Disponibilité et congé parental : de nouveaux droits familiaux

L’UNSA Fonction Publique avait proposé des mesures pour neutraliser l’impact des congés familiaux sur les déroulements de carrière. Elle l’avait revendiqué fortement et l’avait fait inscrire dans le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes dans la fonction publique.
Le décret a été examiné au CCFP du 30 janvier et devrait être publié prochainement.

• Droit à avan­ce­ment

Il est conservé lors de la dis­po­ni­bi­lité de droit pour élever un enfant. C’est déjà effec­tif pour le congé paren­tal et lors de pério­des tra­vaillées en dis­po­ni­bi­lité. Ce droit est limité à cinq années sur toute la car­rière.

• Droit à retraite

La prise en compte du congé paren­tal et de la dis­po­ni­bi­lité pour élever un enfant pour la cons­ti­tu­tion des droits en durée d’assu­rance et en durée de ser­vice est étendue à cinq ans.

• Disponibilité

Les agents peu­vent béné­fi­cier d’une dis­po­ni­bi­lité de droit pour élever un enfant jusqu’aux douze ans de celui-ci au lieu de ses huit ans.

• Congé paren­tal

Le congé paren­tal se pre­nait par tran­ches fixes de six mois. La durée de ces tran­ches est main­te­nant varia­ble de deux à six mois. Le renou­vel­le­ment peut se faire jusqu’à un mois avant la date de fin de la tran­che, au lieu de deux mois pré­cé­dem­ment.

• Date d’effet

Ces mesu­res s’appli­quent à partir du 8 août 2019, pour les dis­po­ni­bi­li­tés et congés paren­taux octroyés depuis cette date.
L’UNSA Fonction Publique a obtenu que ces mesu­res s’appli­quent également aux renou­vel­le­ments de ces congés fami­liaux.

Ces mesu­res étaient deman­dées par l’UNSA Fonction Publique.
Les agents auront ainsi plus de sou­plesse dans leur orga­ni­sa­tion entre la vie privée et la vie pro­fes­sion­nelle. Les droits à avan­ce­ment seront conser­vés dans une cer­taine limite. Grâce à l’action de l’UNSA Fonction Publique, de nou­veaux droits ont été acquis.
L’UNSA Fonction Publique s’impli­que for­te­ment dans le suivi de l’appli­ca­tion des accords égalité pro­fes­sion­nelle femmes-hommes.

En savoir plus sur les nouveaux droits pour les périodes de disponibilité :

https://www.unsa-fp.org/?De-nouveaux-droits-pour-les-periodes-de-disponibilite