissent ainsi : 34 femmes et 29 hommes, 7 actifs et 56 retraités avec une majorité d’enseignants …

C’est un représentant du service « transports » du Conseil Départemental qui a fait la dernière intervention, concernant la sectorisation des collèges. Suite à la création de la nouvelle commune « Mont Lozère - Goulet », fusion des communes de Bagnols les Bains, Belvezet, Le Bleymard, Chasseradès, Mas d’Orcières et St Julien du Tournel, il convient de rattacher l’ancienne commune de Chasseradès au secteur du collège du Bleymard. Aucune opposition ...

La séance a été levée à 12h02 ...

(1) A noter l’absence du (de la) représentant(e) de FO

(2) Siège au titre des « personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel »